LA LIBRE RECHERCHE DU JUGE

C'est une des innovations les plus originales du Code civil suisse que d'avoir admis parmi les 'sources du droit la libre recherche du juge, ou plus précisément (3), d'avoir autorisé le juge, lorsqu'il ne trouve pas dans la loi ou la coutume une règle de droit applicable à l'espèce litigieuse, à la formuler lui-même et à prononcer « selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur ».

(1) Cf. Saleilles, Intr. à Vêt. du droit civil allemand, p. 88.

(2) Sans entrer d'ailleurs dans le détail de la controverse, nous devons signaler que cette explication de l'autorité de la coutume, qui est celle de l'Ecole allemande et à laquelle semblent s'être ralliés les rédacteurs du Code suisse, est aujourd'hui discutée. M. Planiol {Manuel, t, I, § 11) et M. Lambert, entre autres, affirment que seule l'autorité des tribunaux peut donner à un usage force obligatoire et en faire une règle juridique. De fait, ce n'est jamais qu'à l'occasion d'un procès que la coutume voit son existence consacrée. Il est évident que c'est reconnaître plus nettement encore au juge le pouvoir de coopérer à la création du droit : l'école anglo-saxonne a poussé ce principe jusqu'à ses dernières conséquences. (Cf. infra, chap. V).

(3) Le terme de libre recherche n'est pas employé par le législateur et. nous le verrons, ne correspond pas exactement à la conception qu'il en admet : mais il est d'un usage courant dans les commentaires, et nous l'emploierons pour plus de brièveté.

Innovation, tout au moins, d'en avoir, en tête même d'un Gode, proclamé le principe, car la libre recherche a de longtemps pris place dans la pratique judiciaire : le préteur romain, le juge anglais en ont donné d'assez beaux exemples (1). Mais le législateur moderne était en général peu disposé à la reconnaître : le Code civil allemand lui-même ne lui a fait aucune place. Et cependant cette règle, hardie en apparence, n'a provoqué au cours des travaux préparatoires aucune objection sérieuse : alors que la reconnaissance du droit coutumier ne passait pas sans résistance, la formule proposée par les rédacteurs de Favant-projet pour la libre reclherdhe fut admise sans presque susciter d'observations.

C'est peut-être qu'elle s'accordait avec les traditions des Tribunaux suisses et ne faisait guère que consacrer une institution déjà implantée : dans certains Gantons, et surtout dans ceux qui étaient restés le plus longtemps sous un régime de règles coutumières, on aurait pu trouver des formules qui impliquaient déjà, si elles ne la nommaient pas, la libre recherche (2) : c'est ainsi qu'en cas de lacunes du droit positif, le juge devait recourir, dans le Tessin et à Baie-Ville, « aux principes du droit commun », à Lueerne et dans le Valais, « aux principes généraux du droit », à Berne, à Fribourg et à Bâle-Cam pagne « à l'équité » ; les juges prononceront « nach ihrem hesten Wissen und Gewissen », en toute science et conscience, disait cette dernière coutume, par une formule au moins aussi large que celle du Gode civil (3).

L'admission de la libre recherche comme source de droit semble donner une extension considérable à la liberté du juge et presque l'investir de la fonction de législateur auxiliaire : pour en apprécier cependant le sens exact et la portée pratique, il est nécessaire de déterminer de plus près son domaine d'application, les règles que doit observer le juge quand il y recourt, l'autorité qu'elle donne à sa décision, le contrôle auquel elle reste soumise de la part des juridictions supérieures.

La règle de la libre recherche a d'abord une portée négative :

(1) Cf. sur le rôle de la libre recherche au temps des justices primitives dans l'élaboration du droit, Gény, op. cit., § 155, t. II, p. 75-76.

(2) Huber, op. cit., I, p. 49 — Egger : das Zivilgesetzbuch von 10 Dec. 1901 'Archiv. fur Rechts und Wirtschaftsphilosophie, V. II, Sept. 1908, p. 121).

(3) Cf. aussi la curieuse formule de la loi judiciaire de Berne de 1615, Titre 23, règle 1 : dans le silence de la loi et de la coutume, « alsdann mag ein jeder sein Urteil geben und aussprechen, nach dem je den sein Bewissen ermahdt, und ihm billig und recht bedùnkt, allerwegen nach Gottes Lob und Ehr » (Cité par H. Reichel, Gesetz und Richtersspruch, p. 51).

elle ordonne au juge de ne pas chercher à tout prix dans la loi la solution qui n'y est pas (1). Le Gode suisse part de cette idée que toute loi formelle est incomplète et qu'il est vain d'exiger du juge qu'il cherche dans les textes seuls les directives du droit (2).

