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de là à l’imposer aux gens qui se marient sans contrat, c’en serait trop. D’après la tradition constante du Droit et du caractère français, l’union des existances doit entraîner une certaine union des intérêts pécuniaires: or, la communauté d’existence créée par le mariage est bien peu compatible avec la séparation de biens. Les fortunes des époux doivent être associées comme leur vie doit l'être elle-même.

Non, la séparation de biens ne saurait être notre régime matrimonial ; nos traditions, notre formation sociale, notre conception de la famille, nos idées sur le mariage, s’opposent à ce qu’elle soit le régime de la majorité des français.

D'ailleurs, chez nous, la suppression complète de tout intérêt commun entre les conjoints ne serait-elle pas une nouvelle et profonde atteinte au mariage ?

b) LE RÉGIME DOTAL

Le régime dotal ne paraît pas devoir s'imposer comme régime légal. Certes, il doit continuer à exister comme régime conventionnel ; mais il ne peut, en aucune façon, parce que trop dur et trop impérieux, devenir un régime de droit commun imposé aux époux qui ne règlent pas eux-mêmes les bases de leur union.

Le régime dotal n’est cependant pas sans mérites. Il restreint l'initiative et la liberté des époux, mais il assure la protection de la femme, non seulement contre son mari, mais contre elle-même. « C’est un régime de sécurité familiale », a écrit M. Josserand, qui le qualifie également de « régime de défiance à l'égard du mari, « de régime de stagnation, de régime de paralysie » (1).

(1) Louis Josserand : Cours de Droit Positif Français, tome 11, Paris, 1933 (2° édition), p. 302.

LT RSR

En fait, le régime dotal, grâce aux praticiens, a beaucoup perdu de sa rigueur depuis 50 ans ; les notaires ont su l’assouplir par l’adjonction de clauses qui en atténuent le caractère : société d’acquêts, autorisation d’aliénation à charge de remploi, administration des paraphernaux accordée au mari. C’est ainsi que s’est constitué un régime dotal coutumier, bien différent de celui qu'a établi le Code Civil. La loi du 13 juillet 1907, créant des biens réservés, a porté de son côté une atteinte sérieuse au régime dotal.

En résumé, le régime dotal n’établit pas de communauté d'intérêts entre les conjoints ; sous prétexte de protéger les intérêts de la femme, il frappe d’inaliénabilité les biens dotaux et les soustrait à la libre circulation ; il compromet le crédit des époux ; il est aussi un régime d'insécurité pour les tiers, pour les créanciers, pour les acquéreurs éventuels de biens dotaux. Il n’est ni assez simple, ni assez souple, pour devenir notre régime de droit commun.