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par donation avec, dans ce dernier cas, la garantie du retour conventionnel ou légal pour le donateur.

Mais ce régime reste d’une application compliquée et, à la dissolution du mariage, la liquidation n’est pas toujours facile en raison de l'existence de trois patrimoines. La loi du 29 avril 1924 n’a pas donné, à cet égard, toutes les facilités escomptées.

Or, un régime légal de droit commun doit pouvoir se liquider rapidement, facilement, sans frais appréciables. Il doit surtout être clair et pratique (1).

Nous ne pouvons reconnaître ces qualités à la communauté réduite aux acquêts. Quelques articles du Code lui sont seulement réservés ; pour la comprendre, pour l'appliquer, il faut se référer constamment à la communauté légale. On ne saurait concevoir un régime de droit commun qui puise ses règles dans un régime contractuel. Pour ériger la communauté en régime légal, il serait indispensable de remanier complètement notre législation matrimoniale. Est-ce possible, alors que le Parlement légifère avec prudence et lenteur ? Toutes modifications législatives importantes et sérieuses se heurtent aux mauvaises habitudes de travail du Sénat et de la Chambre des Députés.

(1) « La prédilection du législateur pour ce dernier régime s’est « d’ailleurs affirmée, en ce qui concerne les trois départements de « l'Est, par la prescription que formule l’article 128 de la loi civile « d'introduction du 1°" juin 1924. A défaut d’option légalement exer- « cée dans le courant de l’année 1925, les époux qui se trouvaient « mariés sous le régime légal du droit local désormais abrogé, ont « vu ce régime converti, non pas en un régime de contexture analo- « gue, mais en communauté d’acquêts. Les rédacteurs de cette loi « n’ont fait que s'inspirer, en formulant pareille solution, de la fa- « veur dont jouit ce dernier régime dans l’opinion publique, et qui le « fait adopter le plus fréquemment par les futurs époux. »

H. Degand : Rapport à l’Association Régionale des Avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Séance du 15 janvier 1933. Revue Juridique d'Alsace et Lorraine, février 1933,

Mais, la modification de quelques articles concernant notre régime légal suffirait pour en faire disparaître les inconvénients signalés et pour l’ajuster aux tendances modernes. La réforme pourrait ainsi être rapidement réalisée.

e) LES AUTRES RÉGIMES DE COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

Nous avons étudié, à part, la communauté réduite aux acquêts qui est un régime de communauté conventionnelle. Ce régime, en raison de la faveur dont il jouit, méritait, en effet, un examen particulier.

Mais, à côté de la communauté réduite aux acquêts, notre Code pose les règles d’autres régimes de communauté conventionnelle, plus ou moins différents du régime de droit commun.

En fait, les époux conservent la faculté de modifier à leur guise le régime légal, au mieux de leurs convenances ou de leurs préférences, réserve faite des prescriptions établies par les articles 1387 et suivants du Code Civil.

Ces aménagements peuvent varier à l'infini, soit qu’ils se réfèrent à la composition active et passive de la communauté (1), soit qu’ils concernent son partage ou sa liquidation (2), soit qu’ils se rapportent à la capacité de la femme ou aux pouvoirs du mari (3).

() Stipulation de communauté universelle ; clause d’ameublissement ; clause de réalisation formant antithèse avec la précédente ; clause de séparation de dettes ; clause d’apport franc et quitte.

(2) Stipulation de parts inégales dans la communauté ; forfait de communauté : attribution de la totalité de la communauté à un des époux, clause et préciput ; clause dite commerciale, reprise d'apport franc et quitte.

(3) Clause d’inaliénabilité ; mandat donné par le mari à la femme,

Cette liberté reconnue aux époux doit être maintenue. Mais les diverses clauses qui permettent de remédier à certains inconvénients du régime de droit commun nécessitent la rédaction d’un contrat de mariage. Certaines, cependant, pourraient trouver place utilement dans la réforme de notre régime légal.

En dehors de la communauté réduite aux acquêts, un seul régime de communauté conventionnelle réunit quelques partisans. C’est la communauté universelle. M. Léon Meunier la verrait volontiers devenir notre régime de droit commun. « Elle s’impose surtout, écrit-il, « parce qu’elle est le régime normal des classes peu « aisées ; il semble que les règles de son fonctionne- « ment seront à la fois claires et courtes. » (1)

En France, la communauté universelle n’est pas une nouveauté comme régime légal. Elle existait dans certaines de nos provinces coutumières. Elle fut défendue par Béranger, dans la discussion du Code Civil. Laurent voulait en faire le droit commun de la Belgique (2). Elle se recommande de l’autorité de Rodière et Pont (3), d’Aubry et Rau (4), de Henri Coulon (5).

