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Le plus protecteur des droits de l’épouse, car c’est celui qui assure le mieux la défense de ses intérêts.

Le plus moral, enfin, car il écarte les questions d’argent au moment du mariage. C’est un élément de moralité de ne songer qu’à unir les personnes, sans confondre les fortunes.

Telle est la thèse séparatiste, exposée longuement, dans le rapport précité de M. Léon Lyon-Caen, à la Société d'Etudes législatives. « Les arguments qu’elle in- « voque, si séduisants soient-ils, n’ont pas réussi à con- « vaincre la Commission », conclut l'honorable rapporteur (1).

La simplicité du régime de la séparation de biens, nous parait plus apparente que réelle. Sous ce régime, la complication des comptes est extrême, et l’isolement absolu des patrimoines de chacun des conjoints est pratiquement irréalisable. Que de comptes exigera, en effet, la simple application d’un semblable régime! N'oublions pas que la femme séparée de biens doit contribuer aux charges du ménage ; maïs, normalement, c’est la femme qui effectue les achats du ménage ; elle devra donc justifier de ses revenus nets personnels pour établir sa contribution aux dépenses communes, en même temps qu’elle devra tenir un compte exact des dépenses qu’elle effectue pour le ménage et dont le mari doit solder une quote-part déterminée de ses deniers personnels, sil les estime justifiées. Un règlement de compte devra donc intervenir continuellement, et non pas seulement à la dissolution du mariage. La situation se compliquera encore, si, comme il arrive souvent, les biens de l’un des époux sont administrés, en fait, par son conjoint.

(1) Léon Lyon-Caen, Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 206 et suivantes,

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M. Savatier démontre le surcroît de difficultés qu’entraîne la séparation de biens contractuelle en écrivant: « Et ainsi s'illustre la simplicité prétendue de ce ré- « gime : Après que le mari aura exigé de sa femme : « 1° le compte exact des revenus nets des biens fémi- « nins administrés par elle ; 2° le compte justifié des « dépenses de ménage effectuées par elle sans exagé- « ration ; 3° le compte loyal de l’administration des « biens maritaux, qu’elle a pu occasionnellement assu- « mer, et après qu’il lui aura rendu : 1° le compte dé- « taillé des revenus nets des biens féminins adminis- « trés par lui; 2° le compte précis des dépenses de « luxe faites sur l’ordre et dans l’intérêt de la femme ; « une fois tous ces comptes dûment apurés et compen- « sés, les époux sauront ce qu’ils se doivent récipro- « quement, et l'indépendance de leurs patrimoines sera « pleinement sauvegardée. Seulement, ne voit-on pas « qu’il faut faire toutes les semaines ou tous les mois « cette même liquidation qu’on reproche tant au ré- « gime de communauté de rendre nécessaire à la fin du « mariage ? N'est-ce pas constater le caractère inap- « plicabie du régime de séparation de biens ? Et ce n’est « pas tout encore, car les mêmes comptes sont dus aux « créanciers, pour peu que ceux-ci prétendent saisir des « biens de la femme. C’est du moins la conséquence de « la jurisprudence, donnant une action directe aux « créanciers du ménage, contre la femme, dans la me- « sure où elle doit contribuer aux dépenses communes. (V. Planiol, Ripert et Nast, IX. Les régimes matrimoniaux, n° 1020 et références.) » (1)

Cette comptabilité compliquée à l’extrême ne permet guère l'application pratique du régime de la séparation

(1) R. Savatier, article cité, p. 22.

Un

de biens. Les ménages riches respecteront peut-être la séparation théorique des patrimoines, mais les gens peu fortunés, à qui le régime de séparation sera imposé comme régime légal, mettront nécessairement en commun leur mobilier, ainsi que le produit de leur travail. En fait, au domicile commun, les meubles sont confondus dans les pièces de l'habitation et mélangés, quelle que soit leur origine de propriété. Et alors, comment la femme fera-t-elle la preuve de la propriété et de l’origine de ses biens ?

Mais l'impossibilité d'appliquer à la lettre le régime de séparation de biens entraîne, par voie de conséquence, l'insécurité pour les époux d’abord et pour les tiers ensuite. Les époux eux-mêmes, faute d’une comptabilité qu'ils ne peuvent effectivement tenir, distingueront difficilement ce qui appartient à chacun d’eux. Et les tiers seront encore bien moins éclairés, soit pour déterminer l'époux débiteur, soit pour déterminer le gage garantissant leur créance. L’insécurité est une des tares du régime exposant les époux à des conflits avec les créanciers.

