CONTRÔLE PAR LE JUGE DU DROIT DES PERSONNES

Protection de la personnalité.

Le Gode civil suisse a tenu à fixer de façon précise les règles juridiques relatives à la protection de la personnalité : ce n'est pas que le juge ait jamais manqué d'accorder sa protection aux personnes mêmes et à Leurs intérêts physiques et moraux autant qu'à leurs intérêts pécuniaires. Mais parfois le législateur considère l'atteinte à la personnalité moins dans la personne de celui qui la subit que dans celle de son auteur, pour obliger ce dernier à la réparer : il l'englobe dans la notion générique de la faute. C'est ainsi qu'en droit français, l'article 1382, suffit, à peu près à lui seul, à fonder tontes les actions en réparation de dommage moral aussi bien que matériel ; il en était de même en Suisse, sous le régime de l'ancien Gode des Obligations, dont l'article 55 rangeait 1 atteinte aux intérêts personnels parmi les actes illicites. L'imprécision de ce texte pouvait favoriser l'arbitraire de la jurisprudence : les rédacteurs du Gode civil ont voulu asseoir sur une base ferme le respect de la personnalité humaine et en même temps limiter les cas où une réparation pécuniaire peut être accordée.

L'inaliénabilité de la jouissance et de l'exercice des droits civils, spécialement celle de la liberté individuelle, est stipulée de façon expresse par l'article 27 G. G. : au juge de contrôler si les conventions privées portent atteinte à ce principe ; le Code en a fait des applications spéciales aux clauses prohibitives de concurrence (C. 0., art. 357), aux contrats de longue durée (G. 0., art. 351), aux droits d'auteur (G. 0., art. 385) ; mais, d'une manière générale, le juge doit déclarer nulles toutes clauses qui constituent une renonciation à l'exercice de droits civils ou qui restreignent la liberté individuelle « dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs ».

Toujours le même critérium, dont il appartient au juge de fixer le sens : mœurs ne doit pas être synonyme pour lui de morale : ce n'est pas dans sa conscience intime que le juge en cherchera les

règles, mais dans l'idée que se forme d'une justice parfaite la communauté sociale a laquelle il appartient ; et c'est en tenant compte de la légitimité du but poursuivi et des moyens employés, des intérêts en jeu, de toutes les circonstances du fait, qu'il décidera si une. même convention, admissible dans une hypothèse, ne devient pas dans une autre contraire aux mœurs.

Toute atteinte illicite aux intérêts personnels, qu'il s'agisse d'une atteinte à la santé, aux affections de famille, à l'honneur, à la réputation, au crédit, etc., autorise, aux termes de l'article 28 (1), le recours au juge (2). Les pouvoirs de celui-ci varient suivant la nature de cette atteinte.

En tout état de cause, le juge peut prendre les mesures nécessaires pour la faire cesser : il n'est pas nécessaire, comme il le serait pour accorder une réparation pécuniaire, qu'un préjudice soit résulté de cette atteinte ; il suffit que cette atteinte soit illicite (3). 11 peut ordonner la saisie d'un écrit injurieux, prescrire la publication du jugement qui constate l'acte illicite, annuler un contrat de travail qui met en danger la santé de l'ouvrier, imposer la cessation de l'atteinte illicite en la sanctionnant d'une astreinte par chaque jour de retard ou à chaque désobéissance nouvelle.

Au contraire, pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être intentée, l'article 28 exige en chaque cas qu'une disposition spéciale de la loi l'autorise. Le législateur, à la demande notamment de la presse, qui craignait de voir sa liberté entravée par une reconnaissance large du droit à une indemnité pécuniaire, a voulu éviter qu'on ne put demander trop aisément la réparation du préjudice, souvent difficile à constater, et toujours délicat à apprécier, qu'aurait provoqué une atteinte à la liberté individuelle, à l'honneur du nom, au crédit, et que les hommes les

(1) Art. 28 : « Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser.

Une action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent a titre de réparation morale ne peut être intentée que dans les cas prévus par la loi. »

(2) Tout au moins faut-il une atteinte actuelle : une diffamation passée, dont il ne reste plus souvenir, ne peut motiver une plainte (arr. du T. F. du 13 mai 1914, Pr. des B. G., III, p. 309).

(3) Distinction plus théorique peut-être que pratique, car, si l'atteinte illicite ne causait aucun préjudice, même moral, quel intérêt la victime aurait-elle à agir en justice ? Elle a cependant cet intérêt qu'elle permet d'agir pour prévenir un préjudice imminent, pour lequel il ne peut être encore question de réparation : on peut demander au juge d'interdire à l'éditeur la composition ou de faire détruire le manuscrit d'un libellé diffamatoire, qu'on sait en voie d'impression, tandis qu'on ne peut demander de dommages-intérêts à l'auteur, tant qu'il n'est pas publié.

moins scrupuleux à compromettre leur réputation, pussent devenir, dans un esprit de lucre, les plus chatouilleux à en exiger d'autrui 3e respect.

La limitation est d'ailleurs moins stricte qu'elle ne le paraît : car, en dehors des cas assez nombreux, usurpation de nom, rupture de fiançailles, mariage putatif, divorce, recherche de paternité, concurrence déloyale, etc., où la loi autorise expressément une action en réparation pécuniaire du préjudice moral (1), l'article 49 C. 0., nous le verrons plus loin (2), admet le principe des dommages-intérêts toutes les fois qu'une faute a été commise.

C'est dans les mêmes limites que le législateur assure la protection du nom, qui en France est abandonnée à la jurisprudence : il ne se prononce pas expressément sur le principe même de la propriété du nom (3), mais il prescrit au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une usurpation, et, en cas de faute de la part de l'usurpateur, il l'autorise à y ajouter une condamnation à des dommages-intérêts (C. G., art. 29). La jurisprudence étend ces dispositions au nom commercial (4), et s'en sert pour compléter, en tant que le nom sert à les individualiser, la protection des personnes morales et des associations, qui ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code des Obligations (art. 876) sur la raison sociale (5).

Fiançailles.

En donnant une consécration légale à cette institution qu'ignore la législation française (6), le Gode civil suisse n'a pas entendu

(1) Cf. C. C. art. 29 § 2, 92 et 93, 134 § 2, 151, 318 et s. et C. O. art. 47 et 48.

(2) Cf. infra, Section III, p. 96.

