CONTRÔLE PAR LE JUGE DES DROITS RÉELS

En matière de droits réels, le Code civil suisse ne contient pas d'innovations importantes, qui aient pour conséquence d'étendre de façon sensible le rôle e<t les pouvoirs du juge : les droits réels, par leur nature même, se prêtent d'ailleurs moins que le droit des personnes ou celui des obligations, à une libre appréciation des

(1) A côté de l'indivision commune, où d'ailleurs les indivis peuvent désigner, pour en simplifier l'administration, un chef de l'indivision qui les représente tous (art. 341), le Code suisse a institué l'indivision en participation, destinée notamment à éviter le partage successoral d'une exploitation agricole (Cf. art. 642) : comme une Société en nom collectif,

circonstances (1). Quelques points de détail seulement sont à signaler, où, toujours préoccupé de compromettre par des solutions impératives des intérêts respectables, le Gode s'en remet au juge du soin de résoudre le litige au mieux de l'équité et du droit.

Limites du droit de propriété.

L'article 684 fait, à l'exercice du droit de propriété et spécialement aux rapports de voisinage, une application particulière du principe de l'abus du droit, en prescrivant que le propriétaire doit, dans l'exercice de son droit, s'abstenir de tout excès au détri- .ment de la propriété de sou voisin (2). Il s'agit bien, dans la pensée du législateur, non pas de servitudes légales, mais de restrictions au droit de propriété, et qui ne se limitent pas aux exemples donnés par le Gode : le Tribunal Fédéral a jugé que cet article interdisait tout excès, et que, notamment, la propriété d'aufcrùi devait être considérée comme atteinte, « non seulement lorsque l'intégrité du fonds est touchée, mais aussi lorsque l'usage de la propriété est rendu impossible ou entravé d'une manière excessive par suite d'une cause qui atteint les hommes aux besoins desquels la chose est destinée (3). Pour fixer les limites de la tolé-

cette indivision, réduite au partage des bénéfices nets, est administrée de droit par un seul indivis ; cependant le juge peut déroger à ce principe et, sur îa demande motivée d'un autre indivis, l'autoriser à participer à l'exploitation du gérant (art. 348 § 2).

(1) L'Exposé des Motifs insiste toutefois sur cette idée que, si la sécurité des affaires exige de façon spéciale en matière de droits réels des solu- 1ions précises, la voix de l'équité doit cependant s'y faire entendre. La libre appréciation du juge y peut être d'un grand secours non seulement pour faire l'estimation d'un dommage, mais pour fixer l'attribution d'un di'oit de propriété ou la constitution d'un autre droit réel ; le législateur eu donne comme exemple les diverses hypotbèses que nous citons dans cette section (art. 674, 689, 697, etc..) Et, tout en avouant qu'avec un pareil système un certain arbitraire peut ne pas être impossible, il ajoute : « Arbitraire pour arbitraire, nous aurions, dans ces diverses éventualités, moins peur de celui du juge que de celui du législateur ».

(2) Art. 684 : « Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, rie s'abstenir rie tout excès au détriment de la propriété du voisin.

Sont interdites en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles. »

(3) Arrêt du U octobre 1916 (7. des Trib., I). F," 1918, p. 34) : en l'espèce, il s'agissait de l'établissement d'une clinique pour maladies incurables, et,

fiance que se doivent les voisins, il n'y a pas de règle absolue, et ce sera au juge, en vertu de son pouvoir de libre appréciation, de les fixer, d'après les règles de la bonne foi (1) et de prescrire toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ou même pour prévenir (2) les abus constatés ou imminents.

Servitudes.

Une disposition de détail intéressante est celle qui prévoit la libération judiciaire d'une servitude. Le législateur, estimant que les servitudes conventionnelles sont une anomalie et peuvent devenir une plaie, s'est efforcé d'en réduire la durée : il autorise le propriétaire grevé à en exiger la radiation lorsqu'elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant ; il lui permet même d'en demander au juge, contre indemnité, la libération totale ou partielle (3), si la servitude ne conserve qu'une utilité réduite hors de proportion avec les charges qu'elle impose au fonds servant (Art. 736) : il lui a paru en effet qu'il était nécessaire de donner au propriétaire grevé le moyen d'obtenir l'extinction d'une servitude dont la radiation ne serait refusée que par esprit de chicane ou de lucre.

Par contre, le Gode n'a pas accordé au juge le droit, qui avait été demandé pour lui lors des travaux préparatoires, de prononcer l'extinction d'une servitude pour non usage pendant 10 ans ; mais i! est clair que le non usage prolongé sera tout au moins un moyen de prononcer l'absence d'intérêt. La libération judiciaire est plus souple que la prescription extinctive, et, si le juge en fait une

en rejetant la plainte du voisin comme insuffisamment fondée en fait, le Tribunal fédéral reconnaît que le droit d'agir pour un pareil motif n'est pas contestable. Cf. sur les tendances de la jurisprudence française, Gautier, Des restrictions apportées par voie d'interprétation judiciaire au droit de propriété, th., Paris, 1902,

(1) Cf. arrêt du 5 février 1914 (A. T. F., 40, 2, p. 26) et arr. de la Cour d'Appel de Fribourg du 1er juin 1915 (Schw. Jur. Zeit, t. xiv, p. 75).