Enfin elle est pratiquée aujourd’hui dans quelques pays, notamment dans les pays scandinaves.

L’avant-projet de Laurent admettait la nécessité de tempéraments possibles à la rigidité d’une communauté universelle légale ; il faisait de la femme, dans l’association conjugale, l’égale absolue de l’homme et, comme conséquence de ce principe d'égalité entre les conjoints,

(1) Léon Meunier : De la Réforme du Régime Matrimonial Légal, 1906, page 165.

(2) Laurent : Avant-Projet de Révision du Code Civil.

(3) Rodière et Pont : Trailé du Contrat de Mariage.

(4) Aubry et Rau : Cours de Droit Civil Français.

() Henri Coulon : De la Réforme du Mariage.

il supprimait les garanties légales accordées actuellement.

M. Meunier, dans son essai de réglementation d’un régime légal de communauté universelle, préfère conserver au mari sa fonction de chef de l’association conjugale, tout en étendant considérablement le rôle de l'épouse ; mais il conserve les mesures protectrices sauvegardant les intérêts de la femme, sous certaines modifications utiles.

Le projet de M. Meunier est très complet : rôle juridique des deux époux dans le ménage, caractère juridique de la communauté universelle, composition et administration des biens matrimoniaux, passif des époux, dissolution de la communauté, toutes ces questions sont longuement étudiées et forment un ensemble assez séduisant.

Mais ce régime, qui paraît réaliser la fusion aussi complète que possible des intérêts pécuniaires des conjoints, et qui n’est en réalité qu’un communisme intégral à deux, n’a pas les faveurs de nos populations. S’il devenait régime légal, il serait, en fait, une véritable société de biens pour les époux mariés sans contrat. Mais dans toute association, une direction est nécessaire, et c’est au mari que les diverses législations réservent le rôle de chef, tout en lui conférant des attributions plus ou moins étendues. La nécessité d’une direction dans l’association des personnes n’a été méconnue jusqu'ici dans le droit d’aucun pays. Nous nous rangerions volontiers au système du Code Civil Suisse, dont les dispositions ci-après peuvent servir d'exemple : Le mari est le chef de l'association conjugale ; c’est lui qui choisit la demeure commune et pourvoit convenablement à l'entretien de la femme et des enfants (art. 160); c’est

lui qui représente l’union conjugale vis-à-vis des tiers; c’est lui qui s’oblige personnellement par des actes, quel que soit le régime matrimonial (art. 162).

La prépondérance masculine devrait se borner à ces quelques prérogatives. Le principe de la puissance maritale, posé dans l’article 213 de notre Code, disparaitrait comme règle générale. Le dogme, jadis intangible, est aujourd’hui bien démodé. « Les légistes, qui sont « avant tout des hommes de tradition, dit M. Planiol, « luttent volontiers contre le progrès des idées, mais, « malgré leur force de résistance, la puissance maritale « s’en va. Elle disparaîtra tôt ou tard... » (1)

S'il ne faut plus un maître dans le mariage, il faut toujours un chef dans le ménage, comme il en faut dans toute association bien organisée. Le chef nécessaire ne saurait être que le mari, mais sous réserve de faciliter les recours de la femme contre les abus du mari. Ainsi, abstraction faite des pouvoirs suffisants, mais limités, réservés au mari, le mariage serait l’association de deux êtres égaux qui ne saurait se maintenir que par leur bonne harmonie.

D'ailleurs, si notre régime légal était modifié et rajeuni, et s’il répondait à la mentalité courante et à l’idée que se font les époux français de la condition matrimoniale, il donnerait satisfacfion à la grande majorité des époux. Les contrats de mariage seraient moins nombreux. Le régime de droit commun idéal n’est-il pas celui qui diminuera le nombre des contrats de mariage?

(1) Planiol, op. cit, tome 1, p. 928.

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f) PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET D'ÉTENDRE A CERTAINS BIENS MOBILIERS LES RÈGLES APPLICABLES AUX IMMEUBLES DANS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE.

La proposition de loi qu’a déposée, au Sénat, le 26 avril 1930, M. Dauthy, en son nom et au nom d’un certain nombre de ses collègues (1), est fort intéressante. Elle a pour objet d'étendre à certains biens mobiliers les règles applicables aux immeubles dans le régime de la communauté légale de biens entre époux. Elle fait disparaître ainsi les dispositions les plus critiquées de notre régime de droit commun, dispositions qui, d’après l'exposé des motifs, « avaient leur raison d’être en un « temps où les biens mobiliers n’atteignaient encore, « ni dans l’économie générale, ni dans les compositions « des patrimoines, la prépondérance qu’ils y ont acquis « depuis... ».

