LES TRIBUNAUX SUISSES ET L'APPLICATION DU CODE CIVIL

L'étude du rôle et des pouvoirs confiés aux juges suisses par le Gode civil ne serait pas complète, les raisons mêmes qui ont fait adopter ces innovations législatives se comprendraient mal, si l'on ne savait à quels juges l'application de ce Code s'est trouvée confiée et ce que le législateur pouvait leur demander. Pour l'indiquer, il faudra sans doute déborder les frontières du droit civil auquel cette étude voulait se limiter ; mais la loi n'est pas chose abstraite, qui puisse se juger comme un système de philosophie ou un théorème algébrique. Plus que tout autre, nous l'avons vu, le législateur suisse s'est pénétré de ridée qu'il devait faire une œuvre intelligible et pratique, à la portée de ceux à qui elle s'adressait : en rédigeant le Code, il a eu en vue ceux qui en assureraient l'application autant que ceux qu'il régirait.

Il est donc nécessaire de voir brièvement par quels Tribunaux ie Code a été mis en œuvre, en insistant quelque peu sur les attributions du Tribunal Fédéral et sur le rôle considérable qui lui revient d'orienter et de guider les Tribunaux inférieurs.

L'organisation judiciaire, en dehors du Tribunal Fédéral, relève toute entière en Suisse des Cantons, et présente par suite une assez

grande diversité dans ses détails (1) ; mais les* principes essentiels en sont les mêmes partout et lui donnent une physionomie originale.

Le premier principe est celui de l'élection : désignation des juges par les justiciables d'une part, renouvellement périodique d'autre part.

L'élection est partout la règle pour les juges de paix, sauf dans rAppenzell-Intérieur. Dans les trois Gantons de Vaud, de Pribourg et du Valais, la Cour d'appel élue par le Grand Conseil a la nomination des magistrats inférieurs. Dans tous les autres Cantons, tout ou partie des magistrats, en outre des juges de paix, sont élus directement par le peuple. Les membres des tribunaux de première instance sont partout élus, sauf à Neufohâtel, Zug et. Nidwald. L'instance d'appel est elle-même élue par le peuple dans les Cantons de Genève (2), Uri, Seihwitz, Glaris, Obwald, les deux Appenzell ; dans les autres Cantons, les magistrats en sont désignés par le Grand Conseil.

Elus par le peuple au suffrage direct ou indirect, les magistrats en outre sont soumis à son contrôle, que rend efficace leur renouvellement périodique. La durée de leurs pouvoirs est variable : en général un peu plus longue que celle des Assemblées législatives, elle reste cependant relativement courte. Sauf pour les affaires de peu d'importance, le principe du Collège de juges, siégeant en nombre impair, est de règle, et, pour assurer une certaine suite dans la pratique des Tribunaux, le principe du renouvellement partiel, par voie de roulement, est d'ordinaire admis.

Autre principe essentiel : une proportion importante des emplois judiciaires est confiée à des laïques, à des magistrats qui n'ont pas reçu de formation juridique, tels que sont en France les juges des Tribunaux de Commerce. Dans certains Cantons, les Tribunaux de première instance sont en entier composés de non professionnels ; dans d'autres, à un ou plusieurs juristes sont adjoints des assesseurs laïques. Il est même des Cantons, celui de Baie par exemple, où le Tribunal supérieur lui aussi a une composition mixte.

f\) Cf. pour les détails, Brodtbeck, Schweizerisches Beehtslexikou , II, Nachtrag 1908 — Paul Pictet, l'Election des juges par le peuple, Diss. jur., Genève, 1904.

(2) Genève, seul canton où la nomination de tout le Corps judiciaire fût restée confiée au Grand Conseil, a, par une loi constitutionnelle du 29 octobre 1904, remis à l'ensemble des électeurs réunis en Conseil Général l'élection de tous les magistrats de Tordre judiciaire.

