OU COMMUNAUTÉ D’ADMINISTRATION

C’est le régime sans communauté du Code Civil. II est plus simple que le régime dotal, et ne mérite pas les mêmes critiques. Il offre des avantages, puisqu'il sépare les capitaux, tout en mêlant les revenus ; il est moins compliqué que notre régime légal, puisqu'il évite le partage d’une masse commune dont la liquidation est toujours compliquée et onéreuse.

Mais ce régime n’a pour ainsi dire pas de partisans en France. M. Huc lui reproche d’être pour le mari un régime d’égoisme. Celui-ci profite, en effet, des revenus de sa femme, qui ne bénéficie plus de la protection que

lui accorde le régime dotal. « Le principe de l'union des « bien, dit M. Roguin, est incontestablement en rapport « de dépendance logique et historique avec l’idée d’iné- « galité, d’infériorité au moins économique de la fem- « me. Il est étroitement lié à la conception de la tutelle « maritale qui, malgré toutes les dénégations, est en- « core en pleine force dans plusieurs pays germani- « ques. » (1)

En tous cas, les conceptions du régime sans communauté sont et restent étrangères au caractère français.

Ce régime a rencontré les préférences de diverses législations qui, sous des noms différents et avec des modalités d'aménagement parfois considérables, en ont fait leur régime de droit commun (communauté d’administration du Code Allemand, union des biens du Code Suisse et du Code Civil Turc). Nous estimons qu’il sacrifie trop les intérêts de la femme à ceux du mari, et qu’il cadre mal avec l’idée française d’une collaboration conjugale.

d) LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Ce régime est très usité en France. Il offre des avantages indéniables. Il correspond aux aspirations et aux besoins de la plupart des ménages. Il est, enfin, de tous les régimes contractuels, celui auquel on recourt le plus.

M. Tissier, dans une note présentée au Congrès de Droit Comparé de 1900 (2), étudie la communauté d’acquêts envisagée comme régime de droit commun. Après avoir indiqué que notre communauté de meubles et acquêts n’a pour elle ni la justice, ni la tradition histo-

(1) Roguin : Traité de Droit Civil Comparé, tome nu, n° 98. (2) Revue Bourguignonne de l'Enseignement Supérieur, année 1901, p. 103.

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rique, il préconise comme régime national de droit commun la communauté d’acquêts. « Si cette communauté, « ajoute-t-il, était admise comme régime légal, les con- « trats de mariage seraient peu nombreux ; on pourrait « bien souvent se borner à dresser des inventaires peu « compliqués et peu coûteux. On serait, en fait, grâce « aux conséquences pratiques du régime, ramené à un « état de choses plus voisin de la communauté coutu- « mière. La communauté d’acquêts devrait d’ailleurs « et pourrait se concilier avec une capacité plus éten- « due de la femme mariée, et même avec l’administra- « tion pour la femme de sa fortune propre, tout au « moins du produit de ses gains et salaires. »

M. Tissier demandait ensuite d'accorder à la femme mariée un droit de libre disposition sur ses gains et salaires, le produit de son travail et les biens en provenant. Il examinait aussi la délicate question de la preuve des reprises sous le régime de la communauté d’acquêts. Les lois des 13 juillet 1907 et 29 avril 1924, ont apporté sur ces questions une équitable amélioration au Code Civil.

Tel qu’il existe, le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime favori des Français. Il paraît séduisant en principe ; il se ramène, en définitive, « à « une réalisation du mobilier présent et futur, assortie, « par une juste symétrie d’une séparation des dettes « présentes et futures. » (1) Il associe l’activité et la puissance d'épargne des époux ; il évite l’enrichissement immoral d’un époux au détriment de l’autre ; il ne mélange pas les fortunes des deux familles, en conservant la propriété des biens à l'époux apporteur ou gratifié

(1) Louis Josserand : Cours de Droit Civil Positif Français, 1933, 2e édition ; tome in, page 258.