NOTA

« gueur dans les pays où la femme mariée n’est plus « incapable. >» (1) Mais elle présente une lacune, qui s’explique dans une certaine mesure par l’établissement prévu dans le projet d’un nouveau régime légal.

Cette lacune consiste dans le fait que le projet ne modifie pas la composition active de la communauté du Code Civil. Les articles 1401 à 1408 du Code Civil sont en effet l’objet des critiques les plus vives et les plus justifiées. Il est temps de mettre ces textes en accord avec les tendances contemporaines.

h) LE PROJET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES NOTAIRES DE FRANCE

L'Association Nationale des Notaires de France a cru devoir appeler l’attention de MM. les membres de la Commission de Législation Civile du Sénat sur les dispositions du projet Renoult (2) ; elle ne pouvait, en effet, se désintéresser des répercussions que la réforme proposée est de nature à exercer sur les intérêts généraux du pays et l’avenir de la famille française. Elle estime d’ailleurs que les textes du Code Civil qui règlent les régimes matrimoniaux doivent être remaniés. « Bien « des dispositions de nos codes sont à cet égard suran- « nées et requièrent qu’on les modernise ou qu'on les « supprime. Il en est notamment ainsi de celles qui gou- « vernent le régime de la communauté légale dont le « développement de la fortune mobilière rend le main- « tien impossible comme régime de droit commun.

« Accomplir une telle réforme avec sagesse et avec « mesure est certainement répondre à des besoins réels,

(1) Dalloz, Rec. Hebd., 6 octobre 1932. Article précité. (2) Bulletin de l'Association Nationale des Notaires de France, n° du 31 octobre 1932.

SIPADN 2

« en même temps qu'aux légitimes aspirations de la « femme moderne vers un état juridique qui, tienne un « compte plus exact de la culture intellectuelle qu’elle « a acquise et des qualités d'initiative, de travail et « d'ordre dont elle fait chaque jour la preuve.

« Le contact permanent des réalités avec lesquelles « le praticien est journellement aux prises, l'observation « des milieux ruraux et provinciaux où il vit, permettent « au notariat d'affirmer, sans crainte d’erreur, que dans « l'immense majorité des familles françaises, la femme « se souci peu de l'indépendance qu’on lui offre. Long- « temps encore, dans une famille normale, c’est-à-dire « constituée en vue d’avoir des enfants et de durer, la « femme s’accomodera de l'autorité maritale et du droit « d'administration qui en est la conséquence, pourvu « qu’on les corrige par des dispositions qui lui permet- « tent de mettre fin à une expérience qui s'avèrerait dé- « sastreuse…. »

Les notaires font ensuite un examen critique du projet et présentent même des modifications de textes pour de nombreux articles. Le caractère juridique et professionnel de leurs observations présente grand intérêt, et nous retiendrons certaines de leurs suggestions.

Et, ils indiquent, forts de leur technique notariale et de leur expérience de praticiens, ce que les époux français ne comprennent pas dans la législation actuelle.

« C’est d’abord que leurs biens mobiliers propres, an- « térieurs au mariage, ou à eux échus par succession ou « donation, tombent en communauté pour se confondre « avec les économies ; autrement dit, que le régime « légal ne soit pas celui de la communauté réduite aux « acquêts.

« C’est que chacun d’eux (mari et femme) n’ait pas « pleinement le droit d’administrer ses biens propres