‹ Le Régime matrimonial de Droit commun et les Tendances contemporainesChapitre 60 sur 67 · DE LA FEMME MARIÉE · texte numérisé non relu

DE LA FEMME MARIÉE

Le projet Renoult, en supprimant l'incapacité de la femme mariée, ne supprime pas l’hypothèque légale que le Code lui accorde pour mieux assurer sa protection. « L’hypothèque légale, dit l'exposé des motifs, peut « avoir encore son utilité pour les femmes mariées sous « les régimes de communauté, le mari conservant l’ad- « ministration de tout ou partie des biens provenant « de la femme. »

Nous ne demandons pas la suppression de l’hypothèque légale, mais nous demandons l'inscription obligatoire, sous peine de forclusion. Nous aimerions que toute liberté soit accordée aux femmes mariées de consentir toutes mainlevées totales ou partielles des inscriptions par elles prises. La femme, émancipée, doit être seule juge de l’opportunité d'inscrire et de donner mainlevée d’une inscription faite pour protéger ses intérêts. Ainsi disparaîtra la formalité ridicule et combien surannée de la purge.

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