Il n'y a donc pas en Suisse, comme en France, un corps judiciaire homogène, spécialisé, dont l'accès n'est ouvert que contre certaines garanties de connaissances juridiques et d'aptitudes professionnelles, et dont l'indépendance trouve une protection dans l'inamovibilité. Les juridictions civiles suisses se rapprochent plus de nos jurys ou tout au moins de nos Tribunaux commerciaux et prudhornmaux que de nos Tribunaux civils.

Qu'en présence de cette organisation qu'il n'était pas en son pouvoir de modifier, le législateur fédéral ait éprouvé la nécessité de faire un Code aussi simple et clair que possible, cela se comprend assez ; qu'il ait en même temps cru possible et opportun de confier à ces juges un pouvoir étendu et de leur laisser une liberté très large, c'est de sa part une marque de confiance remarquable dans la sagesse de ses concitoyens, mais c'est peut-être une expérience hardie et dont les résultats seuls pourront dire s'il la devait tenter.

En tout cas la préparation juridique insuffisante de beaucoup de Tribunaux inférieurs donne au Tribunal Fédéral un rôle de première importance dans l'application du Code civil et la formation de la jurisprudence : c'est sur lui qu'il faut surtout compter pour préciser le rôle qui appartient au juge, et lui apprendre à bien user des pouvoirs qui lui sont donnés (1).

Sa compétence civile est assez complexe : il n'y a pas lieu d'in-

(1) Créé en 1848, le Tribunal Fédéral vit son organisation développée et stabilisée, sa compétence précisée par la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et par les lois fédérales sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 et du 6 octobre 1911 : il se compose actuellement de 24 magistrats titulaires et 9 membres suppléants élus tous les 6 ans par l'Assemblée fédérale ; en tant que Cour civile, il se divise en 2 sections, composées chacune de 9 membres, présidées respectivement par le président et le vice-président du Tribunal, et entre lesquelles un règlement intérieur du tribunal répartit les affaires par catégories, chaque section ayant d'ailleurs les droits et attributions reconnues par la loi au Tribunal lui-même,

Jusqu'ici la politique n'est jamais intervenue dans les élections du Tribunal Fédéral, et les membres en sont, en pratique, aussi longtemps qu'ils n'expriment pas le désir contraire, indéfiniment réélus. Le Tribunal Fédéral siège à, Lausanne, loin des Pouvoirs Publics.

Cf. pour les détails d'organisation, de fonctionnement et de compétence: U. Lampert, Das Schweizerische Bundesstaatsrecht, Zurich, 1918, P. 108 et s. — Bùrckhardt, Kommentar der Schweizerischen Bundesverfasswng, Berne., 1905, p. 815 et s. — Rauline : Etude sur le Tribunal Fédéral suisse, th., Paris, 1904.

sister ici sur son rôle comme instance unique, de premier et dernier ressort (1). Le Tribunal Fédéral fonctionne surtout comme instance de recours en réforme à l'égard des arrêts rendus par la dernière instance cantonale (2), soit quand le droit cantonal a été appliqué à tort à la place du droit fédéral, soit surtout quand le jugement est attaqué pour violation ou fausse interprétation du droit fédéral applicable à l'espèce.

il n'est, à proprement parler, et au sens juridique français de ces termes, ni une instance d'appel, ni une instance de cassation. Il n'est pas une instance d'appel, parce que le législateur fédéral ne s'est pas reconnu le droit de supprimer les Cours d'appel cantonales existantes, et que d'autre part, il a semblé contraire à la bonne administration de la justice de créer deux appels successifs et trois degrés de juridiction. Mais le législateur n'a pas non plus voulu le réduire au rôle d'une Cour de Cassation : il lui a paru que le Tribunal devait avoir, lorsque l'application du droit fédéral était en question, la libre appréciation juridique des litiges, et que, d'autre part, une distinction rigoureuse entre les points de droit et les points de fait était impossible, étant donnée la manière dont dans certains Cantons la justice était administrée (3).

Ce que nous avons dit plus haut du recrutement des juges inférieurs fait assez comprendre le sens de cette dernière considération .

