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raît séduisant, il n’y aurait pas de biens communs pendant la durée du mariage. En réalité, dit l'exposé des motifs du projet, « l’on conserve l’idée profonde qui « était à la base du régime de la communauté. Les deux « conjoints contribuent par leur activité et leur esprit « d'économie à l’accroissement du patrimoine de cha- < cun d’eux ; il est équitable que les acquêts fassent « partie d’une masse à partager. Mais il est possible « de transformer la nature de cette masse et d’en faire, « au lieu d’une communauté de biens en nature, comme « dans le régime légal actuel, une communauté de va- « leurs, par suite du caractère fongible des éléments < qui composent le patrimoine commun. Le régime du « Code a déjà souvent ce caractère pour la femme qui voit le mari confondre les biens communs avec ses biens personnels ; il l’a aussi depuis 1907 à l'égard du mari, en ce qui concerne les biens provenant du travail de la femme, biens communs, dont elle a la libre disposition. Pourquoi ne pourrait-on pas généraliser semblable situation ? Le droit aux acquêts ne présente son véritable intérêt que le jour où cesse le régime. Pendant toute la durée de la vie conjugale, il est plus simple de laisser les acquêts confondus avec les propres. Par là, le régime légal est très simplifié, car la distinction des biens propres et communs disparaît en tant qu’elle est actuellement nécessaire

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pour déterminer les pouvoirs des époux. Chacun est

le maître de son patrimoine pendant toute la durée

du mariage ; à la dissolution seulement, on fera le « compte des acquêts et on réglera. » (1)

. Ainsi, chaque époux conserverait la propriété et l’administration de ses biens, y compris, bien entendu, ceux

(1) Exposé des Motifs, pages 10 et 11.

qu'il pourra acquérir par son travail ou son industrie. Il pourra les vendre, les hypothéquer, en disposer par testament, sauf quelques restrictions déterminées pour sauvegarder les acquêts. Le projet prévoit, en outre, que chaque conjoint, aussi bien le mari que la femme, pourrait demander en justice la séparation de biens lorsque le désordre des affaires de l’autre époux compromettrait sa part dans les acquêts.

Mais au jour de la dissolution de la participation aux acquêts, il serait nécessaire de partager les biens provenant à la fois de l’industrie des époux, des acquêts réalisés pendant le mariage, ainsi que des fruits et revenus de ces biens. De la masse de ces acquêts, il faudrait déduire les dettes y afférentes, les dettes pour les aliments des époux, les frais d'éducation et d’entretien des enfants et toutes autres charges du ménage. On déterminerait ensuite les récompenses dues entre les patrimoines, puis on partagerait l'excédent.

Tel qu’il se présente, le régime de la participation aux acquêts soulève diverses objections. La rédaction d’abord contient quelques imperfections et des contradictions regrettables, qu'on aurait pu éviter, si on avait fait figurer dans la Commission quelques notaires expérimentés. >

Pour citer des exemples, nous relevons une mauvaise terminologie dans les articles 1398 xxvir et 1398 xxix. D’après l’article 1398 xxvir, chaque époux rapporte à la masse à partager tout ce dont il est débiteur envers l’autre et, d’après l’article 1398 xxix, les indemnités dues par l’un des conjoints à l’autre sont prélevées sur la masse des acquêts. Il convient de faire remarquer que les dettes personnelles de l’un des époux envers l’autre ne se rapportent pas à la masse à partager, mais se règlent directement.

De même la masse n’est nullement débitrice envers l'époux qui réclame une dette personnelle à son conjoint.

L'article 1398 xxxvin stipule que chacun .des époux peut renoncer à sa part dans les acquêts. Le texte ne dit pas à qui appartiendront les biens délaissés, lorsque les deux époux renoncent, et ne règle pas le droit de poursuite des créanciers dans ce cas spécial.

L'article 1398 xx et suivants règle l'administration et la disposition des biens propres aux époux, mais ne parle pas de l'administration et de l’aliénation des biens acquêts.

L'article 1422, qui interdit au mari d’aliéner un meuble meublant sans le concours de la femme, nous paraît exorbitant.

Par ailleurs, nous relevons que le projet a omis de modifier certains textes du Code Civil pour les mettre en concordance avec la nouvelle capacité de la femme.

Ainsi, il n’a pas touché à l’article 124 relatif à la continuation de la communauté après l’absence du mari; à l’article 1940, ayant trait au mandat donné à une femme mariée ; aux articles 2136 et suivants, concernant l'inscription de l’hypothèque légale de la femme et de sa mainlevée [en vertu de l’article 215 nouveau, la femme sera capable d’inscrire et de donner mainlevée seule] ; à l’article 2208, relatif à l’expropriation forcée des immeubles de la femme ; aux articles 2254 et 2256, ayant trait à la prescription.

Toutes ces erreurs et omissions pourraient être assez facilement réparées, mais il est un autre reproche que nous devons signaler, et qui est beaucoup plus grave.

