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« mari aura droit à la moitié de ce que gagne sa femme. « Nous ne voulons plus de la communauté ; nous écartons la séparation de biens, et nous essayons alors de « combiner des deux régimes en prenant à chacun ce « qu’il y a de bon. On peut y arriver. »

Le projet Renoult a essayé de concilier les deux régimes : il n’y est pas parvenu, et les nombreuses critiques formulées à son encontre nous paraissent justifiées.

Nous préférons l'opinion exprimée par M. Josserand qui écrit : « À notre sentiment, le progrès consisterait « dans la révision et l'amélioration de notre système de « communauté légale qu’il y aurait lieu d’adapter à la « situation économique et sociale actuelle tout en lui « maintenant la prépondérance dont le Code Civil l’a « fait bénéficier, et dont il n’est pas devenu foncière- « ment indigne. » (1)

M. Josserand, avec raison, d’ailleurs, ne voit pas dans la communauté une indivision, mais une propriété en main commune. Ce régime est assez souple pour s’adapter aux tendances contemporaines et peut se prêter aux améliorations qui en feront un régime légal équitable et modernisé ; il réalise, seul, l’idée de l’union des personnes et de l'union des biens ; il est conforme à l’essence même du mariage, au caractère et aux traditions de notre race.

« Le régime de la communauté, disait en 1922 M. « Léon Lyon-Caen à la Société d'Etudes Législatives, « est sorti des entrailles même de la nation française, « parce que c’est celui qui répond à la conception na- « tionale de la famille. Chercher ailleurs des exemples « est une erreur au point de vue social, car chaque peu-

(1) L. Josserand, op, cit., p. 5.

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< ple a sa manière de concevoir son organisation inti- « me » (1).

Et à la suite du rapport de M. Lyon-Caen, la Société d'Etudes Législatives a jugé nécessaire d'apporter certaines modifications au régime de la communauté, mais elle a été à peu près unanime à penser que la communauté devait rester le régime de droit commun en France,

C’est aussi notre opinion.

j) LES DÉLIBÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ D'ETUDES LÉGISLATIVES

Nous ne pouvons terminer ce chapitre sans nous référer encore aux travaux de la Société d'Etudes Législatives, qui a pour but « de donner un développement «< nouveau aux études de législation dans toutes les « branches du droit, et particulièrement dans celle du « droit privé, en vue surtout de faciliter la réforme des « codes et des lois » (2). C’est en vue de remplir cette mission que, depuis plus de trente années, la Société a procédé à de nombreuses enquêtes et recherches concernant l’application des lois, et qu’elle a centralisé les renseignements utiles à l’étude des réformes législatives.

Nos régimes matrimoniaux devaient nécessairement figurer à l’ordre du jour des séances de la Société. A plusieurs reprises, en effet, furent étudiées les réformes susceptibles d’être apportées à notre législation matrimoniale.

C’est ainsi qu’en 1902, sur le rapport de M. le Conseil-

(1) Lyon-Caen : Rapport à la Société d'Etudes Législatives, Bulletin de la Société ; année 1922, p. 204.

(2) Article premier des Statuts de la Société.

ler Tissier (1), la Société, préparant la loi du 13 juillet 1907, décide la nécessité d’accorder à la femme mariée des droits extrêmement étendus sur ses gains et salaires, les produits de son travail et les biens en provenant.

En 1912, sur le rapport de M. Hermance (2), elle demande que soit reconnu à la femme séparée de biens le plein exercice de sa capacité civile. Cette question a été de nouveau examinée en 1933, mais sous une forme beaucoup plus vaste.

En 1921, sur le rapport de M. Jousselin (3), elle examine la délicate question des reprises sous le régime de la Société d’acquêts, et pose ainsi les bases de la loi du 29 avril 1924.

L'année suivante, en 1922, ce fut l'examen de la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à ériger en régime de droit commun la séparation de biens. Nous avons indiqué que la Société s’est prononcée contre la réforme proposée. Mais, cependant, la commission spéciale nommée pour étudier la proposition Martin voulut faire œuvre positive ; elle estima qu’une réforme de notre Code si vieilli en cette matière s’imposait, et elle rechercha d’une façon générale, quel était le régime matrimonial de droit commun qui était préférable pour les Français.

Comme conclusion, c’est le régime de la communauté qui fut choisi, mais sous réserve, qu’il soit « mis en « harmonie avec les besoins économiques nouveaux, « les transformations sociales et la situation actuelle de la femme dans la société ». C'était le maintien du principe de communauté à la base de tout régime nouveau.

(1) Bulletin de la Sociéte d'Etudes Législatives, 1902, p. 26 et suiv. (2) Bulletin, 1912, p. 105.

(3) Bulletin, 1921, p. 44.