Le législateur a donc organisé une voie dé droit sui generis, qui a pour but essentiel de permettre au Tribunal Fédéral de connaître de toutes les questions de droit à trancher en vertu des lois fédérales et par suite d'en assurer l'application uniforme (4). Cette voie de droit appelée instance en recours ou recours en réforme, doit être fondée sur une violation de la loi fédérale : soit sur la fausse application de la loi, soit sur l'appréciation juridique erronnée d'un point de fait. Le Tribunal Fédéral n'y connaît pas en principe de la question de fait : il prend les faits comme établis,

(1) Il est compétent comme tel : exclusivement, pour les conflits civils où la Confédération est partie ou entre Cantons ; concurremment avec les tribunaux cantonaux, pour toutes les affaires de 3.000 francs au moins où les parties sont d'accord pour le saisir du litige.

(2) Les Cantons doivent en principe prévoir plusieurs instances pour les pspèces dont appel peut être porté, d'après la Constitution de 1874 et la loi du 22 mars 1893, au Tribunal Fédéral : il y a quelques exceptions établies par des lois spéciales.

(3) Cf. Message du Conseil fédéral — Feuille fédérale, 1892, p. 128 et s.

(4) Cf. l'article 114 de la loi du 22 mars 1893.

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tels qu'ils résultent de l'arrêt incriminé (1). Il n'a pas non plus le droit d'alléguer des faits nouveaux. En revanche, il apprécie librement la portée juridique des faits : et le Tribunal Fédéral a été amené par là à établir une distinction entre les faits proprement dits et les faits juridiques ; c'est ainsi qu'il considère la question de bonne foi comme une notion juridique dont il peut connaître (.4. T. F., 14, 90) ; de même, pour la question d'erreur (A. T. F., 14, 317), pour celle d'exception de jeu (A. T. F., 13, 505), d'invention, etc..

Mais, et c'est surtout en ce sens que cette voie de recours constitue une institution originale, le Tribunal Fédéral, lorsqu'il constate une fausse application de la loi, ne renvoie pas l'affaire pour être jugée à nouveau par un Tribunal cantonal ; il rend lui-même au fond un arrêt définitif (2).

Pour résoudre les conflits graves d'interprétaton de la loi et assurer au sein même du Tribunal Fédéral l'uniformité de la jurisprudence, un procédé a été organisé qui s'inspire de l'exemple de la Cour de Cassation jugeant toutes Chambres réunies : c'est le renvoi à F Assemblée plénière du Tribunal. Lorsqu'une Section du Tribunal voudrait juger contrairement à une décision antérieure de l'autre Section ou de l'Assemblée plénière elle-même, avant de rendre son arrêt, elle saisit du point de droit rAssemblée plénière : la solution adoptée par cette dernière, tranchant sans débat oral, devient obligatoire pour la Section saisie de la cause, qui statue sur elle en se conformant à la décision de principe de l'Assemblée plénière (3).

Le Tribunal Fédéral est ainsi l'organe régulateur du pouvoir judiciaire, l'interprète le plus autorisé de la loi. Si la faculté qu'il a, en beaucoup d'espèces, de juger au fond, ne lui permet pas comme à notre. Cour de Cassation, de ne se préoccuper que de l'application de la règle de droit, si ses arrêts ne sont pas en général rédigés avec la concision et la rigueur déductives qui caracté-

(1) Sauf si le Tribunal cantonal ne s'est pas expliqué sur l'existence des faits concluants (en ce cas le Tribunal fédéral peut ordonner un complément d'instruction), si les constatations du jugement sont en contradiction avec les éléments fournis par la procédure ou que le jugement repose sur des déductions arbitraires, enfin si l'appréciation qui a été donnée des preuves viole les lois fédérales (art. 81 et 82 de la loi du 22 mars 1893, modifiés par la loi du 6 octobre 1911 sur l'organisation judiciaire fédérale).

(2) C'est seulement s'il estime que le Tribunal cantonal a appliqué à tort la loi fédérale qu'il casse et renvoie au Tribunal cantonal, qui se trouve alors lié par les considérations juridiques de l'arrêt de cassation.

