CHAPITRE III : Applications pratiques des pouvoirs donnés au

Juge 70

Mission générale de contrôle donnée au juge. Intention du législateur : le juge régulateur de la vie sociale.

Section I. — Contrôle par le Juge du droit des personnes .. 72 Protection de la personnalité. Fiançailles. Mariage et protection de l'union conjugale. Divorce et séparation de corps. Filiation. Contrôle de l'autorité domestique. Partage et indivision.

Section II. — Contrôle par le Juge des droits réels 91

Limites du droit de propriété. Servitudes. Indemnités diverses. Etat de nécessité et légitime défense.

Section III. — Contrôle par le Juge des obligations 96

Conclusion des contrats. Interprétation des contrats. Lésion. Responsabilité des fautes. Responsabilité contractuelle. Egalité et justice contractuelles. Clauses pénales. Baux. Contrats de travail. Propriété défi inventions. Clauses prohibitives de concurrence. Contrats d'entreprise. Contrats d'édition. Courtage et gestion d'affaires. Sociétés. Limitations maintenues aux pouvoirs du juge.