Où donc commence le domaine de la libre recherche ? Là même où cessent d'être applicables la loi et la coutume. îl s'en faut d'ailleurs que La limite soit nettement marquée : puisque la loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent non seulement la lettre, mais l'esprit de ses dispositions, les divers procédés de l'interprétation juridique en peuvent étendre très loin le champ d'application. Si loin que, sous le régime du Gode Napoléon, il ne semble pas qu'en pratique la jurisprudence française ait jamais été embarrassée pour motiver ses décisions : et si les juges suisses s'avisaient de pousser la méthode du raisonnement par analogie autant que, pendant un siècle, l'ont fait par nécessité les juges français, on pourrait se demander dans quels cas leur pouvoir de libre recherche trouverait à s'appliquer. Ils ne le feront sans doute pas, puisque, en leur reconnaissant ce pouvoir, le législateur a précisément voulu leur épargner ces subtilités auxquelles ont été réduits les Tribunaux français ; mais il dépendra d'eux de déplacer plus ou moins en deçà de son ancien tracé cette indécise frontière.

Jusqu'où, à l'extrémité opposée, s'étend le domaine de la libre recherche, il n'est guère plus facile de le préciser, puisqu'ici la limite est celle même du droit, et que cette limite a de tout temps été incertaine. Sans entrer dans les discussions engagées entre

(1) Cf. Egger : Schweizerisrhe Rechtssprechung und PechtswibSenschaft. 1913, p. 9-10.

(2) « Le mérite capital du législateur suisse, qui a déterminé, eu même temps, le principe de son attitude en matière d'interprétation du droit, est d'ordre moral. Il consiste en un acte de franchise, humble et détachée, constituant une nouveauté intéressante dans l'histoire des législations codifiées. Loin de se gonfler de leur puissance, sous l'influence d'un orgueil aveugle, comme l'avaient fait trop souvent leurs prédécesseurs en la matière, les auteurs du Code civil de 1907 ont reconnu sincèrement les limites de leur action possible et la nécessité d'y subvenir par d'autres moyens. » (Gény, op. cit., § 202, t. îï, p. 312). Il ne faut cependant pas exagérer l'innovation ; M. Gény lui-m)ême rappelle que les rédacteurs du Code Napoléon n'étaient pas loin d'admettre le même point de vue et que l'art 4, en supposant le silence ou l'obscurité de la loi, avoue par là même que la loi peut présenter des lacunes. C'est à tort que certains commentateurs (Demoilombe, t. I, n° 113, Hue, t. L n° 179) ont prétendu que le juge français devait déclarer irrecevable toute demande qui ne trouverait pas un appui positif dans un texte légal : Part, 4 du C. c. fr. en réalité implique pour le juge un pouvoir de décision propre, qui lui permette de compléter la loi écrite. (Gény, op. cit., § 81 bis, t. I, p. 197).

philosophes sur l'objet et l'étendue réciproques des devoirs de justice et des devoirs de morale, il suffit de constater combien révolution des idées et des mœurs, les transformations sociales et économiques modifient leurs domaines respectifs : le législateur lui-même y contribue en accordant une protection juridique à des intérêts qui ne semblaient jusque-là protégés que par la morale ; nous aurons par exemple à rechercher si la prohibition par le Gode suisse de l'abus du droit ne donne pas une nouvelle extension à la mission du juge. Que cette extension, corrélative: de celle donnée, aux devoirs de justice et conséquence indirecte des envahissements de l'Etat moderne, soit toujours un progrès, ce n'est pas le lieu de le rechercher : il suffit de constater qu'elle ouvre d'assez larges espaces à la libre recherche du juge, qui devient à son tour un des instruments et un des agents de cette extension.