(2) Le juge ne peut intervenir pour prévenir un abus seulement imminent que « sur la preuve rigoureuse que l'ouvrage ne pourra pas être exploité autrement que d'une façon préjudiciable au fonds voisin et qu'ainsi l'exploitation aura certainement et nécessairement pour effet un empiétement abusif sur les droits du propriétaire voisin » (Arr. du T. F. du 28 septembre 1916, 7. des Trib., D. F., 1917, p. 21).

'3) La libération partielle peut aussi être remplacée par un déplacement de la servitude (Arr. du T. F. du 21 février 1917, /. des Trib.. D. F.. 1918. p. 13).

application prudente et équitable, cette règle du Gode suisse est susceptible de résoudre, en matière de propriété foncière, bien des difficultés et de corriger bien des abus.

Indemnités.

Contrairement à la solution plus simple, mais moins équitable du Gode civil français dans son article 585, le Code suisse autorise le juge à accorder au propriétaire ou à l'usufruitier qui s pourvu à la culture, une indemnité équitable pour ses impenses, à verser par celui qui a récolté. (Art. 756).

Il en est de même pour les litiges résultant de construction sur le fonds d'autrui : si le propriétaire du fonds a employé les matériaux d'autrui sans son assentiment, celui-ci peut les revendiquer et exiger la séparation aux frais du constructeur, mais il appartient au juge d'apprécier s'il n'en doit pas résulter un dommage excessif (Art. 671). En outre, si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, le juge peut," sur la demande de la partie qui est de bonne foi, attribuer la valeur du tout au propriétaire des matériaux, contre paiement d'une indemnité équitable (art. 673): solution plus simple que celle à laquelle réduit le silence du Code Napoléon, la vente volontaire ou sur saisie du fonds pour permettre au propriétaire des matériaux de se payer sur le prix. Au cas aussi où une construction empiétant sur le terrain d'autrui, à laquelle le propriétaire lésé, quoique prévenu, ne s'est pas opposé en temps utile, le constructeur, s'il est de bonne foi (1), et que les circonstances le permettent, c'est-à-dire si la démolition devait entraîner* pour lui un dommage sérieux, peut obtenir du juge soit la constitution d'une servitude, soit la vente du terrain usurpé, contre paiement d'une indemnité équitable. (Art. 674, § 3).

Signalons enfin, sans y insister, que le Code réglemente en détail l'obligation pour le propriétaire d'un fonds, de permettre l'établissement à travers son terrain d'aqueducs, drains, conduites électriques aériennes ou souterraines : il appartient au juge, non seulement de fixer équitablement l'indemnité due au propriétaire du terrain, mais de prescrire la solution qui sauvegarde le mieux ses intérêts (art. 692), par exemple en interdisant un tracé rectiligne s'il en doit résulter pour lui un dommage spécial, en imposant même un tracé qui évite le fonds, si la cnose est possible sans frais excessifs (art. 691); à l'inverse, en cas de déplacement des

(1) Sur l'appréciation de la bonne foi, Cf. un air. du T. F. du 5 mai 1915 (A. T. F., 41, 2, p. 221).

installations par suite de circonstances nouvelles, il peut mettre à la charge du propriétaire du sol une partie des frais, si celui-ci doit tirer profit du déplacement (art. 693).

Etat de nécessité et légitime défense.

Plus délicate et plus intéressante sera l'application par le juge de la règle, d'une inspiration généreuse, et qui se refuse à toute précision, posée par l'article 701 : « Si quelqu'un ne peut se préserver ou préserver autrui d'un dommage imminent ou d'un danger présent qu'en portant atteinte à la propriété d'un tiers, celuici est tenu, de souffrir cette atteinte, pourvu qu'elle soit de peu d'importance en comparaison du dommage ou du danger qu'il s'agit de prévenir. Le propriétaire peut, s'il a subi un préjudice, réclamer une indemnité équitable ».

Il ne s'agit pas seulement pour le juge d'apprécier le préjudice qu'aura subi le propriétaire et de lui accorder une indemnité équitable, il lui faut aussi mettre en balance le préjudice subi et le dommage ou le danger qu'il s'agissait de prévenir, et, de ce parallèle, déduire si l'atteinte à la propriété était ou non justifiée. C'est tout le problème de la limite des droits individuels, de la nature et de la finalité du droit de propriété, qui à propos d'un banal incident peut se poser au juge : il n'hésitera probablement pas à approuver la démolition d'une clôture faite pour permettre de combattre un incendie, mais, s'il autorise un touriste égaré à forcer la porte d'une grange pour s'abriter en montagne du mauvais temps, le fera-t-il aussi, comme le voudrait M. Rossel, pour un vagabond ?

L'article 701 est un des cas d'application les plus caractéristiques de la régie que fixe au juge l'article 4 : si le juge doit tenir le plus grand compte des circonstances, il ne doit pas par contre se laisser entraîner par elles, mais bien maintenir le respect des règles du droit et de l'équité ; l'état de nécessité n'est pas une raison d'opposer l'équité au droit, il exige seulement que le droit y soit interprété et, s'il le faut, tempéré par l'équité.

Contre-partie des atteintes admises au droit de propriété, le Code admet de façon expresse le droit, pour le possesseur, de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble, mais il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances (1). Ce n'est, en somme, que la reconnaissance. formelle

(1) Art. 926 : « Le possesseur à le droit rte repousser par la force tout acte d'usurpation ou rte trouble.

du droit de légitime défense : le souci d'en poser le principe caractérise la tendance des auteurs du Gode de faire une œuvre populaire, mais la formule qu'ils en donnent en abandonne en fait au juge la définition et l'application.

Section III