(3) Art. 23 de la loi du 22 mars 1893 — Gf. U. Lampert, op. cit., p. 11)9-110.

risent les attendus de la Cour de Cassation (1), la science juridique de ses magistrats, l'esprit de suite, en même temps que la largeur de vue, dont il a fait preuve dès ses débuts, lui ont acquis une haute autorité.

Les arrêts du Tribunal Fédéral forment dès maintenant l'élément essentiel, prépondérant, de cette jurisprudence éprouvée, dont l'article 1er -du Code prescrit au juge de s'inspirer ; c'est par lui que l'influence de la doctrine pourra le mieux se faire sentir dans les décisions judiciaires. C'est sur lui enfin qu'il faut compter pour assurer une interprétation à peu près uniforme du Code, et faire prévaloir l'esprit de la législation fédérale sur les tendances souvent divergentes de la coutume locale ou du droit cantonal.

Quelle que puisse être cependant l'influence du Tribunal Fédéral, elle ne suffirait pas à assurer une sûre et saine application du Code, et, pour que la codification du droit produise tous ses effets, pour que le Corps judiciaire ne démente pas la confiance qu'a mise en lui le législateur, des réformes pourraient devenir nécessaires, sur lesquelles les juristes les plus autorisés semblent d'accord, comme ils le sont pour signaler les dangers de l'organisation judiciaire actuelle (2).

Le premier danger est que la prédominance de juges laïques favorise l'éclo'sion d'une jurisprudence de sentiment. Le législateur s'est préoccupé de concilier deux tendances, qu'il estime toutes deux légitimes : « d'une part celle du niagistrat bien intentionné qui vise à redresser tous les torts, d'autre part celle du citoyen jaloux de sa liberté et qui repousse toute ingérence du pouvoir dans ses propres affaires » (3) ; la première ne risque-t-elle pas

(1) A signaler que la discussion des arrêts du Tribunal Fédéral est publique : pratique assez discutable, car elle restreint la liberté du juge qui peut se sentir gêné pour changer d'avis au cours de la discussion, et l'amène par suite à préparer son opinion avant d'avoir entendu les plaidoiries. Il est vrai qu'en cas de dissentiment un juge peut demander l'ajournement de la discussion, ce qui revient à supprimer la discussion publique, car il est évident qu'elle ne sera reprise qu'une fois qu'une entente sera officieusement intervenue. D'autre part, l'arrêt n'est pas rédigé par les magistrats, mais par le secrétaire du Tribunal qui recueille dans la discussion orale les considérations essentielles des avis exprimés par les juges : travail délicat, qui n'est d'ailleurs confié qu'à des juristes qualifiés, mais méthode qui ne permet pas une rigoureuse précision.

(2) Gmùr, op. cit., p. 142 et s. — Martin, op. cit., p. 46 et s.

(3) E.xp. Mot, p. 3.

d'empiéter sur la seconde, si les bonnes intentions du juge ne sont pas contenues et dirigées par une forte expérience professionnelle, et, pourrait-on presque dire, par un certain scepticisme sur l'efficacité de son intervention ?

Un second danger plus grave et qu'accroît le régime électif de la magistrature, c'est que la jurisprudence de sentiment devienne une jurisprudence de classe (1). Prescrire au juge que ses arrêts soient, comme la loi, conformes aux aspirations de la conscience populaire, est une règle vague, mais en pratique acceptable, quand la conscience populaire se cristallise autour de quelques principes essentiels unanimement acceptés : c'avait été jusqu'à ces dernières années le cas de la Suisse, où les divisions sociales étaient peu accentuées. Maintenant que s'y heurtent dans la conscience populaire des doctrines dont l'antagonisme est radical, si les luttes de doctrines et de partis viennent à s'étendre des élections politiques aux élections judiciaires, comment des juges élus sur des programmes politiques interpréteraient-ils les principes du Code ? Un juge socialiste, élu par un Collège en majorité socialiste, ne pourra-t-il considérer que sa soumission à la conscience populaire lui ordonne de corriger les principes du Code par ses doctrines réformistes ? Et ne pourrait-on pas voir surgir, à l'intérieur des frontières mêmes de la Confédération, des interprétations systématiques de la loi absolument opposées par leur esprit et leurbut ?

