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gée d'étudier la réforme du régime matrimonial de droit commun nous paraît sage, pratique et logique (1).

« Tombent en communauté :

« 1° Les acquêts ;

« 2° Parmi les meubles présents : l’argent comptant, les meubles meublants, sauf les instruments de travail.

« Ces derniers et tous les autres biens sont donc propres, sans même qu’il pèse sur eux une présomption de communauté. »

Ce système avait été proposé par M. Lévy-Ulmann, qui ajoutait à l’'énumération les valeurs au porteur. Mais ces valeurs peuvent rester propres, la preuve ne présentant pas de difficulté sérieuse et pouvant être facilement faite.

C’est sur ces principes que devait être rédigé l’article 1401 du Code Civil. La composition de la communauté serait établie sur des bases plus étroites, mais moins injustes dans leurs conséquences et plus conformes à la consistance actuelle des fortunes. Tel bien mobilier, d’une valeur parfois considérable en raison des conditions économiques modernes, ne tombera plus nécessairement en communauté, alors que les immeubles en sont exclus : légalité entre les divers éléments de la fortune de chacun des époux serait pratiquement consacrée. La distinction arbitraire et inique entre les meubles et les immeubles disparaïitrait.

Certes, le régime proposé par la Commission du régime matrimonial de la Société d'Etudes Législatives, système que nous adoptons, s'apparente à la commu-

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 175.

nauté réduite aux acquêts qui a la préférence des Français. Mais il laisse subsister une masse commune alimentée, en dehors des acquêts, par l'argent comptant et les meubles meublants existant au moment du mariage. Il aurait l'avantage également de donner satisfaction, non seulement aux gens qui ne possèdent rien ou peu de choses en se mariant, mais encore aux petites fortunes, de façon à supprimer, pour les personnes de cette catégorie, la nécessité de faire un contrat de mariage. Pourquoi faire appel à un notaire, en effet, pour écarter ou modifier les règles légales d’un statut matrimonial de droit commun, lorsque la femme reste propriétaire de ses apports et lorsque la loi de 1907, qui peut d’ailleurs être complétée et améliorée, lui reconnaît des biens réservés ?

Nous reviendrons sur la question si intéressante des biens réservés lorsque nous examinerons la nécessité d'étendre le rôle juridique de la femme.

Mais il y a lieu de remarquer que nos propositions ne bouleversent en aucune façon les règles posées par le Code Civil ; elles se bornent au contraire, en restant dans le cadre et la tradition du Code, à exclure de la communauté les éléments mobiliers particulièrement importants du patrimoine de chacun des époux, comme l'avait déjà fait le législateur de 1804 pour les immeubles considérés alors comme seuls biens ayant une valeur réelle : solution simple, pratique, qui a également avantage de mettre en concordance l'actif de la communauté avec les besoins économiques contemporains.

Après la composition active de la communauté, envisageons la question du passif. L’existence de biens propres et de biens communs entraîne nécessairement un passif propre à chacun des époux et un passif commun.

Nous pensons que dans la nouvelle rédaction de larticle 1401, les dettes personnelles et mobilières des époux ne doivent plus être une charge du patrimoine commun :; elles doivent rester propres, sauf celles relatives aux meubles meublants qui tombent en communauté, par exemple, le prix de l’acquisition de l’un d’eux, ou la dette résultant d’un prêt sur gage.

C’est dans ce sens que doivent être modifiés les articles 1409 et suivants du Code Civil, de façon à ne faire entrer dans le passif de la communauté que les dettes des époux dans la même proportion que leur actif. En effet, seule, cette loi de proportionnalité est susceptible de donner des résultats équitables.

Pour résoudre cette question de l’incidence des dettes, au point de vue contribution et poursuite, le législateur n’a pas présenté de solution bien nette : la prétendue symétrie qu’il a cru établir entre l'aménagement du passif et celui de l’actif présent consacrait les pires inégalités, singulièrement aggravées par la difficulté de différencier les dettes présentes des dettes nées au cours du mariage. Notre système est plus simple et plus logique, puisqu'il établit le passif de la communauté en fonction de l'actif.

