ANNE

Le projet de la Commission abroge la loi du 13 juillet 1907. Cette abrogation est prématurée et aggrave la condition de la femme sous prétexte de l'améliorer : elle devrait, en tous cas, être subordonnée à la réforme des régimes matrimoniaux.

C’est pourquoi, nous pensons que la réforme présentée par la Commission du Sénat est insuffisamment étudiée, et qu’elle n’établit pas un rapport nécessaire entre la capacité nouvelle de la femme mariée et les différentes dispositions du Code Civil.

Le projet primitif déposé par le Gouvernement remaniait un certain nombre des articles du Code Civil relatifs à notre régime de droit commun (art. 1400 à 1528 du Code Civil). Il créait un nouveau régime légal, et il faisait du régime légal actuel un régime conventionnel: mais il prenait soin d’y apporter les modifications rendues nécessaires par la suppression de l’incapacité de la femme mariée.

Ces modifications, dans leur ensemble, sont intéressantes.

Nous nous bornerons à signaler les principales qui concernent l’administration des biens communs et les effets des actes de chacun des époux quant aux biens communs :

Le mari conserve l’administration du patrimoine propre de la femme et surtout la gestion du patrimoine commun, mais ses pouvoirs seront limités aux actes dits d'administration. Le nouvel article 1422 lui interdit de disposer sans le concours de la femme, et même à titre onéreux, des éléments les plus importants de ce patrimoine commun ; d'autre part, la femme ne pourra engager les biens communs qu’avec le consentement du mari ou, à défaut, avec l’autorisation de la Justice (art. 1419).

Toutefois, les créanciers qui ont contracté avec le mari ou avec la femme, pour les besoins du ménage, auront action sur les biens communs, ainsi que sur ceux du mari ou de la femme.

En outre, la femme étant désormais capable, les actes qu’elle accomplit seule seront valables, indépendamment de toute autorisation. Le projet a prévu les conséquences qu’ils pourraient avoir, et notamment les droits de tiers ayant traité avec la femme (art. 1413, 1416, 1417 sur les successions acceptées par la femme ; l’article 1419 sur les dettes contractées par elle, l’article 1434 sur le remploi effectué par l’un ou par l’autre des époux). Dans ces différents cas, les créanciers ont un recours, non seulement sur la nue-propriété des biens de la femme, mais encore sur les biens qui sont réservés à son administration. Mais ces actes n’engageront les biens de la communauté que s’ils ont été accomplis avec le consentement du mari, ou son concours dans l'acte, ou à défaut, avec le consentement de la justice, ou encore lorsque les engagements ont été pris pour les besoins ordinaires du ménage. Le mari pourra d’ailleurs donner à la femme l'autorisation générale d’engager la communauté. Ainsi, la femme, commerçante sans autorisation, ne pourra obliger les biens de la communauté.

Toutefois, les créanciers du mari conserveront le droit de poursuivre les biens communs. Tenant compte de cette différence de droits entre mari et femme, relativement au patrimoine commun, le projet conserve à la femme le droit d'accepter la communauté ou d’y renoncer,

« Cette nouvelle réglementation de la communauté, < dit M. Henri Capitant, est fort plausible : elle se rap- < proche beaucoup, au surplus, de celle qui est en vi-