(3) Il autorise, sans y mettre aucune condition, celui dont le nom est contesté, à demander la reconnaissance de son droit ; mais ceci peut s'entendre d'un droit d'usage aussi bien que d'un droit de propriété ; et, par contre, il n'autorise celui qui se prétend victime d'une usurpation de nom à agir que s'il justifie d'une lésion, si par exemple l'usurpation compromet, par la confusion qu'elle peut provoquer, son Honneur familial, son crédit, sa clientèle : or un droit exclusif à l'usage du nom devrait permettre d'attaquer toute usurpation illicite, sans qu'il y ait à établir un préjudice.

(4) Sur l'usurpation du nom d'un hôtel, (Cf. arr. T. F. du 13 juin 1913 A. T. F., 39, 2, p. 264).

(5) Cf. arr. T. F. du 27 mai 1916 (A. T. F., 42, 2, p. 315) et air. du 23 mars 1918 (/. des Trib., 1918, D. F., p. 508).

(6) Une réglementation légale était opportune, parce que, du silence de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil, le Tribunal fédéral avait conclu au maintien des dispositions du droit cantonal, et qu'ainsi s'était

revenir au régime canonique des sponsalia per verba de future, qui liaient véritablement les futurs : le terme de promesse de mariage qu'emploie l'article 90 ne doit pas prêter à confusion, et, au surplus, l'article 91 refuse toute action à fin de célébration de mariage ou en exécution du dédit stipulé. Les fiançailles n'entraînent aucune obligation de contracter mariage (1), mais comme elles ne doivent pas être un simple jeu, jeu qui pourrait être cruel, le Gode en sanctionne la rupture lorsqu'elle a lieu par la faute de l'un des fiancés. Soit que la rupture constitue une faute de la part de celui qui en prend l'initiative, parce qu'il se dédit sans juste motif, soit au contraire qu'elle soit provoquée par une faute de l'autre partie, le juge peut condamner le fiancé en faute à une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage (Art. 92).

En outre, lorsque la rupture porte une grave atteinte aux intérêts d'un fiancé (2), en jetant par exemple le soupçon sur son honneur, en le ridiculisant aux yeux du public, îe juge peut lui allouer une indemnité à titre de réparation morale (3).

Mariage et protection de l'union conjugale.

Le mariage, en tant que contrat, ne donne guère au juge l'occa-

perpétuée une diversité dont il convenait que rien ne pût subsister, même dans La jurisprudence ; le Code d'ailleurs s'est inspiré de plusieurs des dispositions anciennes. S'il a aboli le droit de succession ab intestat que Zurich et Glaris admettaient entre les fiancés, s'il n'assimile pas, comme les lois de Zurich, Schaffouse, Glaris, de la Thurgovie, les enfants des fiancés à des enfants légitimes, du moins il garde au juge le droit de les légitimer après le décès de l'un des fiancés (art. 250), comme le stipulaient les lois de Fribourg et du Canton de Vaud, et il fait de la promesse de mariage un des cas qui permettent au juge de déclarer la paternité (art. 323).

(1) Mais, tirant argument de ce qu'elles créent à tout le moins une présomption qu'elles seront suivies de mariage, un arrêt du Tribunal Fédéral a cru pouvoir reconnaître à une fiancée, privée par la mort de son fiancé qui était destiné à devenir son soutien, des avantages que lui aurait procurés un prochain mariage, qualité pour réclamer des dommages-intérêts à la personne responsable de cette mort (arr. du 14 mars 1918, Sem. jud., 1918, p. 277).

(2) Cf. arr. du T. F. du 12 avril 1912, /. des Trib., 1913, D. F., p. 2.

(3) L'art 93 y met comme condition que l'un des fiancés soit en faute et l'autre innocent, ce qui exclut cette action en réparation en cas de torts partagés, même si les responsabilités sont inégales. Le Tribunal Fédéral l'exclut aussi s'il y a consentement mutuel à la rupture, même si elle est imputable à une seule partie (arr. du 3 décembre 1913, Pr. des B a III p. 62). \ '

sion d'intervenir que lorsqu'il devient nécessaire d'en prononcer la nullité ou de le dissoudre, et il n'y aurait rien à en dire, si le Code suisse, beaucoup plus large que le législateur et les tribunaux français à admettre en cette matière les vices du consentement, n'autorisait l'époux qui en a été victime à se prévaloir devant le juge, non seulement d'une incapacité temporaire de discernement, de menaces, ou d'une erreur sur la personne du conjoint, mais aussi « d'une erreur relative à des qualités si essentielles du conjoint que leur défaut lui rend la vie commune insupportable », et d'un dol « qui l'a induit en une erreur décisive au sujet de rhonorabilité de son conjoint » ou qui lui a fait cacher « une maladie offrant un danger grave pour sa santé ou celle de sa descendance ».

Elargissement qui répond sans doute, de la part du législateur, à un souci respectable de moralité ou d'hygiène de la race, et qui permettra de résoudre des situations difficiles si le juge prend garde de ne pas mettre simplement ces facilités nouvelles d'annuler des unions viciées dans leur essence au service des déceptions que peut procurer le mariage. Il faut avouer d'ailleurs, que, si le Gode n'avait pas cru expédient d'autoriser dans ces hypothèses, l'annulation du mariage, les Tribunaux n'auraient pas refusé d'y voir une cause de divorce (G. G. art. 138 et 142) et que, par une voie plus scandaleuse peut-être, le mariage s'en serait toujours trouvé dissous.

Plus importantes, plus délicates aussi dans leur application, sont ies dispositions par lesquelles le Code prévoit l'intervention du juge pour la protection de l'union conjugale. Que l'ordre public soit intéressé à la paix et à la prospérité des familles, que le législateur ait pour devoir de favoriser l'unité et la durée de ces cellules premières de la société, ce n'est pas douteux ; mais peut-on attendre quelque bénéfice du concours des autorités judiciaires ?

C'est quand l'union conjugale est irrémédiablement compromise que le juge français se voit le plus souvent appelé à intervenir, et, s'; l'on excepte la tentative de conciliation dont on sait le rare succès, il ne fait guère que prononcer la séparation ou le divorce (1). Le législateur suisse a cru ce qu'avant de recourir à ces mesures extrêmes, il pourrait être utile d'appeler l'intervention du juge et

(1) Notons cependant les nouveaux cas de recours en justice que la loi du 13 juillet 1907 a établis, soit pour faire retirer à la femme, en cas d'abus, les droits que cette loi lui confère dans l'intérêt du ménage, soit pour faire autoriser par le juge de paix, en vue de subvenir aux besoins du ménage, le versement entre les mains de l'autre époux de tout ou partie du salaire du conjoint qui ne contribue pas pour sa part aux dépenses communes.

d'avoir recours à des mesures moins rigoureuses, moins extrêmes, dans le but de sauvegarder les intérêts de l'union conjugale » (1). Il ne s'est pas dissimulé sans doute que les mauvais ménages resteraient d'ordinaire, malgré les conseils les plus avisés du juge, de mauvais ménages, mais il lui a semblé qu'il pourrait prévenir certaines ruptures complètes, apaiser des conflits accidentels, proléger avec plus d'efficacité, parce que plus rapidement, les intérêts pécuniaires des époux (2).

