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(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 184.

« avec l’autorisation de justice, les créanciers peuvent « poursuivre, tant sur les biens de la communauté que « sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense « due à la communauté ou au mari.

« Les créanciers qui ont contracté soit avec le mari, « soit avec la femme, pour les besoins ordinaires du « ménage, auront action sur tous les biens de la com- « munauté du mari et de la femme. »

Ainsi la femme pourrait engager les biens communs avec l’autorisation de la justice, et même sans autorisation, si elle contracte dans l’intérêt du ménage. Cette dernière disposition de l’article 1419 est la consécration des pouvoirs ménagers de la femme connu sous le nom de mandat tacite de la femme mariée et qui sont une pure construction de la jurisprudence.

Le mari pourra toujours donner à sa femme l’autorisation d'engager les biens de la communauté. La femme commerçante engagera les biens communs si elle a l’autorisation générale du mari ; si elle n’a pas cette autorisation, ses créanciers n'auront pour gage que la nue-propriété de ses biens propres et les biens réservés à son administration. Dans le cas où le mari refuserait de donner l’autorisation d'exercer un commerce, et où épouse, usant du recours que nous lui avons précédemment réservé, s’adresserait à la justice, le tribunal ne pourrait autoriser que si la résistance du mari est absolument injustifiée, c’est-à-dire après un examen très attentif et très circonspect. Dans le cas d’avis favorable du tribunal, la femme pourrait alors nécessairement engager la communauté, car elle a évidemment besoin de crédit.

« Cette nouvelle réglementation de la communauté « de biens est fort plausible », ainsi que l’a dit M. H. Ca- « pitant. |

Toutefois, dans cette appréciation, M. Capitant visait également l’administration de la communauté. C’est la question que nous allons examiner.