Si le champ d'action de la libre recherche est, en théorie tout au moins, assez vaste, le pouvoir du juge n'y est pas illimité. La libre recherche ne doit pas être l'arbitraire (1), et, en même temps qu'il en consacre l'existence, le législateur suisse a voulu préciser les règles qui en devaient diriger l'exercice. Le critérium qu'il a adopté n'a pas un caractère proprement dogmatique, et il ne s'est pas prononcé expressément entre les divers systèmes qu'a proposés la savante ingéniosité des doctrinaires et des philosophes du droit (2). Le juge doit-il fonder sa décision sur la raison pure, comme le voulait l'Ecole du Droit naturel, ou sur la conscience juridique du peuple, à laquelle se ralliait Savigny, ou sur le sentiment naturel du droit que semble déjà avoir proposé Platon (3)

(1) C'est pour cela que M. Gény, qui s'en est fait le protagoniste convaincu, l'appelle la libre recherche scientifique : il est vrai qu'il y comprend la recherche doctrinale à côté de la recherche judiciaire. (Op. cit., § 156, t. II, p. 78).

(2) Mais le critérium qu'il adopte est exactement celui que proposait Aristote (Ethique à Nicomaque, Liv. V, chap. X, § 5 : « Lorsque donc la loi dispose d'une manière toute générale et que. dans les cas particuliers, il y a quelque chose d'exceptionnel, alors on fait bien, là où le législateur est en défaut, et où il s'est trompé parce qu'il parlait en termes absolus, de redresser et de- suppléer son silence, de prononcer comme v l'aurait fait s'il avait été là ; c'est-à-dire en faisant la loi comme il l'aurait faite, s'il avait pu connaître le cas particulier dont il s'agit. » (Cité par M. Gény, op. cit., t. II, p. 78).

(3) « Nous ne devons pas, mon ami, nous préoccuper de ce que dira la foule, mais de ce que dira celui qui sait ce qui est juste et injuste, et de ce que dira la vérité elle-même ». Socrate dans le Criton (Cité par Stammler, Die Lehre vom RichHqen Recht, p. 155).

et auquel s'est référé dans un arrêt la Cour Suprême de Leipzig? (1) Doit-il rechercher le droit juste, « das richtige Recht », dont M. Stammler s'est efforcé de préciser la notion avec une profondeur et une subtilité un peu impénétrables pour tous ceux qui n'ont pas été formés à -la science juridique dans les Universités d'outre-Rhin ? Ce sont là discussions d'école, et il est probable que si le législateur avait adopté une de ces formules abstraites, elle serait restée lettre morte pour le juge suisse (2).

Plus simplement, il impose au juge de s'inspirer des mêmes principes qui guident le législateur. Ce qu'il a voulu dire par là, l'Exposé des Motifs l'indique en raccourci : « Le juge ne doit pas prononcer arbitrairement, sous l'impression 'des 'Circonstances du moment, par pitié, par indignation, ou selon son penchant personnel, mais bien formuler la règle comme le ferait le législateur et l'appliquer ensuite au cas litigieux » (3). Le Code, en somme, interdit au juge de faire de la jurisprudence de sentiment, peutêtre même de la jurisprudence d'équité au sens où l'entendent souvent les juges de paix français, et, pour employer un qualificatif cher à la science 'allemande, il a voulu que le juge s'appuyât sur un principe de droit objectif.

Puisque son rôle se rapproche, avec un objet plus restreint, de celui du législateur, il faut qu'il recoure à la même méthode : la règle qu'il formule doit satisfaire aux exigences de la vie sociale

(1) « Il est inconciliable avec le sentiment naturel du droit que quelqu'un conserve sans être inquiété ce qu'il s'est procuré par un acte con: traire au droit, et, en lésant dans son droit celui au détriment de qui a été faite cette soustraction. » Il s'agissait d'une demande en destruction d'une photographie faite indûment de la dépouille mortuaire du Prince de Bismark (cité par StammUer, op. cit., p. 146).

(2) Cf. les formules, également dépourvues d'une rigueur abstraite qu'emploient certains autres Codes modernes, pour donner au juge le droit de suppléer aux lacunes de la loi écrite :

C. civ. autrichien, art. 7 : « Si une question ne peut être tranchée ni d'après le texte, ni d'après l'esprit de la loi, on doit recourir à l'analogie. La question reste-t-ëlle douteuse, il faut la résoudre d'après les principes du droit naturel, en tenant soigneusement compte des circonstances du fait. »

C. civ. italien, art. 3 : « Quand une question ne peut se résoudre par le texte précis de la loi, on doit recourir aux dispositions régissant des cas semblables ou des matières analogues ; si la question reste encore douteuse, elle se résoudra d'après les principes généraux du droit. »