M. Léon Lyon-Caen, résumant dans son rapport les conclusions auxquelles s'était arrêté la commission, s’exprimait ainsi (1) : « Si la vieille communauté fran- « Çaise, née probablement, en tous cas, développée sur « notre sol, comme l’ont montré les belles études du « regretté M. Lefebvre, doit demeurer notre régime de « droit commun, ce n’est pas à dire que sa forme ac- « tuelle n’appelle de nombreux et nécessaires remanie- « ments. Mais c’est dans le cadre et sur les bases de la « communauté, sans sacrifier le principe communau- « taire lui-même, que la réforme désirable de notre « droit matrimonial doit être réalisée. »

Le rapporteur indiquait ensuite les modifications principales sur lesquelles la commission s’était mise d'accord : Suppression de l’incapacité civile de la femme mariée, si surannée et si peu justifiée ; Restriction des pouvoirs exorbitants du mari sur la communauté et les propres de la femme ; Etablissement de garanties plus précises de protection de l’épouse en lui donnant notamment le droit de demander des comptes à son mari sur la gestion de la communauté ; Association plus grande de la femme à la gestion des intérêts pécuniaires du mari, substituant aux pouvoirs du mari un système de collaboration et de coopération entre les époux ; Substition de la communauté réduite aux acquêts au régime légal actuel.

La commission devait rédiger des textes et présenter des formules précises pour traduire et consacrer les réformes de principe adoptées en vue de Pétablissement d’une communauté transformée et remaniée, suivant l'expression du rapporteur. C’était une tâche difficile et compliquée, certes, et M. Lyon-Caen l’indiquait en ces

(1) Bulletin, 1922, p. 217.

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termes : « Mais c’est un vaste, un long édifice à cons- « truire, c’est une réforme aux lointaines répercussions. « Il vous suffira de songer aux conséquences capitales, « à la véritable révolution juridique qu’entraînera, « dans toutes les branches de notre législation tant ci- « vile que commerciale, la suppression de lincapa- « cité » (1).

Malheureusement la commission n’a pas terminé la seconde partie de sa tâche ; elle n’a pas rédigé les textes annoncés. Nous le regrettons d’autant plus, que nous aurions certainement trouvé, dans ses conclusions d’intéressantes et judicieuses suggestions.

Depuis 1922, la Société d'Etudes Législatives s’est occupée, à deux reprises, des régimes matrimoniaux. En 1931 et en 1932, elle a discuté la publicité du régime matrimonial ; en 1933, elle a mis à son ordre du jour la suppression de l’incapacité de la femme mariée.

En ce qui concerne la publicité du régime matrimonial, la Société, dans les séances des 3 juin et 1* juillet 1932, a adopté le texte définitif d’un projet créant un registre matrimonial (2). Ce registre, qui existe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle est indispensable, lorsque la loi admet la mutabilité des conventions matrimoniales, parce qu’il assure efficacement la bonne foi des époux et la sécurité des tiers. Mais, son utilité serait incontestable chez nous, en raison de la dispersion actuelle, dans notre législation, des modes de publicité des conventions matrimoniales, et du caractère temporaire et pratiquement inopérant de certaines formes de publicité, comme l'affichage dans

(1) Bulletin, 1922, p. 217.

(2) Bulletin, 1933, p. 55.

un greffe du tribunal et la publication dans un journal d'annonces légales.

L'inscription obligatoire sur un registre facilement ouvert au public aurait l’avantage d’unifier les dispositions fragmentaires de nos lois en la matière.

En 1933 enfin, la Société d'Etudes Législatives chargea une commision d'étudier la suppression de l’incapacité de la femme mariée. C’était en réalité l’examen du projet déposé, au nom du gouvernement, par M. Renoult, Garde des Sceaux. La commission présidée par M. Henri Capitant, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris, a tenu de nombreuses réunions, et le rapport présenté en son nom par M. Rouast, vient de paraître dans le bulletin de la Société (1). Ce rapport laisse de côté les modifications à apporter à nos divers régimes matrimoniaux rendues nécessaires par la mise en pratique du principe de la capacité de la femme. « En définitive, ajoute le rapporteur, la sup- « pression de l’incapacité que nous proposons ne pro- « fitera guère, au point de vue pécuniaire, qu’à la femme « séparée de biens » (2). Ce projet ne serait qu’une première étape, préparant la seconde, celle qui touche aux régimes matrimoniaux, et intéresse l’organisation même de la famille française.

C’est ainsi, que le projet très complet et très étudié de la commission nous semble en tous point préférable au projet du gouvernement et au projet de la commission de législation du Sénat. Il considère comme acquis le principe même de la réforme concernant la capacité de la femme mariée. Il s’efforce de perfectionner les textes proposés par le gouvernement, tout en introdui-

(1) Bulletin, 1934, p. 81.

(2) Bulletin, 1934, p. 82.

sant un certain nombre d'idées essentielles dont le projet primitif n’avait pas fait état. La commission affirme, par exemple, que le mari est le chef de la communauté, mais son texte protège mieux les intérêts de la femme, par les mesures qu’elle propose pour éviter les abus de pouvoir du mari. Elle se préoccupe enfin de faciliter les conditions d’existence des femmes abandonnées par leur mari, et qui ne sont ni divorcées, ni séparées de corps. Situation fréquente, douloureuse parfois, et qui serait atténuée juridiquement et pratiquement, par la suppression de l'incapacité de la femme.

La commission de la Société d'Etudes Législatives a ainsi restreint sa tâche, dans l’espoir qu’une réforme limitée pourrait être rapidement votée. « Le reste est l’œuvre de demain », ainsi que le déclare le rapporteur.

Mais cette œuvre nous paraît assez urgente. La capacité de la femme mariée exige impérieusement, en effet, la réforme des articles du Code Civil concernant nos régimes matrimoniaux.