D'ailleurs, un régime légal bien conçu doit sauvegarder les intérêts des tiers appelés à contracter avec les époux. La séparation contractuelle de biens facilite les fraudes. Il est aisé, pour un époux sans scrupule, de soustraire tout ou partie de ses biens à ses créanciers, en les faisant rentrer dans l’actif de son conjoint. Comment reconnaître et faire annuler ces actes frauduleux ? Les tribunaux paraissent préférer la sécurité des tiers à celle de la femme ; mais la détermination de l'époux débiteur pose la question de l’action des créanciers contre la femme et, en l’absence d’inventaire, voici cette dernière exposée à des surprises et à des poursuites. La détermination du gage est aussi difficile, car

les créanciers n’arriveront pas à distinguer les biens de leur débiteur, alors que les époux et les tribunaux sont incapables de le faire; et souvent, en poursuivant l'époux débiteur, on saisira les biens du conjoint qui ne pourra que bien rarement faire la preuve de sa propriété. Quelle insécurité pour l'époux non débiteur ! Quelles injustices peuvent résulter de cette situation équivoque !

Les mêmes injustices se retrouvent dans les rapports des époux entre eux. La séparation contractuelle de biens est loin de protéger les intérêts de la femme. A la dissolution du mariage, celle-ci est souvent réduite à ses biens personnels ; pas de partage d’acquêts, pas de profits communs, pas de participation aux gains et économies réalisés par le mari, souvent grâce aux revenus et aux économies de l’épouse ; le mari garde le profit de l’enrichissement du ménage ; l'épouse ne retire rien de sa collaboration directe ou indirecte et des bénéfices réalisés avec elle et souvent par elle. Un régime qui aboutit à de telles conséquences ne saurait être consacré comme régime légal.

Ces critiques n’ont pas échappé à certaines législations, qui ont cherché des combinaisons juridiques pour atténuer ces inconvénients. Les Codes Suisse et Allemand offrent le remède des pactes post-nuptiaux (entrainant des mesures sérieuses de publicité), celui des biens réservés de la femme, celui d’un large rang héréditaire assuré au conjoint survivant. Il est certain que cette combinaison des régimes matrimoniaux et des insütutions successorales atténue ce qu’il y a de plus choquant pour la femme dans l'absence de participation aux économies du ménage. Mais, pour obtenir ce résultal, il faudrait ajouter à la réforme de notre législation

matrimoniale un changement aussi important de notre droit successoral.

Ces inconvénients n’ont pas échappé aux féministes. Ce n’est plus la séparation de biens pure et simple qu’ils réclament, mais une séparation de biens corrigée (1). En fait, les contrats de mariage cherchent souvent à corriger la séparation de biens contractuelle. Ils y arrivent parfois au moyen d’une société d’acquêts, qui supprime alors les avantages de simplicité et d'économie vantés par les partisans du régime.

Ces inconvénients, certes, du régime de séparation, ne se produisent pas lorsque les époux s'entendent bien et ont des enfants. Il n’y a alors aucun intérêt à connaître ce qui appartient à chacun. Mais, si un conflit s'élève soit avec le conjoint ou ses héritiers, soit surtout avec ses créanciers, les complications, les injustices surgissent. Or, c’est particulièrement la prévision de ces dangers qui rend utile et même indispensable un contrat de mariage. Qu’adviendrait-il si la séparation de biens devenait le régime légal, et s’appliquait par suite à la grande majorité des unions conjugales ? Quelle source de conflits en perspective, dans la majorité des ménages! Quelles complications éventuelles!

Dans ces conditions, la séparation de biens adoptée comme régime légal serait-elle un progrès ? Rien ne l’établit, bien au contraire.

Elle n’est pas désirée par l’opinion publique, ainsi que l'établit le nombre infime de contrats de séparation de biens. Elle ne présente pas la maturité voulue et les avantages nécessaires pour être substituée à notre communauté.

Elle est autorisée par le Code. Cela doit suffire. Mais

(1) Isoré, Revue Générale de Droit, 1918-1919.