En ce qui concerne la contribution aux dettes, elle doit être fonction des droits d'administration ou de disposition qui seront attribués à l'épouse. A une capacité élargie, doit correspondre une responsabilité plus grande. Le projet Renoult, dans son article 4, proposant des modifications aux divers régimes matrimoniaux réglementés par le Code pour les adapter à la capacité de la femme mariée, déclarant valables les actes accomplis par la femme, indépendamment de toute autorisation de son mari ou de la justice et, prévoyant les conséquences qui pourraient en résulter, modifiait notam-

ment les articles 1413, 1416, 1417, sur les successions acceptées par la femme, l’article 1419 sur les créances contractées par elle, l’article 1434 sur le remploi effectué par l’un et l’autre des époux. Mais notre système est indépendant de l’entière capacité de l’épouse. Nous pensons que, dans beaucoup de circonstances, la nécessité de l’autorisation maritale est inutile : nous désirons cependant élargir le champ de l’activité juridique de la femme. Et c’est sur ces principes, dont nous fixerons ultérieurement les modalités, que nous avons établi nos propositions de modification à la contribution aux dettes.

Les nouveaux articles 1398-X et 1398-XI du projet Renoult, étaient ainsi conçus :

X. — « Les créanciers de l’un des époux ne peuvent « poursuivre le payement des dettes que celui-ci a con- « tractées que sur ses biens ; toutefois, si la dette a été « contractée par l’un d’eux dans Tintérêt du ménage, « les deux conjoints sont solidairement tenus. »

XI. — « Toute dette qui n’est contractée par l’un des « époux qu’en vertu de la procuration générale ou spé- « ciale de l’autre est à la charge de celui qui a donné « procuration. »

Mais le régime de participation aux acquêts ne comportait aucune communauté, du moins pendant le mariage. Cette solution ne saurait convenir avec l’existence d’une communauté limitée aux acquêts et aux meubles meublants.

Nous admettrions volontiers que les dettes des époux antérieures au mariage, aussi bien celles de la femme que celles du mari, puissent être poursuivies sur l'actif commun. Bien entendu, chacun des époux devrait ré-

compense à la communauté de ses dettes personnelles payées par celle-ci à son profit.

En ce qui concerne les dettes nées pendant le mariage, nous distinguerons entre les dettes du mari et celles de la femme. Les dettes du mari, quelle que soit leur origine, pourront être poursuivies sur la communauté et seront à la charge de cette dernière. Pour les créanciers de la femme, il y a lieu de distinguer. Si la femme a agi seule, en son nom, nous pensons qu'elle ne peut engager que la nue-propriété de ses biens propres, car le contraire porterait atteinte aux droits de la communauté. Si on refuse aux créanciers le droit de poursuivre la communauté, ceux-ci, à la dissolution du mariage, pourront d’ailleurs poursuivre tous les biens de la femme, soit contre elle-même, soit contre ses héritiers.

Enfin, comme conséquence de l’idée d’égalité admise entre les deux époux. les dettes des successions échues à la femme devraient être à la charge de la communauté, sauf récompense, par assimilation aux dettes des successions échues au mari qui grèvent la communauté.

Le projet Renoult n'avait pas négligé de présenter des suggestions intéressantes en ce qui concerne le passif de la communauté, et les actions qui en résultent contre la communauté. C’est ainsi que le nouveau texte de Particle 1413, concernant les successions échues à la femme, serait ainsi rédigé :

« Si la succession purement immobilière est échue « à la femme, les créanciers de la succession peuvent « poursuivre le payement sur la nue-propriété des biens « personnels de celle-ci et sur les biens réservés à son « administration ; toutefois, si la femme a accepté, du « consentement du mari ou, à son refus, avec autori- « sation de justice, les créanciers peuvent poursuivre

« leur payement sur tous les biens personnels de la « femme et sur les biens de la communauté. »

Il nous paraît inadmissible que les créanciers puissent agir contre la communauté si la succession a été acceptée contre le gré du mari. En augmentant sans mesure les pouvoirs de la femme, on arrive à des résultats choquants. Nous préférons le texte qu'avait adopté la Commission de la Société d'Etudes Législatives sur la proposition de M. Fabry, Conseiller à la Cour de Cassation :

« La femme ne peut accepter une succession que sous « bénéfice d'inventaire.

« Elle ne peut l’accepter purement et simplement « qu'avec l’autorisation de son mari ; dans ce cas, les « créanciers héréditaires peuvent poursuivre tous les « biens des époux. » (1)

Cette solution restreint peut-être les droits de la femme, mais elle nous semble logique et équitable.

Par contre, nous accepterions volontiers le texte proposé par le projet Renoult pour l’article 1419 qui se trouverait ainsi modifié, l’article 1420 restant sans changement.

« Les créanciers du mari peuvent poursuivre le paie- « ment de leurs créances sur les biens personnels de « celui-ci et sur les biens de la communauté soumis à « son administration.

« Les créanciers de la femme peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur la nue-propriété de ses biens personnels et les biens réservés à son administration ; toutefois, si la femme a contracté des dettes avec le consentement du mari ou, à son défaut,