Le principe de l'élection du juge par le justiciable ne semble pas cependant, à l'heure actuelle, être sérieusement contesté. M. Pictet, quoique appartenant au seul canton qui fût resté longtemps rebelle à ce système, s'en déclare nettement partisan : « On peut affirmer que l'expérience faite par nos Confédérés depuis fort longtemps déjà est favorable au système de l'élection directe. Nous ne prétendons pas qu'il n'y ait jamais eu de mauvaises nominations; qu'on n'ait jamais assisté à des luttes acerbes, ou au contraire qu'on n'ait jamais constaté d'indifférence. Mais on peut dire qu'en général là où les scrutins sont peu fréquentés, c'est parce que les candidats ne soulèvent pas de critiques sérieuses, et que là où il y a des luttes vives, c'est que les critiques ont quelque fondement. En tout cas, l'élection par le peuple a profité au prestige de la justice, à la formation et à révolution du droit, à la conscience juridique du peuple, et à la paix entre les citoyens » (2).

(1) Cf. Fick : Die Sittlichkeit als Schranke der Vertragsfreiheit — Schw. Jur. Zeit., 15 mars 1914, p. 281-286.

(2) Op. cit., p. 14 — A l'appui du système, il invoque l'autorité de Montesquieu (Esprit des lois, }. il. chap. II) : « Le peuple est admirable pour

L'opinion publique n'est pas non plus actuellement en Suisse même dans les milieux savants, hostile à la participation de juges laïques à l'administration de la justice (1). Elle semble croire

choisir ceux à qui il doit confier quelque partie de sou autorité : il n'a à se déterminer que par les choses qu'il ne peut ignorer et des faits qui

tombent sous le sens Il sait qu'un juge est assidu, que beaucoup de

gens se retirent de son tribunal contents de lui, qu'on ne l'a pas convaincu de corruption : en voilà assez pour qu'il élise un préteur.... » Montesquieu, né en un siècle où l'autorité s'exerçait d'en haut et non d'en bas, pouvait croire à l'excellence du régime électif.

L'expérience faite par le législateur révolutionnaire ne devait pas tarder à démentir ces vues optimistes. La loi des 16-24 août 1790, complétée en ce qui concerne le Tribunal de Cassation par la loi des 27 novembre-ler décembre 1790, avait rendu électives et temporaires toutes les fonctions judiciaires : élection des juges de paix par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires, élection des juges de district et des juges du Tribunal de Cassation par les électeurs du second degré. Les magistrats y perdirent aussitôt toute indépendance, et les résultats furent tels que la Constitution du 22 Frimaire an VIII rendit la nomination des juges des Tribunaux civils et Cours d'Appel au Premier Consul, et que le Sénatusconsulte du 16 Thermidor an X retira aux citoyens l'élection directe des juges de paix euxmêmes, pour ne leur laisser qu'un droit illusoire de présentation. On pourrait invoquer que la tentative a été faite dans une période trop troublée pour qu'elle soit concluante. Il n'en reste pas moins que beaucoup de Français, au début du xxe siècle, et après une expérience de plus d'un siècle, sont devenus plus sceptiques sur les aptitudes de la démocratie à discerner et à choisir les supériorités et les compétences.

Il ne faut d'ailleurs pas s'étonner qu'en Suisse, où la démocratie n'est pas seulement un régime politique accidentel, mais où, produit d'une lente et régulière évolution, elle a pénétré les mœurs et les esprits, le régime électif apparaisse le plus naturel et qu'en l'absence jusqu'à ces dernières années de luttes de classes aiguës, les dangers n'en soient pas encore apparus. Cf. cependant sur les dangers du système électif pour l'indépendance des juges, Fick, op. cit., passim.

(1) M. Gmûr, qui déclare « préférer un laïque d'esprit lucide à un mauvais juriste », ne verrait pas d'objection à ce que même dans les Cours d'appel et jusqu'au sein du Tribunal Fédéral quelques juges laïques spécialement qualifiés fussent adjoints aux juges professionnels pour les préserver du danger de perdre le contact avec la vie. M. Martin, s'appuyant sur l'exemple des Tribunaux de Commerce des grandes villes, se déclare également favorable au concours de juges laïques à l'administration de la justice.

