ET L'EXTENSION DE SA CAPACITÉ JURIDIQUE

La modification de quelques articles du Code Civil que nous venons d'envisager, permettrait d'accorder plus d'activité indépendante à la femme mariée sous le régime de droit commun. L’extension de ses droits civils qui en serait la conséquence ne ferait pas disparaître l’incapacité dont elle est encore victime dans notre législation, mais son rôle serait moins effacé et plus important, en même temps que celui du mari serait réduit et limité dans ses pouvoirs actuellement excessifs. On pourrait même, en attendant l’abrogation de l’incapacité de l’épouse qui ne saurait tarder à être inscrite dans notre législation, supprimer, dans beaucoup de circonstances, la nécessité de l’autorisation du mari ou de la justice. Quel contre-sens, par exemple, de voir que la femme française peut être avocat, qu’elle peut plaider, mais qu’elle ne peut ester en justice sans autorisation ! Nous pourrions citer de nombreux cas analogues, aussi illogiques, qui nous révoltent presque. Il est inadmissible que la femme puisse exercer tous les métiers, diriger des entreprises importantes, et qu’elle ne jouisse pas de sa capacité civile !

Dans le cas où le projet Renoult rencontrerait des résistances au Parlement, et où il ne serait pas voté dans un avenir prochain, ne serait-il possible de réparer cette infériorité de la femme mariée en abrogeant deux ou trois articles du Code civil, les articles 213, 215, 217 ?

L'article 213, imposant à la femme l’obéissance à son mari, est brutal, offensant pour la dignité de la femme; il doit disparaître. L’abrogation de l’article 215 donnerait la même liberté à la femme mariée qu’à la femme

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non mariée, au point de vue du droit d’ester en justice. Enfin, l’article 217 devient désormais inutile avec notre système, puisque le concours du mari et de la femme sont nécessaires pour accomplir les actes importants concernant les biens de la famille.

Certes, la loi du 13 juillet 1907 (1) qui se rattache au mouvement d’émancipation de la femme, a donné à la femme qui travaille la libre disposition de son salaire, de ses gains et des économies en provenant ; mais on doit reconnaître qu’elle n’a pas donné les résultats attendus. « En particulier, dit l'exposé des motifs du projet « gouvernemental déposé par M. Renoult, les pouvoirs « à elle conférés par la loi de 1907 n’empêchent pas la « femme mariée qui exerce une profession de se heur- « ter à mille difficultés pour le placement et la gestion « de ses économies. Cette loi est exceptionnelle et fonc- « tionne jusqu'ici dans le cadre général de l'incapacité, « qui demeure le principe et risque d’engager la res- « ponsabilité des administrations publiques et des ban- « ques. » (2) La loi rend à la femme sa pleine capacité civile sur les biens réservés ; mais elle reste à peu près inappliquée en raison de la difficulté qu’a la femme de prouver l’origine de ses biens pour accomplir un acte sur des biens déterminés. Elle se heurte d’ailleurs aux principes du droit civil, en ce qui concerne le régime légal actuel ; elle se heurte aussi aux exigences des notaires, agents de change, maisons de banque, qui ne veulent pas se contenter des justifications dont se contente la loi. Les modifications que nous proposons au régime légal atténueraient sans doute cette défiance que nous

(1) La loi du 13 juillet 1907, a été modifiée et complétée par les lois des 19 mars 1919 et 8 juin 1928.

(2) Exposé des motifs, Documents Parlementaires, Sénat, 1932.

excusons dans une certaine mesure. La suppression partielle de l'autorisation maritale permettrait de donner son plein effet à la loi de 1907.

Le projet Renoult, cependant, en demande l’abrogation. C’est une erreur et une faute, parce que la loi, dans son application, peut assurer la liberté économique. On doit la maintenir, du moins tant que ne sera pas votée la réforme des régimes matrimoniaux (1).

On pourrait peut-être même la compléter, en prenant exemples de certaines législations étrangères. Sans soumettre les biens réservés à un régime de séparation partielle, comme en Allemagne, on pourrait faire entrer dans le pécule réservé de la femme, en sus des produits de son travail, les objets exclusivement destinés à son usage personnel, tels que vêtements, bijeux, ainsi que ceux qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie. On pourrait même y ajouter les biens stipulés réservés par l’auteur d’une libéralité entre vifs ou testamentaire. L'institution des biens réservés reposerait sur des assises plus solides.