L'article 169 pose le principe de l'intervention du juge et l'admet dans les conditions les plus larges : « Lorsqu'un des époux néglige ses devoirs de famille, ou expose son conjoint à péril, honte ou dommage, la partie lésée peut requérir l'intervention du juge. » A noter cependant que le juge n'a pas à intervenir d'office: son intervention est subordonnée à une requête du conjoint lésé, qui dans la plupart des cas, sera sans doute la femme ; mais, dès l'instant qu'il est sollicité de le fournir, il ne peut refuser son concours. Le paragraphe 2 ajoute : « Le juge cherche à ramener l'époux coupable à ses devoirs, et, s'il n'y réussit pas, prend les mesures prévues par la loi pour sauvegarder les intérêts de l'union conjugale. »

Le juge doit donc débuter par une admonestation, nous serions un peu tenté de dire : par un prêche. Et c'est sur l'efficacité de cette tentative de conversion et de réconciliation, si discret et si habile que le juge se montre à s'acquitter de sa mission, que quelque scepticisme reste surtout permis. Il faudra en tout cas un certain nombre d'années pour se rendre compte si le recours au juge, dont les recueils judiciaires ne portent naturellement pas trace, entre dans les mœurs, et quels résultats il est susceptible de donner.

S'appuyant sur les premières expériences d'un Tribunal de première instance, un praticien (3) a cependant affirmé le succès de cette innovation législative : et, ce qui lui paraît en constituer le principal avantage, ce sont moins justement les mesures de contrainte que la loi met à la disposition du juge, que l'occa-

(1) Discours de M. Gottofrey, rapp. français du projet, au Cons. Nat. (Séance du 25 mai 1905).

(2) « Comment ne pas reconnaître que dans bien des circonstances une intervention moins brutale peut remédier à temps aux maux les" plus graves ? N'avons-nous pas le droit d'admettre qu'un juge expérimenté et bienveillant aura souvent l'occasion de rétablir la paix dans les ménages momentanément désunis ? » (Message du Conseil Fédéral du 28 mai 1904, P. 26).

(3) H. Zurclier : Zwei Jahre Zivilgesetzbuch, Zurich, 1915, p. 59.

sion qui lui est donnée d'obliger les conjoints à une explication franche et complète, de leur faire remarquer leurs fautes et leurs torts réciproques, de leur montrer les désagréments, les difficultés pratiques, souvent le préjudice pécuniaire, auxquels ils avaient peu réfléchi, qui résulteraient pour eux d'une rupture définitive. Du peu de fois où il a vu les parties revenir devant le juge après une première admonestation, il conclut que la réconciliation opérée était durable -: peut-être au contraire, jugeaient-elles inutile de renouveler une tentative qui s'était vite révélée inefficace. Il ajoute qu'en tout cas, lorsque raccord ne peut se faire, ou ne tient pas, cette comparution des parties fournit au juge des éléments d'information et d'appréciation utiles pour le procès en divorce ou en séparation qui la suivra ; mais ce n'est pas là le but principal recherché par le législateur.

Quoi qu'il en soit, si le rôle du juge se limitait à des remontrances et à des conseils, il est peu probable que la victime d'une union malheureuse jugeât souvent opportun de recourir à lui, et ce sont des mesures de protection plus positives qu'elle viendra en général lui demander. L'article 169 ne définit que de manière assez imprécise les mesures que le juge est autorisé à prendre. M. Egger estime qu'il jouit de la plus grande liberté et que, tout en se souvenant qu'il joue un rôle de. conciliation et doit s'efforcer d'amener les parties à régler à l'amiable leur différend, il peut prescrire toutes les mesures que prévoient ou le Gode, ou les lois cantonales d'Introduction (1) : on ne verrait pas en effet pourquoi il ne pourrait réintégrer par exemple la femme dans ses droits de représentation (mandat domestique, a. 163), puisque l'article 165 lui en donne le pouvoir, et l'autoriser à exercer une profession séparée (art. 167, § 2). M. Rossel, au contraire, estime qu'il ne peut en ce cas qu'autoriser une suspension de la vie commune (art. 169) ou prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme (art. 170) (2).

En tout cas, ces deux mesures sont certainement à sa disposi-

(1) Kommenlar, I, p. 163 et s.

(2) Manuel de Droit civil suisse, I, p. 243. — M. Rossel s'appuie sur le changement de rédaction apporté au texte primitif, qu'il interprète comme une limitation intentionnelle des pouvoirs du juge ; les travaux préparatoires, assez peu explicites, laissent la question incertaine. Mais, c'est, semble-t-il, aller en tout cas trop loin que de permettre au juge, avec M. Egger, d'ordonner en ce cas une séparation de biens, qui exige une procédure et un jugement réguliers, ou de prendre dès ce moment les mesures relatives à la puissance paternelle et aux relations personnelles entre parents et enfants, que le Code prévoit au prononcé du divorce ou de la séparation de corps (art, 156).

tion. Le juge peut donc autoriser l'un des époux à la suspension -de la vie commune (1), « lorsque sa santé, sa réputation, au la prospérité de ses affaires sont gravement menacées par la vie en commun » (art. 170) ; il ne suffit pas de lia simple négligence des devoirs de famille qui justifie l'intervention conciliatrice du juge.

En prononçant la suspension de la vie commune, le juge peut, sur la demande de l'un des conjoints, régler les subsides à verser par l'autre pour son entretien (2) : quoique de Gode ne le précise pas, il semble que ces subsides ne peuvent être mis à la charge que de la partie en faute ; mais, comme il s'agit de pension alimentaire plutôt que de dommages-intérêts, le taux des subsides sera fixé par ie juge moins en considération de la gravité de la faute que des besoins de la partie demanderesse et de la fortune réciproque des deux époux.

