L’'IMMUTABILITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES

La proposition de loi a été déposée le 19 juin 1930 sur le bureau de la Chambre des Députés par M. de Monzie et plusieurs de ses collègues (1). De prime abord son examen parait déplacé, dans une étude sur le régime légal. Mais, à la réflexion, on s’apercçoit qu’elle intéresse tous les régimes, y compris le régime du droit commun. En effet, en raison des changements de for-

tune qui peuvent se produire chez les époux au cours

(1) 7. O., Chambre des Députés, Session ordinaire, année 1930. Annexe n° 3494, p. 959.

du mariage et des situations nouvelles qui peuvent en résulter, il peut être utile et équitable parfois d’apporter des modifications au régime primitivement choisi, ou de substituer un régime conventionnel au régime légal. Or, l’article 1395 du Code Civil décide que la charte matrimoniale ne peut recevoir aucun changement après la célébration du mariage.

L’immutabilité des conventions matrimoniales était inconnue à Rome, et dans les pays de droit écrit. C'était par contre une règle traditionnelle dans la France coutumière.

Cette règle se justifiait par diverses préoccupations. D'abord, elle était le moyen d'empêcher les époux de se faire entre eux, par voie détournée, des avantages interdits. Cette raison a cessé d’exister depuis que les donations entre époux ne sont plus prohibées. Ensuite, elle sauvegardait l'intérêt des parents ou des donateurs qui ne consentent généralement des libéralités aux époux, qu’en considération du régime matrimonial choisi par le nouveau ménage ; cet argument est hors de cause pour le régime légal. Enfin, elle était censée protéger les intérêts des tiers. La fixité des conventions matrimoniales paraissait seule susceptible d’assurer la sécurité des relations d’affaires avec les époux. La loi du 10 juillet 1850 avait bien organisé un système de publicité du contrat de mariage, mais combien imparfait certes ! La proposition de loi de Monzie (1) préfère les mesures de publicité édictées par l’article 1445 du Code Civil en ma-

(4) Proposition de loi :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1395 du Code Civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Tous changements faits aux conventions matrimoniales après la « célébration du mariage seront rédigés par devant notaire dans ‘a « même forme que le contrat de mariage, en la présence et avec le « consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties

tière de séparation de biens, et en demande l'extension à tous les changements faits aux conventions matrimoniales après la célébration du mariage.

Depuis le Code Civil, le principe de l’immutabilité a perdu beaucoup de terrain. Plusieurs législations étrangères l’ont abandonné ; le Danemark, la Norvège, l’Angleterre, l'Allemagne, la Suisse. En Allemagne la plupart des contrats de mariage se font pendant le mariage, déclarait M. Schumann, député de la Moselle, le 10 juin 1922 ; il ajoute ceci : « La possibilité pour les époux « d'adopter au cours du mariage, le régime de la sépa- « ration de biens et les fraudes auxquelles une telle « possibilité peut donner lieu de leur part au préjudice « des créanciers a amené à accorder à ceux-ci une action « paulienne développée » (1). L'article 1432 du Code Allemand permet aux époux après le mariage, de dissoudre ou de modifier le régime de leurs biens. De même, l’article 179 du Code Civil Suisse stipule que « le contrat « de mariage peut être passé avant ou après la célébra- « tion du mariage. »

Le principe d’immutabilité est surtout discuté pour les époux mariés sous le régime légal, à qui est imposée une loi matrimoniale qu'ils n’ont pas choisie. Pourquoi, leur interdire, au cours de leur union, de régler euxmêmes leur régime matrimonial ? Mais la même question se pose pour les conventions nuptiales volontaires ; que le régime soit choisi, ou qu’il soit imposé, il peut y

« dans le contrat de mariage ou, en cas de décès de l’une d’elles, de « leurs ayants-droit, ou en l’absence de ces ayants-droit, après mise « en demeure à eux “être présents.

« Ces changements ne seront valables qu'après accomplissement des « formalités prévues à l’article 1445 du Code Civil complété et modifié « par l’article 872 du Code de Procédure Civile, en matière de sépa- « tion de biens judiciaire. »

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, année 1922 p. 177.

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avoir pour les époux des raisons majeures de le modifier.

Ce raisonnement est singulièrement renforcé depuis la loi du 4 janvier 1930, modifiant l’article 295 du Code Civil, qui donne aux époux divorcés qui se remarient la faculté d'adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglaït leur précédente union. Cette formule nous plait ; elle est juste. Et elle justifie à nos yeux, combien il est pénible d'interdire aux époux, mariés sous le régime de droit commun par négligence, ou par économie ou par le fait qu’ils ne possédaient rien, de choisir après leur mariage un régime autre que celui qui leur a été imposé par la loi.

Déjà la loi du 4 janvier 1930, par une voie indirecte sans doute, a apporté une première brèche au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. L’exposé des motifs de la proposition de Monzie estime même que c’est « une manière de révolution du droit, « car c’est la première fois, depuis qu’existe le Code « Civil qu’une atteinte est portée au principe de l’immu-

tabilité des conventions matrimoniales. Ce principe « que les rédacteurs du Code civil avaient hérité du « droit coutumier a été dans l’application poussé jus- « qu’à l’absurde... »

Il n’est pas douteux que cette première brèche s’élargira en entraînera une réforme plus large, désirée par de nombreux jurisconsultes (1). Une publicité complète et efficace des régimes matrimoniaux en facilitera la réalisation. La Société d'Etudes Législatives, dont les délibérations sont attendues toujours avec intérêt et

(1) Ambroise Colin et Capitant: Droit Civil Français, tome 1m, 5° édition, p. 28 et suivantes. Lalou : Dalloz, Recueil hebdomadaire, 30 janvier 1930, p. 11 et 12.