CHAPITRE IV : Les tribunaux suisses et l'application du Code

civil 128

(Principes de l'organisation judiciaire. Election des

juges. Prépondérance de juges laïques.

Le Tribunal Fédéral. Sa compétence. Recours en réforme. Recours pour déni de justice. Rôle du Tribunal Fédéral dans la mise en œuvre du Code.

Accord des principes du Gode avec l'organisation judiciaire suisse. Dangers possibles de cette organisation et réformes éventuelles.