Nous avons donné ci-dessus une idée des opérations auxquelles il faut procéder, le jour de la dissolution, pour liquider la participation aux acquêts. Dans la pra-

tique, ces multiples opérations sont compliquées à l’extrême : elles sont en outre délicates, d’autant plus que la terminologie du projet n’est pas toujours heureuse. Dans cette liquidation déjà si difficile, l’article 1398 xxxII1 apporte une nouvelle complication, en décidant que chaque conjoint a le droit de conserver sur estimation des acquêts meubles et immeubles qui sont sa propriété. Cette phrase nous semble incompréhensible, car les acquêts doivent tomber dans la masse à partager et ne sont pas la propriété de l’un des époux. Mais à quel époux attribuer un bien acquêt lorsqu'il est réclamé par les deux ? Lequel des deux devra faire la preuve juridique de sa prétendue propriété ? Quel mode de preuve admettra-t-on ? Autant de questions restées sans réponse et qui font supposer que cet article sera un merveilleux nid de procès, surtout lorsqu'un époux survivant se trouvera en face des héritiers de l’autre. La liquidation du régime de la participation aux acquêts nous paraît ainsi plus laborieuse encore que la liquidation de notre régime de communauté actuelle.

Nos réserves critiques, à l’encontre du nouveau régime, sont partagées par la grande majorité des auteurs.

« C’est un régime bâtard, écrit M. Louis Josserand, « qui repose tout entier sur le paradoxe d’un partage « de biens qui n’avaient cependant jamais été communs; « les époux ne deviendraient associés qu’en cessanit « d’être époux ou en se séparant, ce qui peut sembler « une gageure.….. » (1)

M. A. Charron déclare le projet ingénieux, mais il craint qu'il « n'apporte dans les ménages des causes

(1) Louis Josserand, op. cit. page 5.

« nouvelles de désaccord, sans profit pour la fem- « me » (1).

M. Henri Moreau, Directeur de l'Ecole de Notariat de Paris, estime que l’innovation proposée « distend le lien « conjugal, jusqu’à ne lui laisser que la vertu assez déplaisante de l’autorisation de cohabiter. Les inté- « rêts se séparent comme les activités ; chacun des in- « dividus que l’on continuera, par un reste d’habitude, « à appeler conjoints, pourra. vivre sa vie, sans avoir « d'avis à demander, ni de compte à rendre » (2).

M. Louis Maguet trouve le mécanisme du projet obscur et compliqué. Il ajoute, toutefois, « si le texte pré- « senté au Sénat n’est pas acceptable dans son ensemble, « des idées précieuses et des propositions judicieuses « sont à utiliser » (3).

Le projet a été étudié par la Commission de Législation du Sénat, et M. Renoult a déposé, le 24 juin 1933 (4), un rapport au nom de cette Commission. Ce rapport réserve provisoirement celles des dispositions du projet qui concernent la réforme des régimes matrimoniaux; il se borne à demander le vote des articles relatifs à la suppression de la puissance maritale et à la capacité de la femme mariée. Les textes du projet à cet égard ont d’ailleurs été modifiés par la Commission.

Certes, ainsi que l’écrit M. Ie Professeur Rouast (5), « la réforme de la capacité de la femme mariée ne peut

(1) Revue du Notariat et de l’Enregistrement, 15 décembre 1932. A. Charron, « Le régime légal des biens entre époux, d’après le projet déposé par le gouvernement », p. 435.

(2) Recueil Civil et Notariat des Juris — Classeurs, 5 janvier 1933. Henry Moreau : « À propos des réformes législatives, p. 4.

(3) Journal des Notaires, 5 octobre 1932, p. 951. L. Maguet : Examen critique du projet déposé au Sénat le 23 juin 1932.

(4) Documents parlementaires, Sénat, 1933, Annexe 404, p. 926.

(5) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1934, n° 1. Rapport de M. Rouast, présenté au nom de la Commission chargée d’étudier la suppression de l’incapacité de la femme mariée, p. 90.

« aboutir que si l’on procède par étapes, de même que « le Code Civil n’a pu être voté que par titres séparés. « La Commission propose de franchir la première étape, « celle qui a trait au principe même de la capacité et « à la transformation de la puissance maritale. Une « seconde étape sera la mise en œuvre du principe de « capacité dans les régimes matrimoniaux ».

Mais nous sommes surpris de la façon maladroite dont la réforme va être discutée. Il existe, à notre avis, un lien nécessaire, intangible, entre la capacité de la femme et les divers régimes matrimoniaux. La capacité de la femme n’est possible que si elle peut se combiner avec les règles du régime matrimonial français. Supprimer l'incapacité de la femme mariée serait faire œuvre inutile en fait, si on ne modifiait pas en conséquence les régimes matrimoniaux. Déjà, la loi du 13 juillet 1907 reste à peu près inappliquée, parce qu’elle ne peut se combiner avec le régime matrimonial français. Va-t-on commettre une erreur analogue et abroger l'incapacité sans réformer les régimes matrimoniaux ?

M. Pierre Voirin s’y oppose formellement. « Il nous « paraît incontestable, écrit-il, qu’il y a entre certains « articles du titre DU CONTRAT DE MARIAGE et l’incapa- « cité de la femme, un rapport certain, parce que « plusieurs de ces articles ne s'expliquent que comme « des applications de cette incapacité. Aussi est-ce une « véritable gageure de supprimer la dite incapacité sans « retoucher aucun texte du titre DU CONTRAT DE MARIAGE ; « or, c’est ce que prétend faire la Commission. Autre « chose, cependant, est de bouleverser l’organisation des « régimes matrimoniaux, autre chose d’adapter les tex-

« tes à la suppression de l’incapacité de la femme ma- « riée... » (1)

(1) Revue Trimestrielle de Droit civil, 1934, p. 266.