Et l’exposé des motifs, très judicieux, continue ainsi: « En 1804, certaines formes de propriété venaient à « peine d’être créées, pour assurer au créateur et à l’in- « venteur la défense de leur œuvre et le légitime pro-

(1) Proposition de loi. — Documents Parlementaires, Sénat, Ann. 1930, p. 878.

Texte de la proposition de loi :

ART. 1. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l’art. 1401 du Code civil, sont assimilés aux immeubles et soumis aux mêmes règles dans le régime de la communauté légale de biens entre époux : Les fonds de commerce ; les charges et offices ; les parts dans les entreprises industrielles et commerciales ; les cheptels, matériel de culture, fonds de lieux apportés par le preneur dans l’exploitation de propriétés rurales données à baïl ; le monopole des propriétés littéraire, scientifique et d’invention ; les rentes et autres valeurs nominatives ; les créances conservées par une inscription de privilège, d’hypothèque ou de nantissement, et celles garanties par antichrèse.

ART. 2. — Les dispositions qui précèdent n’auront d’effet que pour les unions contractées postérieurement à la promulgation de la présente loi.

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« fit qu’ils doivent en tirer, et l’on ne prévoyait pas les « multiples applications de la législation nouvelle. Les « rédacteurs du Code Civil ne pouvaient prévoir davan- « tage le développement qu’allaient prendre les actions « et les obligations des sociétés anonymes avec l'essor « de l’industrie et la création de vastes entreprises. »

« Les grands domaines fonciers, qui s'étaient recons- « titués au lendemain de la Révolution, allaient être « morcelés pour former la petite propriété paysanne, « et les prix provenant de leur aliénation allaient être « employés en valeur de mines, de chemins de fer, d’éta- « blissements métallurgiques, de sociétés de gaz, d’eau, « de grands magasins... »

En même temps, l'Etat, les départements et les communes, pour faire face à leurs besoins nouveaux, durent faire appel au crédit. « Le mouvement n’a été qu’en « s’accentuant, au point que non seulement la propriété « mobilière occupe dans la richesse nationale une place « de beaucoup plus importante que la propriété immo- « bilière, mais encore qu’elle y revêt une force sans « cesse grandissante... »

Cette constatation, extraite de l’exposé des motifs, explique et justifie la proposition de loi. Sous le régime de la communauté légale, en effet, tout le mobilier fait partie de l'actif de la communauté, y compris les universalités de biens telles que les fonds de commerce, les droits incorporels, tels que charges et offices ; les propriétés littéraires et artistiques; les brevets d’invention ; les rentes, créances, valeurs de bourse.

Or, cette situation ne cadre plus avec les besoins économiques contemporains. La multiplicité, l'importance et la valeur des biens mobiliers nécessitent une réforme urgente. La jurisprudence et le législateur, d’une main timide, certes, ont dû modifier, ainsi que nous l’avons

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déjà indiqué, le cadre trop étroit dans lequel le Code Civil avait enfermé l’actif de la communauté légale. Mais cependant, ceux qui ne peuvent, ou négligent de faire un contrat de mariage, souffrent des prescriptions surannées de notre régime de droit commun.

Les auteurs de la proposition n’ont pas voulu bouleverser de fond en comble les règles posées par le Code Civil. Ils ont présenté un texte qui n’exige pas une révision profonde de notre régime matrimonial et qui pourrait être rapidement adopté par le Parlement. Ils se bornent à demander, en effet, que dans le « cadre ainsi « défini du Code Civil et de la jurisprudence jouent, en « faveur de droits mobiliers nettement spécifiés et par- « ticulièrement importants, les exceptions apportées par « le législateur de 1804 au profit de biens immobiliers « dans le régime de la communauté légale ». Et ils ajoutent avec raison : « En demandant la modification de « la lettre, nous pensons même rester dans l'esprit du « Code Civil, qui a affranchi de la mise en communauté « les éléments jugés essentiels des patrimoines de cha- « cun des époux. »

D’après le texte proposé au Sénat, l’assimilation aux immeubles ne porte, en somme, que sur les biens mobiliers dont la possession aux mains de l’époux peut être établie sans contestation.

