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7° Exiger l'inscription obligatoire de l’hypothèque légale de la femme mariée ;

8° Décider la création d’un registre matrimonial en vue de supprimer l’immutabilité des conventions matrimoniales.

Nous avons limité nos propositions de modification de la communauté légale, et nous en avons précédemment indiqué les motifs. Il importe, en effet, avant tout, grâce à quelques retouches indispensables à divers articles du Code, de faire disparaître ce qu’il y a de plus choquant, de plus suranné, de plus vieilli dans notre régime actuel de droit commun. C’est l’œuvre immédiate à accomplir. Réforme modeste, peut-être : mais c’est la seule possible dans les circonstances actuelles.

Certes, à l’assemblée générale du 23 juin 1922 de la Société d'Etudes Législatives, le rapporteur de la commission chargée d’étudier la réforme du régime matrimonial a bien envisagé « d'élaborer et de présenter ultérieurement » des formules précises, appelées à traduire et à « consacrer les réformes de principe adoptées » (1). Mais, un membre de la Commission, M. Cotelle, notaire honoraire, a reconnu loyalement que la préparation des textes n’avançait guêre, malgré les réunions nombreuses de la commission, et « que le travail était immense et « demandait des mois et des années » (2). M. le Professeur Ripert, de son côté, se prononçait à la même séance pour la simplification du régime légal, en supprimant la division des biens d’après leur nature, meubles et immeubles, mais en conservant cette division d’après leur origine, propres ou acquêts. « Il faut aussi, ajoutait-

() Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 217. (2) B.S.E:L,, 1922, p. 226.

il, que chaque époux ait un droit sur le patrimoine de l'autre. Ne pourrait-on simplifier notre communauté avec ce système là ? Il est assez frappant de voir que, dans le Code Civil Suisse, en cinq articles, on a réglé ce régime, tandis que chez nous... » (1).

Certes, cinq articles pour régler un régime légal, c’est une simplification, et d'importance ! Cependant, en faisant nôtre cette idée de simplification, nous devons tenir compte des articles de notre Code et nous n’arriverons pas à tout régler dans quelques lignes.

Il nous reste, à présent, à établir les grandes lignes de la réglementation restreinte, mais indispensable que nous envisageons.