V. — DE L'ADMINISTRATION DES BIENS DE LA FAMILLE

Il est incontestable que l’administration de la communauté et la conséquence des actes de l’un ou l’autre époux relatifs à la société conjugale, ne sont plus en rapport avec les transformations sociales et le rôle actuel de la femme dans la Société. Le mariage modifie la situation des époux. L’homme ou la femme célibataire pouvait gérer et disposer de ses biens selon son bon plaisir ; il pouvait spéculer et se ruiner même. L’époux n’a plus semblable liberté. Les obligations qu’entraiînent le mariage créent, sur les biens de chacun des époux, au profit de son conjoint, une sorte de servitude familiale que nous estimons nécessaire. C’est pourquoi l’administratiôn des biens de la famille doit être basée sur un ensemble de dispositions qui assurent une coopération incessante des époux pour la gestion et accessoirement pour la disposition des biens. En associant véritablement la femme au mari dans la gestion des intérêts pécuniaires du ménage, nous restons dans la tradition familiale française en même temps que nous nous trouvons en accord avec les mœurs et les idées contemporaines.

Pour obtenir ce résultat, il suffit de modifier quelques articles de la section 2 du chapitre II du Code Civil, afin de supprimer l’omnipotence du mari et de substituer à ses pouvoirs de maître un régime de collaboration entre les époux dans la gestion des biens de la famille.

Cette collaboration se retrouve dans les législations les plus modernes (Allemagne, Suisse, Suède, Norvège, Danemark), mais même en associant véritablement la femme au mari dans la plupart des opérations intéressant la fortune commune, elles confient au mari l’administration du patrimoine commun. Toute communauté n’est au fond qu’une société, et le fonctionnement de toute société exige nécessairement l’unité de gestion. Mais l’unité d'administration n’entraîne pas nécessairement la faculté pour le mari d'accomplir seul, sans le concours de son conjoint, les actes d’aliénation ou de disposition à titre gratuit, des biens de famille.

Dans cet ordre d'idées, le projet Renoult laissait au mari l'administration des biens de la communauté, mais il limitait ses pouvoirs aux actes proprement dits d’administration. Le mari ne pourrait disposer seul des éléments les plus importants du patrimoine commun, méme à titre onéreux.

Le projet conservait cependant au mari l’administration de tous les biens personnels de la femme, comme dans le régime actuel. Cette décision a entraîné la protestation des féministes, qui oublient que les revenus des biens propres font partie de la communauté et qu'on ne saurait séparer la jouissance de ces biens de leur administration.

Mais le projet Renoult apportait des modifications aux articles 1421 à 1428 du Code Civil ; nous y trouvons des dispositions intéressantes, certes, mais nous estimons, pour le moment, qu'il serait suffisant de modifier les articles 1421, 1422 et 1428. Nous nous inspirerons des textes proposés pour ces articles par les auteurs du projet, mais nous présenterons des textes modifiés à titre d’amendement,

Texte du projet de loi Texte amendé

ART. 1421. —— Le mari ART.

administre seul les biens de la communauté, sous réserve des dispositions de l’article 1428.

la lelniar:

administre seul les biens de la communauté.

La réserve relative aux dispositions de l’article 1428 du projet est inutile, car l’ancien article 1428 concernant l’administration des biens de la femme est devenu l’article 1427 : le nouvel article 1428 s'occupe seulement des biens réservés de la femme exerçant une profession distincte ; il est inutile, si on n’abroge pas la

loi de 1907.

ART. 1422. — Il ne peut, sans le concours de sa femme disposer entre vifs à titre gratuit ou onéreux des immeubles de la communauté, des fonds de commerce exploités par la femme ou par le mari et la femme, des meubles meublants nécessaires à la vie courante du ménage ou à l’exercice de la profession de la femme.

Il ne peut, en outre, sans le concours de sa femme, disposer entre vifs, à titre gratuit, des autres effets mobiliers de la communauté, si ce n’est pour l'établissement d’un enfant commun.

Si la femme refuse son

ART. 1422. — Il ne peut sans le concours de sa femme, disposer entre vifs à titre gratuit ou onéreux des immeubles de la communauté, des fonds de commerce exploités par le mari et la femme et des meubles meublants nécessaires à la vie courante du ménage.

(Le reste sans changement)

consentement, le mari peut se faire habiliter par le tribunal du domicile commun, ou à défaut, de son propre domicile, statuant en chambre du conseil, après que la femme aura été dûment citée.

Est nulle toute clause contraire aux dispositions du présent article.

Nous avons supprimé dans le texte de l’article les fonds de commerce exploités par la femme et les meubles nécessaires à l’exercice de la profession de la femme, puisqu'ils ne tombent pas en communauté, d’après

notre projet.

ART. 1428 (art. 1427 du projet. — Le mari a l’administration de tous les biens personnels de la femme ; il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme ; il ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement; il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires.

ART. 1428. — Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme ; il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme; il ne peut aliéner les biens personnels de sa femme sans son consentement; il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme causé par défaut d’actes conservatoires.

Il n’y avait aucune raison de limiter cette interdicion aux immeubles et d’autoriser le mari à aliéner les autres biens personnels de sa femme.