DE L'IMMUTABILITÉ DES CONVENTIONS MATRIMONIALES

Nous pensons enfin qu’il serait utile de permettre aux époux de changer leur régime matrimonial au cours du mariage. Le divorce a déjà fait une brèche dans l’insti-

tution de l’immutabilité du régime matrimonial. Cette brèche peut être élargie, surtout pour les époux soumis au régime légal qu’ils n’ont pas volontairement choisi, mais qui leur a été imposé par le législateur. Nous avons examiné la question au cours de notre étude (1). La réforme serait facilitée par l'institution d’un mode de publicité complet et efficace. À cet égard, le texte proposé par la Société d'Etudes Législatives à la suite de débats approfondis, et créant un registre matrimonial comme en Alsace et en Lorraine, pourrait être rapidement adopté par le Parlement, sans longue discussion (2). La création de ce registre permettrait d’abroger l’article 1395 du Code Civil ou d’en modifier le texte. Le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales n’existe plus dans de nombreuses législations étrangères, surtout dans les plus récentes : il doit disparaître de notre Code.

(1) V. pages 134 et suivantes, ci-dessus.

(2) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1933, p. 55.