En outre, « lorsque le mari néglige ses devoirs de famille », et il ne semble être ici question que des négligences d'administration, de la dissipation ou du détournement des ressources du ménage, « le juge peut, quel que soit le régime matrimonial, prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme », (art. 171) (3)-

La séparation de biens, quoique qualifiée par le Gode de régime extraordinaire, peut être prononcée par le juge suisse pour des

(1) Le devoir de cohabitation n'est pas formulé expressément par le Code : il résulte des articles 159, 160, 170. Mais, au refus de cohabitation, le Code n'applique aucune sanction directe : ni la contrainte physique, qui semble de plus en plus étrangère aux mœurs, ni même des dommages-intérêts ou une saisie de revenus ; il ne reste que les mesures de l'article 171. La seule sanction efficace est malheureusement la séparation de corps ou le divorce.

De l'art. 170, dont le texte français est rédigé avec quelque imprécision, il ne faut, d'ailleurs, pas conclure que les époux eux-mêmes peuvent se faire juges du moment où cesse pour eux le devoir de cohabitation. En dehors de la suspension de vie commune, qui est de droit après introduction d'une demande eu divorce ou en séparation de corps (art. 145), il faut toujours l'autorisation du juge pour lui faire produire des effets juridiques : la solution contraire serait aussi opposée à l'esprit du Code que dangereuse en pratique.

(2) Sur le caractère provisoire de ces mesures, qui échappent au contrôle du Tribunal Fédéral, Cf. arr. du T. F. du 20 juin 1917, A. T. F., 43, 2, p. 275.

(3) Le débiteur le plus habituel étant le patron, qui doit le salaire du mari, cette disposition pourvoit à elle seule simplement et rapidement à un des principaux buts que s'est proposés la loi française du 13 juillet 1907. La sanction de cette disposition serait, par application du droit commun, d'obliger ù un second paiement le débiteur qui se serait acquitté aux mains du mari au mépris de la défense du juge.

cas plus nombreux qu'en France : non seulement à la demande et dans l'intérêt de la femme, mais aussi à la demande et dans l'intérêt du mari (art. 184), en cas d'insolvabilité de la femme, lorsqu'elle refuse indûment d'autoriser son mari à aliéner des biens matrimoniaux ou lorsqu'elle a demandé des sûretés pour ses apports ; et aussi à la requête d'un créancier, lorsque celui-ci a subi une perte dans une saisie faite contre l'un des époux (art, 185). Prononcée par le juge (1), elle peut aussi être rapportée par lui (art. 187).

Divorce et séparation de corps.

Si efficaces que puissent être les mesures protectrices de l'union conjugale, le législateur ne s'est pas donné l'illusion qu'elles suffiraient à rétablir la paix et l'ordre dans les ménages profondément désunis, et il admet dans le Gode la séparation de corps et le divorce.

A la différence du législateur français (2), le législateur suisse a prévu, pour l'une comme pour l'autre, à côté de causes déterminées assez nombreuses (3), une cause indéterminée : le divorce ou la séparation peuvent être demandés « lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable » (art, 142). Par cette formule, le législateur a cherché à limiter l'arbitraire du juge, à laquelle la rédaction trop imprécise de la loi de 1874 laissait libre jeu : les incertitudes de la jurisprudence étaient devenues telles, qu'il apparut nécessaire de lui donner une assise plus ferme. Le Gode exige que cette atteinte au lien conjugal « rende la vie commune insupporta -

(1) A côté de la séparation de biens judiciaire, il existe une séparation légale, qui se produit de plein droit quand les créanciers de l'un des époux subissent une perte dans sa faillite (art, 182). Au contraire le rétablissement du régime antérieur ne résulte pas du désintéressement des créanciers et suppose toujours une décision du juge.

(2) Nous disons du « législateur », la jurisprudence extensive des tribunaux français ayant pratiquement fait de l'injure grave une cause indéterminée de divorce.,

(3) L'adultère du conjoint (art. 137), l'attentat à la vie, les sévices et injures graves (art. 138) un délit infamant ou une conduite infamante qui rende la vie commune insupportable (art. 139) ; un abandon malicieux de 2 ans au moins, l'action ne* pouvant d'ailleurs être intentée que lorsque le juge ayant, après ce terme, sommé l'époux absent de rentrer au domicile conjugal dans les 6 mois, ce nouveau délai est expiré (art. 140) ; une maladie mentale rendant la vie commune insupportable et lorsqu'après 3 ans, elle a été déclarée incurable par les experts (art. 141).

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ble » (1) ; il empêche que l'un des époux ne se fasse de sa violation même des devoirs conjugaux un titre au divorce, en stipulant que « si la désunion est surtout imputable à l'un des conjoints, l'action ne peut être intentée que par l'autre ». Dans plusieurs cas, il n'accorde l'action que pendant un court délai (art- 137-139).

Que le législateur ait tenté de s'opposer à la progression rapide du nombre des divorces et à la complaisance croissante des juges, l'Exposé des Motifs le prouve (2) : il est douteux qu'il y réussisse, et les premières années d'application du Gode semblent plutôt lui préparer une déception. Les rédacteurs du Gode estimaient que le sens moral du peuple fournirait aux tribunaux les points de repère qui leur permettraient d'interpréter équitablement la lettre de la loi ; mais le peuple, aveuglé par les sophismes du droit au bonheur, par la propagande en faveur de l'union libre, manifeste pour le divorce, dans tous les pays qui ont commis la faute de lui donner une existence légale, une indulgence, sinon même une complaisance croissantes, et il paraît vain d'attendre de l'opinion plus que des juges une réaction contre la progression du nombre des divorces. C'est un des exemples qui font ressortir avec le plus de force sur quelles bases incertaines et dangereusement mouvantes on fait reposer la moralité, lorsqu'on en veut prendre pour critérium la conscience collective et l'idéal social de la nation.

Le juge en principe a l'option entre les deux solutions : divorce ou séparation de corps. Mais la séparation est une solution plutôt exceptionnelle et en général provisoire : le juge, il est vrai, ne peut prononcer le divorce quand la séparation de corps est seule demandée ; par contre, si c'est le divorce qui est demandé, il faut, pour n'accorder que la séparation, que l'attitude des époux fasse paraître probable une réconciliation ; et surtout le divorce devient de droit s'il est demandé par l'un des conjoints, soit à l'expiration du temps pour lequel la séparation a été demandée, soit après trois ans si elle a été prononcée pour une durée indéterminée.

(1) Mais la jurisprudence paraît admettre que la cause peut se produire, sans qu'il y ait faute de l'un des conjoints (arr. du T. F. du 26 juin 1912., Pr. des B. G., I, p. 481).

