IV. — COMPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF MATRIMONIAL

Comme tout patrimoine, la communauté comporte des éléments actifs et des éléments passifs ; elle comprend des biens et des dettes. Le Code Civil consacre une section à chacun de ces éléments.

Mais c’est surtout en ce qui concerne l’actif de la communauté que notre législation est surannée et vieillie. Les critiques à cet égard sont unanimes, et nous les

avons longuement exposées. La composition active de la communauté, maintenue comme régime légal, doit être complètement remaniée et revisée.

Le projet du Gouvernement envisageait de modifier un certain nombre d’articles du Code Civil relatifs à la communauté pour la mettre en concordance avec le principe de la capacité de la femme. Mais il n’apportait aucun changement aux textes des articles 1401 à 1408 qui fixent la consistance de l’actif commun. Sans doute, les auteurs du projet ont pensé que le régime de communauté devenant régime conventionnel, il serait toujours possible, grâce à la rédaction obligatoire d’un contrat de mariage, d’en faire disparaître les imperfections les plus graves. C’est possible.

Mais il ne faut pas oublier qu’un régime de droit commun est imposé par la loi à tous ceux qui se marient sans faire de contrat de mariage : raison majeure pour qu’il donne satisfaction aux aspirations de la grande majorité des époux.

La division des biens et leur classement d’après leur nature ou d’après leur origine, est devenue tout à fait inexacte. Pourquoi, par exemple, faire tomber en communauté l'apport mobilier parfois important quand les immeubles en sont exclus ? Pourquoi ne pas suivre l'exemple des législations étrangères qui admettent de nombreux biens réservés, distincts de biens conjugaux ou matrimoniaux, et étendre le principe des lois des 13 juillet 1907, 19 mars 1919 et 8 juin 1923 ? C’est ainsi que les Codes Civils Allemand et Suisse classent dans le pécule réservé de la femme non seulement les produits de son travail, mais les objets exclusivement affectés à son usage personnel, ceux qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie, ainsi que les biens

stipulés réservés par l’auteur d’une libéralité entre vifs ou testamentaire ; ces biens réservés n’entrent point en communauté, et les pouvoirs de la femme sur eux sont très larges. Les législations scandinaves sont très libérales à cet égard. La loi belge du 12 août 1932 a institué un régime calqué sur celui de notre loi de 1907, mais plus logique, puisqu'il fait rentrer dans le pécule réservé de la femme, non seulement les produits de son travail, mais les meubles qui ont un caractère personnel. L’institution des biens réservés semble offrir un excellent moyen de sauvegarder les biens de l’épouse et de les soustraire, ainsi que les économies par elle réalisées, aux dissipations possibles du mari.

C’est ainsi que nous sommes amené à exclure de la communauté une grande partie des meubles présents. La difficulté est de fixer, en dehors d’un contrat de mariage, la consistance du patrimoine propre à chacun des époux au moment du mariage. La question de la preuve des reprises reste délicate. Pour les meubles et valeurs à venir, c’est-à-dire acquis pendant la communauté par succession ab intestat, donation ou legs, leur qualité de propres sera facilement établie par l'acte de donation, le testament ou l'inventaire. Pour les meubles présents, fonds de commerce, offices ministériels, rentes nominatives, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, il sera toujours possible de constater qu’ils sont propres. La preuve restera plus difficile pour les meubles corporels, les valeurs au porteur, l’argent liquide. Pourquoi, dès lors, et pour éviter toute contestation future, ne pas faire rentrer en communauté ces derniers meubles ?

La solution de principe adoptée le 3 février 1922 par la Commission de la Société d'Etudes Législatives char-