ETATS

posent les bases dont s’inspirent largement les projets préparés par la Chancellerie, a mis la question à l'étude en 1932 ; elle a établi en 1933, un texte précis et logique dont nous avons fait connaître les principales dispositions dans le paragraphe précédent. La réforme était prévue par les rapporteurs à la Chambre des Députés et au Sénat de la loi de 1930 : Son examen rentre ainsi dans le cadre de notre étude.