(2) Le législateur y indique notamment que le fait que la vie commune est devenue insupportable ne doit pas rendre le divorce nécessaire, et il voudrait que le juge tînt compte de tous les intérêts en présence : ainsi, dit-il, si l'épouse d*un buveur écrasée par les charges du ménage, au point que les médecins déclarent que sa santé en est gravement compromise, demande le divorce, le juge pourra cependant le lui refuser, s'il estime que le départ de la femme privera les "enfants de leur soutien et que seule la femme peut opérer le relèvement du mari. Il le peut, mais le fera-t-il ?

Cette réglementation assez étroite se ressent d'une ancienne prévention du législateur suisse contre la séparation de corps, qui n'était jamais sous le régime de la loi de 1874 qu'une mesure provisoire, décrétée d'office par le juge : la faculté qui lui est laissée de ne pas prononcer la séparation de biens en même temps que la séparation de corps aura d'autant moins de portée pratique qu'elle lui est retirée si une seule des parties demande la séparation de biens.

Le juge retrouve de plus larges pouvoirs pour fixer les effets du divorce : si l'abandon par la femme du nom du mari est considéré par la jurisprudence comme une mesure impérative (1), c'est librement qu'il prend toutes les mesures relatives à la garde, à l'entretien et à l'éducation des enfants (2), et qu'il règle les indemnités que 'peuvent se devoir les époux. Au lieu de prévoir contre l'époux coupable des déchéances soumises au hasard du choix du régime matrimonial ou des clauses du contrat de mariage, le Code ordonne de liquider d'abord purement et simplement les intérêts pécuniaires des époux ; puis il prescrit au juge d'accorder une indemnité à l'époux innocent (3).

Cette indemnité peut comprendre deux éléments : d'une part, une indemnité pour le préjudice pécuniaire, fondée sur les principes généraux des art. 41 s- C. 0.,, d'autre part, par application des règles protectrices de la personnalité morale (C. C. art. 28 et C. 0. art. 49), une somme d'argent à titre de réparation morale <( si les faits qui ont déterminé le divorce ont porté une grave atteinte aux intérêts personnels de l'époux innocent ». Le juge peut en outre accorder une pension alimentaire (4) à l'époux

(1) Arr. du T. F. du 26 juin 1912, qui déclare que L'autorisation donnée par le mari à la femme de garder son nom produit au plus effet entre les parties {Pr. des B. G., I, p. 481 et s.) et que la femme ne peut le garder si des tiers s'y opposent.

(2) Cf. Arr. du T. F. du 30 mai 1912 (Pr. des B. G., I., p. 498) et du 6 octobre 1912 (Pr. des B. G., I, p. 631).

(3) Le Tribunal Fédéral a décidé que, pour avoir droit à. une indemnité, il n'était pas nécessaire que l'époux fût rigoureusement innocent, et que la loi entendait l'accorder à celui contre qui il n'y avait pas de motif de divorce. En l'espèce, la femme ayant connu et toléré pendant 2 ans les inndélités de son mari, il a estimé que sa connivence lui enlevait le droit de demander une réparation morale au sens de l'article 551 § 2, mais que l'importance du dommage pécuniaire qu'elle éprouvait du fait du divorce suffisait à justifier l'allocation d'une indemnité (arr. du 13 juin 1912, Pi. des B. G., I, p. 494).

(4) A la charge même de l'époux qui aurait provoqué le divorce sans sa faute, mais seulement par son fait : c'est le -cas lorsque le divorce est prononcé pour aliénation mentale d'un conjoint.

innocent qui tomberait dans le dénûment : il la peut accorder après coup, la réduire aussi ou la supprimer lorsque la situation matérielle de l'ayant-droit ou celle du débiteur viennent à changer; au contraire, le remariage seul fait perdre le droit à l'indemnité accordée sous forme de rente viagère (1).

Il reste enfin au juge à prendre une mesure assez singulière : il doit fixer à l'époux coupable un délai, qui est en principe d'un à deux ans, qui peut être porté à trois ans en cas de divorce pour adultère (2), pendant lequel il ne pourra contracter un nouveau mariage (art. 150) : cette interdiction temporaire, qui ne frappe que l'époux coupable, a très nettement le caractère d'une peine. La formule du Gode a une tournure impérative : le juge doit prononcer l'interdiction (3), la durée seule en restant à sa discrétion, contre l'époux « coupable » ou les époux « coupables », c'està-dire qui porte ou portent la responsabilité du divorce. Cependant la doctrine essaie par des distinctions assez arbitraires (4) d'en rendre le prononcé facultatif pour le juge, et, dans le premier arrêt qu'il a rendu sur la question, le Tribunal Fédéral a admis que, précisément parce que l'interdiction avait le caractère d'une peine et constituait une forte restriction à la liberté indivi-

(1) Le droit d'allouer ces indemnités de divorce sous forme de rente viagère pourrait constituer pour le juge un moyen de coercition, en certains cas assez puissant, d'emjpècher l'époux innocent de se remarier.

(2) Le juge peut abréger ce délai si les époux divorcés se remarient ensemble : simple faculté d'ailleurs (art. 104). Il va sans dire que la femme se voit en toute hypothèse, imposer le délai de Viduité de 300 jours: cependant ce délai disparaît en cas d'accouchement, et le juge peut l'abréger s'il n'est pas possible que la femme soit enceinte des œuvres du mari ou là encore, si des époux se remarient ensemble.

(3) En ce sens, Rossel (Manuel, L, p. 218), qui reste d'ailleurs perplexe sur la définition à donner de la « culpabilité » des époux divorcés.

(4) M. Rossel serait disposé à reconnaître que l'interdiction n'a pas à être prononcée en cas de faute partagée : c'est la supprimer là où elle peut être le plus utile, lorsque les deux parties sont également incapables de remplir les devoirs du mariage (en ce sens, arr. précité du T. F. du 26 juin 1912 et Gmùr, Kommentar, I, p. 206). M. Gmùr, par contre, qui admet qu'en principe l'interdiction est obligatoire, estime que le juge auquel il répugne de prononcer une peine, parce que la vie commune par exemple est devenue impossible aux époux par suite d'une incompatibilité de caractères ou de circonstances malheureuses, pourrait s'abstenir de déclarer une partie coupable : en dehors du cas d'aliénation mentale, il sera cependant bien exceptionnel que le divorce se justifie sans qu'il y ait de faute à la charge de l'un des conjoints, et, si pour tourner l'article 150, le juge s'abstient de se prononcer sur la culpabilité des époux, il s'interdit du même coup d'accorder à l'un des conjoints une indemnité ou une pension alimentaire, ce qui peut l'entraîner à une injustice pire.

dueïle, le juge ne devait la prononcer « qu'avec mesure et pour atteinte grave à des devoirs conjugaux importants » (1).