Voici l’énumération de ces biens :

« Fonds de commerce exploité par l’un des époux ou « son auteur;

« Charge ou office dont l’époux est titulaire ;

« Part dans une entreprise industrielle ou commer- « ciale, établie par contrat ;

« Cheptels, attirail de culture, fonds de lieux appor-

« tés par le fermier dans une exploitation agricole et « constatés par le bail ;

« Propriété littéraire et artistique, scientifique et d’in- « vention, dont la date de création est indiscutable ;

« Rentes et valeurs nominatives dont la date d’inscrip- « tion sur les grands livres ou les registres d’immatri- « culation est authentifiée par ces documents ;

« Créances conservées par des inscriptions qui sup- « posent des actes ayant date certaine. »

Ceux de ces biens que lépoux possédait antérieurement au mariage ou qui lui adviendront par succession resteront propres ; les mêmes biens acquis au cours du mariage autrement que par succession ou par donation faite à l’un des conjoints tomberont dans la communauté.

L'adoption de cette proposition — qui pourrait d’ailleurs être complétée au point de vue de l’énumération des biens — améliorerait certes notre régime légal, qui serait ainsi, par certains côtés, quelque peu assimilé au régime de la communauté réduite aux acquêts généralement choisi par les époux qui font un contrat de mariage. Les droits de la femme seraient mieux sauvegardés ; les causes d’émiettement des biens seraient réduites ; les valeurs nominatives seraient favorisées ; la notion moderne des biens réservés y trouverait son développement logique et naturel.

Ainsi disparaîtraient les principaux inconvénients du régime actuel. Mais ces modifications, malgré l'intérêt qu'elles présentent, nous paraissent insuffisantes, parce qu’elles n’apportent pas une solution satisfaisante aux critiques précédemment développées.

g) PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION DES TEXTES DU CODE CIVIL RELATIF A LA CAPACITÉ DE LA FEMME MA- RIÉE ET AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX (1).

Le projet de loi déposé le 23 juin 1932 sur le bureau du Sénat par M. René Renoult, Ministre de la Justice, est l’œuvre d’une Commission, constituée par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 14 décembre 1925, et qui comprenait : M. Matter, Membre de l’Institut, alors Avocat Général à la Cour de Cassation ; MM. Ripert, Julliot de la Morandière, Lévy-Ullmann, Professeurs à la Faculté de Droit de Paris ; M. Montigny, Député ; MM. Fleys, Donat-Guigne, Frémicourt, en leur qualité successive de Directeur des Affaires Civiles et du Sceau au Ministère de la Justice ; M. Sevestre, Avocat Général à la Cour de Paris ; le Chef du Premier Bureau de la Direction des Affaires Civiles au Ministère de la Justice, et enfin, sept dames inscrites au barreau de Paris. La Commission a poursuivi ses travaux pendant deux ans et a remis, le 20 mai 1928, ses conclusions qui ont servi de base au projet du gouvernement.

Dans son arrêté du 14 décembre 1925, le Garde des Sceaux avait chargé la Commission de mettre fin à la puissance maritale et de rendre à la femme mariée le plein exercice de sa capacité civile. Mais dès les premières séances, on s’aperçut qu’il était inutile d'établir le principe de la capacité civile de la femme mariée, si on conservait le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts. À quoi bon supprimer la puissance maritale sur la personne de la femme,

(1) Sénat, Documents parlementaires, Session ordinaire, n° 594, p. 935.

si on la conservait sur les biens du ménage ? C’eut été, en effet, faire œuvre vaine ou fausse que de ne pas compléter la réforme par une révision des textes relatifs aux régimes matrimoniaux et par l’adaptation et la mise en concordance de ces régimes avec le principe nouveau.

S’inspirant de ces considérations, le projet du gouvernement supprime l'incapacité de la femme mariée, et modifie les règles de notre régime matrimonial légal.

L’exposé des motifs nous fait connaître que deux opinions s’affrontèrent au cours des délibérations de la Commission lorsqu'il fut question de choisir un nouveau régime de droit commun.

« Une première opinion, manifestée dans un premier « avant-projet, avait estimé qu’il y aurait lieu de con- « server, pour régime légal, le régime actuel de commu- « nauté, régime traditionnel de la plus grande partie « de la France, en y apportant d’ailleurs de nombreuses « retouches, en limitant notamment les pouvoirs du « mari sur les biens communs, en exigeant le consen- « tement des deux époux pour tous actes de disposition « importante à faire sur ces biens. » (1)

Nous approuvons pleinement cette première opinion, mais nous constatons qu'il n’était pas question, dans lavant-projet, de réaliser la réforme la plus importante, savoir : la suppression de la confusion des patrimoines mobiliers et des dettes mobilières.

La seconde opinion rallia la majorité de la Commission. Elle proposait, comme régime légal, un système de participation aux acquêts, que le projet du gouvernement a fait sien.

Avec le régime de participation aux acquêts qui pa-

(1) Projet de Loi précité, Exposé des Motifs, Annexe 594, PAL;