L'exemple des Tribunaux français amènerait plutôt à conclure que des magistrats de carrière savent mieux s'élever au-dessus des parti-pris et des rivalités de classes que des juges choisis dans les professions industrielles et commerciales, comme le sont les membres des Conseils de Prud'hommes et des Tribunaux de Commerce. Plus les luttes sociales deviennent aiguës, plus il est nécessaire que les juges prennent, de par leur origine et leur formation même, le caractère d'arbitres indépendants et impartiaux.

qu'un juge laïque, choisi directement par le peuple, mêlé davantage à sa vie, sentira mieux les besoins et les tendances de ses concitoyens qu'un juge professionnel, formé par l'école et par les livres plus peut-être que par la pratique des affaires. Mais la nécessité apparaît de relever Le nombre et la qualité des juristes dans les Tribunaux : il semble que dans chaque Tribunal le président tout au moins doive être un juge professionnel, ayant des connaissances juridiques sérieuses. L'article 1er du Gode lui-même en fait une nécessité : Quel autre qu'un juriste peut connaître assez la doctrine et la jurisprudence pour s'en inspirer ? Quel autre peut dégager avec quelque sûreté, de la lettre de la loi, son esprit, et l'interpréter sans tomber dans l'arbitraire ?

Il semble aussi que la bonne application du Code devra entraîner peu à peu une certaine unification de l'organisation judiciaire et de la procédure. Les matières où le législateur fédéral peut intervenir sont assez strictement délimitées, et plus d'une fois le peuple, en méfiance contre une centralisation étatiste, a, par le référendum, rejeté des projets de réforme qui empiétaient sur la compétence cantonale. La bonne organisation de la justice contribue pourtant de trop près à la sécurité générale, pour que le pouvoir fédéral n'y puisse prétendre à un droit de contrôle : telle institution d'un Tribunal d'équité pouvait suffire à trancher par l'application de coutumes traditionnelles les procès simples et de faible importance d'une petite démocratie rurale, qui serait incapable de trouver l'exacte solution juridique des litiges complexes que suscite la pratique actuelle des affaires. D'autre part, le législateur fédéral a dû unifier les règles essentielles de la preuve, en débordant sur le domaine de la procédure, uniformiser également l'organisation de certains modes de preuve, notamment des principaux registres publics (1) ; d'autres mesures extensives de sa compétence pourront devenir nécessaires, par exemple une réglementation uniforme de la compétence des divers ordres de Tribunaux.

Enfin, pour que le juge ne détourne pas sa mission à celle d'un réformateur social, pour qu'il ne puise pas sa conception du droit dans des doctrines de parti, il sera nécessaire que la nomination des juges soit soustraite à toute influence politique : quand le législateur lui-même aurait souhaité que l'interprétation de ses lois se conformât à l'évolution de l'opinion générale plutôt que de se

(1) Cf. pour le registre foncier, le titre XXV du Code ; pour les registres de l'état civil, l'ordonnance du 25 février 1910 ; pour le registre des régimes matrimoniaux, l'ordonnance du 27 septembre 1910 ; pour le registre d'engagement du bétail, l'ordonnance du 25 avril 1911.

reporter à sa propre pensée, l'application du Gode civil n'en serai! pas moins irrémédiablement compromise, si elle se trouvait passer à des magistrats élus sur un programme négateur de la famille, de la propriété, et de la liberté individuelle. Un peuple peut changer en bloc les bases de sa législation, sauf à subir les conséquences de ses erreurs ; mais, d'un conflit d'idées permanent entre le législateur et le juge, ne peut résulter que le désordre. Le jour où les élections du Corps judiciaire se feraient sur un programme politique, où des juges démagogues se laisseraient entraîner par un « impressionnisme anarchique », il deviendrait nécessaire de chercher dans un autre mode de nomination les garanties d'un bon recrutement des magistrats et d'une impartiale et sereine application des principes du Code.