Ces hésitations s'expliquent ; déjà, lors des travaux préparatoires, l'utilité de cette mesure avait été contestée : l'interdiction de remariage ne fera pas obstacle à l'union libre, et le délai est trop court pour faire hésiter un conjoint à demander le divorce, comme en de nombreux cas une interdiction perpétuelle pourrait le faire; mais le législateur s'est refusé à admettre cette dernière, même au cas d'adultère, estimant que « le juge humain ne peut s'arroger le droit d'apprécier une question qui a trait aux côtés les plus intimes de la personnalité ; il ne sait et ne peut savoir si dans tel cas donné l'interdiction qu'il prononce n'enlève pas au conjoint son unique chance de relèvement » (2).

Il lui a paru qu'en éloignant la possibilité du convoi du conjoint divorcé avec son complice d'adultère, cette interdiction temporaire empêcherait le divorce de froisser sérieusement l'opinion publique et éviterait une contradiction avec les principes fondamentaux du droit matrimonial de la Confédération : n'est-ce pas au contraire avouer que l'opinion publique est forcée de condamner, en son for intime, le remariage d'un divorcé avec son complice d'adultère, et que la logique juridique, aussi bien que la morale, aurait voulu que cette union fût prohibée de façon formelle ?

Filiation.

Les règles de la filiation ont une trop grande importance, toute incertitude, en cette matière, est trop dangereuse, pour qu'on puisse y laisser au juge beaucoup de liberté : le souci d'équité qui domine le Gode suisse lui a fait cependant ouvrir, sur certains points, un plus large champ que le Gode Napoléon à l'appréciation du juge.

C'est ainsi que le juge peut autoriser l'époux à intenter une action en désaveu après l'expiration du délai légal, non seulement lorsque le demandeur découvre alors seulement la fraude dans laquelle il a été induit, mais de façon très générale « lorsque de justes motifs rendent le retard excusable » (art. 257), ce qui

(1) Arr. précité du 26 juin 1912 (Pr. des B. G., I, p. 481) : en l'espèce, le Tribunal Fédéral a levé l'interdiction prononcée par les premiers juges comme insuffisamment fondée.

{%) Exj>. Mot., I, p. 129.

enlève à la fixation d'uii court délai une bonne part de son efficacité.

A côté de la légitimation par mariage subséquent (\) qui reste le procédé normal, le Gode suisse, généralisant d'ailleurs une institution qui existait dans quelques cantons, admet la légitimation par autorité de justice dans deux cas où elle est justifiée : lorsque les père et mère s'étaient promis le mariage, et lorsque le mariage n'a pu être célébré par suite du décès de l'un des fiancés ou de la perte par l'un d'eux de la capacité requise pour contracter mariage (art. 260).

Surtout, à l'opposé du Code Napoléon, le Gode suisse a admis la recherche de la paternité, et il n'a pu le faire sans confier au juge un large pouvoir d'appréciation. Le principe de la prohibition absolue s'était maintenu dans les cantons français, et les cantons allemands eux-mêmes n'admettaient en général l'action en paternité que dans des limites et avec des effets étroits : courts délais, réserve à la mère du droit d'agir, multiplicité des causes d'exclusion, faible concours du père naturel aux frais d'entretien. Le principe de la réforme n'a cependant pas été sérieusement combattu, et les objections traditionnelles d'insécurité n'ont pas entamé la conviction du législateur qu'il faisait là œuvre de justice et de moralité : il a d'ailleurs exprimé sa conviction que la prudence des juges saurait écarter tous abus (2).

L'originalité du régime qu'il a institué réside surtout dans la création de deux actions distinctes, ou plutôt, dans la fusion sous le nom commun d'action en paternité, d'une simple action en réparation pécuniaire et de la véritable action en déclaration de filiation, la seconde ne pouvant produire effet que dans des conditions beaucoup plus limitées que la première. Distinction, somme toute, bizarre, dont les travaux préliminaires ne donnent pas de justification très probante : il serait étrange que les rédacteurs du Code

(1) Le Code civil suisse n'exige pas, pour la légitimation, que l'enfant ait été au préalable reconnu, ce qui évite les erreurs irréparables du droit français : l'article 259 dit bien que les père et mère doivent déclarer au moment du mariage les enfants qu'ils ont eus ensemble avant le mariage, mais le § 2 stipule de façon expresse : « les enfants sont légitimés même sans déclaration ».

(2) « Dans cette matière, il reste une large place pour l'erreur, les manœuvres inavouables et le ebantage". La loi ne pourra tenir compte de tous ces éléments qu'en laissant au juge assez de latitude pour qu'il puisse prononcer en pesant toutes les circonstances de l'espèce. Nous ne craignons point qu'il abuse, dans un sens ou dans l'autre, de sa liberté d'appréciation. Il devra, selon les cas, user de réserve ou de rigueur. » Ëœp. Môt, L p. 227).

aient voulu la fonder sur la plus ou moins grande vraisemblance d,e la paternité du père ; la justice exige que, dans le premier cas aussi bien que dans le second, les Tribunaux n'accueillent la demande que s'ils ont la certitude morale de la paternité du défendeur ; quelque liberté d'appréciation que la loi leur laisse, elle ne saurait les dispenser de se faire un conviction et leur permettre d'établir leur sentence sur une simple probabilité (1).

C'est du moins en ce sens que s'est prononcé le Tribunal Fédéral qui, dans son arrêt du 1er novembre 1916 (A. T. F., 42, 2, p. 524), a déclaré qu'il n'y avait^pas lieu de demander, pour la seconde action, l'administration de preuves particulièrement décisives sur la cohabitation, et que si le Gode exigeait pour elle des conditions supplémentaires, c'était en tout cas violer La loi que déclarer, après avoir admis la réparation pécuniaire, qu'étant donnée la gravité des conséquences de l'action, les moyens invoqués par le demandeur ne fournissaient pas un degré de conviction assez fort pour pouvoir prononcer la déclaration de paternité.

