VII. — LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA MASSE COMMUNE
En se mariant, les époux ont associé leur activité et leur puissance d’épargne. A la fin du mariage, chacun doit retrouver sa part des économies réalisées en commun, autant que possible sans partage en nature, ni licitation.
Nous restons partisan du partage par moitié de toute la masse commune, et cela quelle que soit la différence
(1) En tous cas, il n’y aurait lieu que d’abroger les articles 1200 et 10, dont les dispositions sont insérées dans les articles 214 et 216 nouveaux. Le maintien des autres articles nous paraît utile jusqu’au vote d’un nouveau statut matrimonial.
de fortune des époux et la disproportion de leurs gains respectifs. C’est le principe posé par l’article 1474 du Code, qui fait des époux communs en biens des associés à part égale.
Les articles 1468 à 1481 pourraient peut-être subir certaines modifications de détail. Le projet Renoult n’apportait de changement qu’aux articles 1468 et 1469. II réunissait les deux articles dans un seul, l’article 1469; le nouvel article 1468 précisait que les biens réservés à l’administration de la femme et existant au jour de la dissolution, devaient être rapportés à la masse commune. C’était, en somme, faire rentrer dans le Code les dispositions de l’article 5 de la loi de 1907. Cette modification se trouvait nécessaire parce que le projet Renoult abrogeait cette loi ; elle nous paraît inutile si la loi de 1907 est maintenue.
Toutefois, en raison de la composition de la communauté que nous avons préconisée, il nous paraîtrait utile de modifier l’article 1470, alinéa 2, de la façon suivante:
« 2° Le prix de ses biens personnels qui ont été alié- « nés pendant la communauté et dont il n’a pas été fait « emploi. »
Le paragraphe de la section V concernant le passif de la communauté et la contribution aux dettes peut, provisoirement, ne pas être modifié, malgré certaines imperfections qu’il renferme. Nous désirons en effet réduire autant que possible les changements à effectuer pour aboutir à une solution rapide.
Mais, pour la section VI, les propositions du projet Renoult pour une nouvelle rédaction des articles 1492, 1493 et 1494, nous paraissent susceptibles de préciser la situation de la femme renonçant à la communauté. Nous sommes d'avis d’en proposer l’adoption, en sup-
primant toutefois, dans l’article 1492, les mots : « en vertu de Particle 1428 ». Nous avons indiqué qu’il s’agit d’un article 1428 nouveau, qui remplace l’article 1428 actuel et dont l’adoption ne nous paraît pas utile.
Voici le texte de ces article, tels qu’ils pourraient être
votés rapidement en raison des modifications insignifiantes du texte qu’ils entraînent :
LCA
LCA
ART. 1492. — « La femme renonçante conserve
« 1° Les biens à elle appartenant lorsqu'ils existent en nature ou les biens acquis en remploi ; « 2° Les biens dont elle a l’administration. »
ART. 1493. — « La femme renonçante perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, administrée par le mari et même sur le mobilier qui y est entré de son propre chef.
« Elle retire seulement les linges et hardes à son usage. « Elle à le droit de reprendre :
« 1° Le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n’a pas été fait ou accepté ;
« 2° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. »
ART. 1494. — « La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu’à l’égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s’est obligée
« conjointement avec son mari, ou lorsque la dette devenue
dette de la communauté provenait originairement de son chef ou lorsqu'il s’agit d’une dette contractée, par le mari ou par la femme pour les besoins ordinaires du
« ménage, le tout sauf son recours contre le mari ou ses « héritiers. »
