DES BIENS DANS LES FAMILLES

Notre régime légal actuel, en assimilant le partage

de la communauté au partage des successions, ne se pré-

occupe guère d’assurer la conservation des biens dans les familles et néglige, à cet égard, les intérêts du conjoint survivant. Un fonds de commerce, une exploitation agricole, peuvent être vendus par licitation pour permettre le partage. C’est excessif. L'Association des Notaires de France demande, pour l’époux survivant, la faculté de pouvoir conserver sur expertise, à la dissolution de la communauté, les immeubles, fonds de commerce et exploitations industrielles et agricoles (1).

Certes, il est déjà des biens qui peuvent ou doivent être attribués à l’un des époux et qui échappent au partage en nature : les offices ministériels, parce que le titulaire ne saurait être privé de sa charge, ni mis en demeure de la vendre ; le bien de famille commun (2) ; les habitations à bon marché (3). Ces mesures devraient être étendues aux immeubles, fonds de commerce, exploitations industrielles et agricoles, ainsi que le demande avec juste raison l'Association des Notaires de France. Une licitation imposée donne généralement des résultats désastreux. Le projet Renoult, dans l’article 1398-xxx1, donne bien à chaque conjoint le droit de conserver sur estimation les acquêts, meubles et immeubles qui sont sa propriété. Mais le régime de la participation aux acquêts ne sera sans doute jamais voté par le Parlement. Il y a cependant intérêt à conserver les biens dans les familles et, en tout cas, à ne pas obliger l'époux survivant à vendre l'exploitation ou le fonds de commerce qui assurerait l'existence du ménage.

Nous estimons nécessaire d'insérer dans le Code Civil un article qui autorise chaque conjoint à conserver, sauf

(1) Voir pages 133 et 134, ci-dessus.

(2) Loi du 12 juillet 1909, art. 19.

(3) Loi du 5 décembre 1922, art. 22,