Cette question de preuve est la plus délicate : la preuve directe et matérielle de la paternité, en effet, est impossible, et les juges ne peuvent s'appuyer que sur un ensemble de présomptions. Craignant que des exigences trop strictes dans l'administration des preuves ne rendissent illusoire l'admission de la recherche de paternité, le Code a interdit expressément aux cantons d'établir des règles plus rigoureuses que celles de leur procédure ordinaire, et lui-même, fidèle au principe que nous avons analysé plus haut (2), s*, jugé inutile de subordonner l'admissibilité de l'action, comme l'a fait le rédacteur de la loi française du 13 novembre 1912, à des conditions de preuves spéciales.

Pour que le juge doive présumer la paternité, il suffit que la cohabitation du défendeur avec la mère de l'enfant entre le 300e et le 180e jour avant la naissance de l'enfant soit établie : il y a dès lors une présomption légale (3) que le défendeur ne peut détruire

(43) Toutefois, à titre de mesure provisoire, le Code autorise le juge, lorsque la mère est dans le besoin, à condamner avant le jugement, le père présumé à fournir des sûretés pour les frais présumaMes de l'accouchement et ceux de l'entretien de l'enfant pendant les 3 premiers mois : il suffit pour cela que la paternité du père paraisse établie, ce qui doit s'entendre d'une preuve encore incomplète. La nature et l'importance de ces sûretés sont abandonnées à la discrétion du juge.

(2) Cf. supra:, Chap. II, Section III, p. 64.

(3) Cf. Ait. du T. F. du 25 septembre 1913 (Sem. jud., 1914, page 338) qui déclare que le juge n'a pas notamment à déférer le serment à la mère sur des relations qu'elle aurait eues avec un tiers, lorsque le défendeur avoue la cohabitation.

qu'en apportant des faits qui permettent d'élever des doutes sérieux sur la paternité, relations sexuelles de La mère avec d'autres en dehors de la période de la conception, exploitation du jeune âge du défendeur, légèretés de conduite : c'est alors au juge à apprécier d'après toutes les circonstances si la paternité reste suffisamment certaine.

Au. contraire, si le défendeur établit l'inconduite de la mère au moment même de la conception, cette inconduite ne crée pas seulement une présomption irréfragable de non-paternité, elle entraîne l'irrecevabilité de la demande (1). La jurisprudence a été amenée à définir avec précision la notion de l'inconduite, qui est le moyen de défense le plus généralement soulevé par les défendeurs ; aux termes d'un arrêt du Tribunal Fédéral « on doit considérer comme inconduite toute façon de se conduire qui permet de conclure avec vraisemblance que la demanderesse a entretenu en même temps des relations avec plusieurs hommes, de telle sorte qu'il n'est plus possible de constater avec certitude la paternité de l'un d'entre eux. Même un fait isolé peut, suivant les circonstances qui l'entourent, permettre de conclure à des habitudes constitutives de la notion générique de l'inconduite » (2).

L'inconduite n'est donc pas proprement l'ancienne exceptio plurivm, et encore moins un synonyme de prostitution : la jurisprudence, lui donnant un sens large qui restreindra les recherches abusives de paternité, l'entend d'une légèreté de conduite, à apprécier d'après les milieux (3), qui mette forcément en doute La paternité.

Dans la plupart des cas, le juge ne peut prononcer qu'une condamnation à des dommages-intérêts : avec des effets mieux déterminés, l'action en paternité correspond alors à celle que, sur le seul fondement de l'art. 1.382, les Tribunaux français étaient arrivés dans certains cas à donner à la mère.

Pour qu'il puisse déclarer la paternité, pour que le jugement produise .des effets de filiation, il faut, ou que le défendeur eût pro-

(1) En ce sens arrêt du T. F. du 18 déc. 1913 {A. T. F., 39, — 2, p. 685) et du 20 février 1918 (Pr. des B. G., 1918, p. 136).

(2) Air. du 14 nov. 1917, .4. T. F., 43, 2 — 560. — Cf. dans le même sens. A. T. F., 30, — 2 — 687 et 42 — 2 — 552 — Cf. aussi Kaiser : Die Vaterschaftsklage, Schw. Jur. Zeit., 1912, p. 301-305.

(3) « Alors même, dit l'Exposé des Motifs (p. 229), que le Juge chercherait un élément d'appréciation dans le niveau moral de la contrée, nous n'y trouverions rien à redire, puisqu'aussi bien il se servirait de la mesure oui seule, en cette matière, peut garantir une jurisprudence équitable. » Encore une application de ce critérium variable et tout relatif des bon nés mœurs.

mis le mariage à la mère, ou que la cohabitation ait été un acte criminel (viol ou rapt de violence) ou un abus d'autorité. Encore le juge ne peut-il déclarer la paternité lorsque le père était marié lors de la cohabitation, les droits de la famille légitime primant ici ceux de l'enfant naturel (i).

En somme, le Code civil suisse ouvre plus largement l'action que la loi française du 13 novembre 1912, mais en limite beaucoup plus les effets, A en juger par les arrêts rapportés, les recours au juge semblent avoir été dès les premières années assez nombreux, mais la jurisprudence semble aussi se préoccuper d'en décourager l'abus.

Contrôle de l'Autorité Domestique.

Le Code a cru nécessaire de résumer en quelques articles la mission et les devoirs de l'autorité domestique. Il prend ces termes dans un sens très large- Ce n'est pas seulement l'autorité du père de famille sur ses enfants et domestiques vivant avec lui ; « elle s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés, ou aux termes d'un contrat » (art. 331), sur les ouvriers par conséquent, et les apprentis installés à demeure chez leur patron, sur les pensionnaires et le personnel d'un collège, d'une pension de famille, d'une clinique ou de toute autre institution.

Pour que l'ordre règne dans la maison, surtout si elle est nombreuse, le chef de maison doit en régler, sous une forme plus ou moins explicite et détaillée, l'organisation intérieure, et définir les devoirs de chacun, en fixant par exemple les mesures d'hygiène à observer, lés heures de fermeture des portes, les temps libres, l'usage ides locaux communs, etc.. ; ces mesures réglementaires, qui, par leur nature et leur but, peuvent se comparer au règlement d'atelier (2), constituent comme lui la loi privée d'une collectivité douée d'une vie propre et en principe autonome. Mais, à cette autonomie, le législateur fait brèche, en imposant au chef de famille des obligations précises et en le soumettant par là-même au contrôle du juge.

Qu'il lui fasse un devoir strict de veiller à la conservation et à la sûreté ries effets des personnes vivant en ménage commun (art. 332,

(1) Mais l'action en dommages-intérêts reste possible même si elle doit faire constater une filiation adultérine ou incestueuse.

(2) Sur la nature juridique du contrat d'atelier, Cf. E. Gounot : F,e principe de V autonomie de la volonté en droit privé, p. 289 et s.

