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comme il l’entend, sauf à chacun d’eux aussi à contribuer aux charges du ménage ou à réserver au fonds commun les économies.
« C’est que la femme qui a contribué à la constitution des acquêts ne puisse exercer sa surveillance sur leur disposition ou leur conservation, alors que ces acquêts sont dus pour une grande part à son économie dans le ménage, souvent à son travail, à ses suggestions ou à l’utilisation de ce don de sentir, de deviner et de prévoir qui lui a donné la nature.
« C’est qu’elle ne puisse exercer son droit de surveillance, même sur les biens propres du mari, pour le défendre contre les entraînements que peuvent constituer pour lui, soit quelque démon de midi, soit des amis bien intentionnés qui cherchent à l’entraîner dans des opérations qu’elle juge dangereuses pour lui, pour elle-même ou pour leurs enfants.
« C’est enfin, qu'après avoir réuni, souvent avec peine, ces économies et les avoir employées à l’achat d’immeubles ou fonds de commerce, le survivant des époux, privé du droit de les conserver sur expertise, voit, au décès de son conjoint, ses efforts anéantis par une licitation, qui, sous prétexte de protéger des mineurs ou des incapables, transforme en poussière des
« biens qui n’ont de valeur que pour celui qui les ex-
ploite.
« Quant à la nécessité de l'autorisation maritale, d'une façon générale, la femme en souffre bien moins que le pensent les auteurs du projet. »
Comme conclusion, l’Association demande particu-
lièrement, le droit pour chaque époux d’administrer ses biens personnels, et de les faire participer davantage à l'administration ou à la disposition des droits communs. Elle demande aussi la substitution de la communauté
d’acquêts à celle de la communauté légale comme régime de droit commun ; et elle indique un certain nom-
bre d'aménagements de la communauté qui améliore-
raient singulièrement notre régime légal.
Nous reproduisons ses conclusions, en raison de leur
intérêt pratique et des tendances dont elles s’inspirent.
« Administration des propres de la femme par ellemême.
« Association de la femme à la gestion des biens communs, par son intervention obligatoire à tous les actes de disposition portant sur les plus importants d’entre eux (immeubles, fonds de commerce, universalités mobilières).
« Impossibilité pour l’un des époux d’aliéner ses propres sans le concours de l’autre, sauf à demander en cas de refus de celui-ci l’autorisation judiciaire.
« Faculté pour l’époux survivant de conserver sur expertise, à la dissolution de la communauté, les immeubles, fonds de commerce et exploitations industrielles ou agricoles en dépendant.
« Assimilation complète de la séparation de biens contractuelle ou judiciaire à la séparation de corps au point de vue de la capacité de la femme.
« Inscription obligatoire de l’hypothèque légale de la femme.
« Nécessité de l'autorisation du mari ou, à son défaut de la justice pour habiliter la femme à exercer une profession séparée et à acquérir un domicile distinct… »
i) QUELQUES OPINIONS
Le choix d’un régime matrimonial de droit commun
intéresse profondément la doctrine, ainsi que les sociétés
- …" Sf Cr.
CE DS pres
d’études législatives. La question est d’ailleurs d’actualité, ainsi que nous l’avons déjà indiqué.
M. Capitant pense qu’il faut « allier les avantages in- « contestables de la séparation de biens et ceux de la « communauté. » (1)
C’est, selon lui, le meilleur moyen d’améliorer notre régime légal. Dans le mariage, il devrait y avoir deux associés qui auraient les mêmes droits et devoirs, et qui devraient agir d'accord, quand il y aurait un acte à faire. Le nouveau régime n’aurait plus que le nom de commun avec l’ancien. Mais comme la tradition d’une association pécuniaire des époux est implantée dans nos mœurs, M. Capitant propose un régime mixte, combinant à la fois les avantages de la séparation de biens et ceux de la communauté « et consistant à laisser cha- « que époux durant le mariage l’administration et la « jouissance de tous ses biens, à charge de contribuer « aux dépenses communes, mais à partager entre eux « ou leurs héritiers, au moment de la dissolution de la « communauté, les acquêts gagnés par chacun d’eux » (2)
Ainsi, plus de masse commune pendant le mariage, pas de complications inutiles. Au lieu de 100 articles du Code Civil, il suffirait d’en modifier 4 ou 5. « Il faut « conserver cette vieille idée d’association de biens, dit- « il, dans un discours au Congrès de la Ligue pour le « Droit des Femmes (3); il faut rester cependant sous « l'empire de notre belle tradition française. La femme « aura droit à la moitié de ce que gagne son mari, et le
(1) Paul Moissinac : Le Contrat de Mariage de Séparation de Biens. Préface de M. Capitant, p. 11.
(2) Henri Capitant, « L’abolition de l'incapacité de la femme ma-
. riée », Dalloz H., 6 octobre 1932.
(3) Henri Capitant, Le meilleur régime matrimonial, Discours prononcé au Congrès de la Ligue pour le Droit des Femmes, tenu à Paris, le 2 novembre 1924.