§ 3), qu'il définisse de façon explicite sa responsabilité pour les dommages occasionnés par les personnes placées sous son autorité (art. 333), il n'y a rien là que de naturel, et un texte légal n'est pas, en cette 'matière, inopportun. Mais le Gode pose aussi ce principe général que l'ordre de la maison « doit être établi de manière à tenir compte équitablement des intérêts de chacun », et que, notamment, tous doivent jouir « de la liberté qui leur est nécessaire pour leur éducation, leur procession, et leurs besoins religieux. » (art. 332).

L'intention du législateur est excellente, mais il est permis de se demander s'il ne sort pas ici de ses attributions pour empiéter sur celles du moraliste : il semble en avoir eu lui-même un peu le sentiment, et, à la Commission d'Experts par exemple, M. Martin avait demandé la suppression de ces dispositions comme dépourvues d'efficacité pratique.

De fait, s'agit-il de violations graves de ces devoirs par l'autorité domestique, elles trouvent déjà par ailleurs dans le Code des sanctions effectives : si les victimes en sont des personnes attachées à la maison par un contrat de travail, le juge n'hésitera pas à y voir un de ces justes motifs pour lesquels le Code des Obligations (Arr. 352, 353) autorise la résiliation immédiate du contrat, et, le cas échéant, il y ajoutera des dommages-intérêts ; si ce sont les enfants, l'autorité tutélaire sera fondée à intervenir pour prendre les mesures nécessaires à leur protection (Art. 283) ou même prononcer la déchéance de l'autorité paternelle (Art. 285). Que pourrait faire de plus le juge sollicité d'intervenir par application de l'article 332 ? S'agit-il au contraire de menus incidents intérieurs, des discussions et des heurts que provoquent des divergences de caractère ou d'humeur, ou même une discipline trop autoritaire, l'intervention du juge, si conciliantes soient ses intentions, ne risque-t-elle pas ou de rester stérile, ou même d'envenimer les conflits qu'elle prétend apaiser ? Voit-on le juge intervenir pour enjoindre au père de laisser son fils aller le soir au théâtre ou d'accorder à ses domestiques la liberté de leur dimanche ? De quelque haute mission que soient investis le législateur civil et îe juge, c'est à une autorité d'un autre ordre qu'il revient de définir les devoirs familiaux, et, en en commandant le respect, d'assurer l'ordre et la paix à l'intérieur de la maison.

Des dispositions nouvelles que le Code contient sur l'autorité domestique, une seule est vraiment utile et témoigne, en même temps que d'un souci honorable d'équité, d'un sens pratique averti : il arrive assez fréquemment, surtout à la campagne, que fies enfants majeurs, vivant en ménage commun avec leurs parents

(1), consacrent leur travail et même leurs revenus personnels à l'exploitation familiale et, sans recevoir de salaire, fassent comptes communs avec eux ; est-il juste que leurs gains profitent aux créanciers des parents ? L'article 334 les autorise à participer à la saisie ou à intervenir dans- la faillite pour f aire valoir leur créance contre leurs parents. Mais le montant de cette créance sera, d'ordinaire, difficile à évaluer avec précision, d'autant qu'il en faut retrancher la nourriture, le logement et tout ce qui aurait été payé par eux sur la caisse commune, et il importe que cette revendication ne devienne pas un moyen de fraude contre les créanciers et ne diminue pas abusivement leur gage : ne pouvant entrer dans les détails, le législateur a chargé le juge d'apprécier librement la légitimité et le montant de la créance.

Partage et Indivision.

De cette disposition, il faut rapprocher la règle de l'art. 633, qui, en cas de partage successoral, permet d'accorder une indemnité aux enfants en raison des sacrifices faits par eux pour la famille. Il ne s'agit pas là des prestations d'enfants majeurs restés au service de leurs parents sur la base d'un contrat de travail exprès ou tacite, l'article 334 leur permet déjà d'en faire état au moment du partage ; ce que le Code leur reconnaît, c'est une sorte de legs légal qui leur est accordé par préciput et hors part, en compensation de ce qu'ils ont fait pour leurs parents, et cela pour des raisons d'équité, tout comme à l'art. 631 § 2, le même avantage est accordé à l'enfant infirme ou à celui qui n'est pas encore élevé au moment du décès de ses parents (2). La demande d'indemnité des enfants est admissible, même si, au moment du décès; ce ménage commun avait cessé, car la loi' suppose que les enfants, pour des raisons de délicatesse, n'auront rien pu réclamer à leurs parents de leur vivant en contre valeur de ces prestations. Si une contestation s'élève sur la légitimité ou le taux de ces indemnités, le juge l'appréciera souverainement. '

Le souci très affirmé du Gode civil suisse de défendre les intérêts de la famille, l'a conduit aussi à la protéger contre l'émiettement des héritages et contre les partages intempestifs : à côté

(1) La jurisprudence n'entend par ce terme que les père et mère à l'exclusion des grands parents (arr. du T. F. du 6 déc. 1917, 7. des Trib, 1918, D. F., p. 320).

(2) C'est l'interprétation donnée par le Tribunal Fédéral dans un arrêt très explicite du 15 janvier 1919 {A. T. F., 45, 1, 1).

des fondations de famille, à côté de l'asile de famille, qui correspond au Homestead américain et au bien de famille français, le Code admet très largement l'indivision, s'abstient d'en limiter la durée, et en assouplit le fonctionnement pour en faciliter le maintien .

L'indivision (1) suppose par essence le plein accord des propriétaires : le juge n'y doit intervenir que pour en ordonner la dissolution. Encore est-il bon pour que les co-propriétaires n'hésiteut pas à souscrire à l'indivision, qu'ils puissent s'adresser à la justice pour la faire cesser : aussi, alors que la dénonciation par les indivis eux-mêmes n'est admise que si l'indivision était conclue pour une durée indéterminée, le juge peut, en tout temps et quelles que fussent les conventions, prononcer la cessation de l'indivision à la demande d'un indivis fondée sur de justes motifs (Arr. 343 § 5). Que des dissentiments graves surgissent entre les indivis, que Finconduite ou l'incurie de l'un d'eux compromette les intérêts communs, ou pour toute autre cause sérieuse, le recours au juge permettra de faire tomber les conventions antérieures : garantie sage dont il sera intéressant de voir si elle provoque un emploi plus fréquent d'une institution que les mœurs modernes, en Suisse comme en France, ne semblent plus guère utiliser qu'avec défiance et comme un pis aller.

Section II