C. civ. espagnol, art. 6 : « Le tribunal qui refuse de juger sous prétexte de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de Ta loi, encourt une responsabilité. Lorsque la loi n'est pas exactement applicable à l'espèce discutée, on appliquera la coutume du lieu et les règles générales du droit. »

(3) F.rp. Mot., p. 37.

et correspondre du mieux possible à l'intérêt général, au bien public ; elle doit respecter les principes et s'harmoniser avec l'ensemble de la législation en vigueur, puisque aussi bien elle n'est destinée qu'à la compléter (i) ; et, si Ton considère que le consentement tacite du peuple donne à la loi son autorité, elle doit être telle qu'elle obtiendrait l'assentiment du peuple, si elle pouvait être transformée par le législateur en principe général (2). Ce qui ne veut pas dire d'ailleurs, quoique les rédacteurs du Gode aient indiqué au juge La conscience collective de la Nation comme le critérium pratique de la moralité, que le juge doive demander à l'opinion publique la solution juridique qui lui fait défaut : Popinion est trop précaire, trop influençable, trop mal éclairée souvent, pour que le juge puisse la prendre comme interprète ordinaire du droit et abdiquer devant elle ; il peut en tenir compte, mais garde la liberté et le devoir de rechercher et de définir, sous sa responsabilité, la règle que ne lui fournit pas la législation positive.

Ce n'est pas encore une directive sûre et précise ; la libre recherche restera pour le juge d'autant plus délicate à conduire qu'elle s'exercera le plus souvent dans des matières nouvelles, où il ne pourra par suite s'appuyer, ni sur une doctrine, ni sur une jurisprudence éprouvées. ïl n'en reste que plus nécessaire qu'il demande h la science juridique les procédés techniques d'une méthode, qu'il n'appartenait pas au législateur de lui enseigner : celui-ci ne pou-

(1) Cf- Gmiïr, op. cit., p. 108-109. Cf. une application anticipée de la libre recherche faite avant la promulgation du Code : (Arr. du T. F., 20 octobre 1910 — J. des Trib., D. F., — 1912 p. 37 et s.) : « Bans le Canton de Nidwaid, il est vrai, le droit sur les choses n'est pas codifié et il n'existe par conséquent aucune disposition légale sur la possession et sur la protection de celle-ci. Mais la garantie de la possession comme telle est un principe juridique si universellement admis que, dans le canton de Nidwaid aussi, i'1 doit nécessairement valoir en tant que règle de droit non écrit. On ne concevrait pas, que, dans un état bien organisé, la possession ne soit pas protégée contre l'arbitraire et que les contestations auxquelles elle donne lieu ne soient pas tranchées par le juge comme celles relatives à la propriété ou aux autres droits privés. La possession doit, notamment, être protégée lorsque le possesseur et le non possesseur sont en désaccord au sujet d'un droit sur la chose. »

(2) La formule adoptée par le législateur suisse serait-elle, à ce point de vue, une réminiscence et une transposition du domaine moral au domaine juridique de l'impératif catégorique de Kant avec lequel elle offre une curieuse analogie ? M. Gmur {Kom., I, p. 16) fait honneur au Code d'exprimer dans la partie générale, comme dans beaucoup de règles particulières, des règles éthiques inspirées de l'esprit de la philosophie Kantienne.

vait que lui indiquer l'esprit général dans lequel il doit procéder à cette reelherehe.

De cette règle formulée par le juge lui-même, quelle est L'autorité ? Elle a force obligatoire, comme la loi ou la coutume, non en ce sens sans doute qu'elle puisse prévaloir contre elles, mais en ce sens qu'à leur défaut elle suffit à fonder, à motiver juridiquement la sentence rendue par le juge.

Par la place même que l'Art. Ier fait à la libre recherche, elle doit être considérée comme une source subsidiaire du droit, et, puisque le juge n'y peut recourir que dans le silence de la loi ou de la coutume, elle ne peut les contredire. ïl a été soutenu cependant que le juge doit décider contre la loi, quand les circonstances de fait ont tellement changé depuis la promulgation de la loi que la loi ne peut plus atteindre le but qu'elle visait, et que son application mènerait à des résultats visiblement déraisonnables, ou quand la prescription de la loi contredit tellement le sentiment moral de la collectivité que, par son maintien, l'autorité de la loi serait plus compromise que par son 1 exclusion (i).

Qu'en fait le juge, au contact direct des réalités sociales, ait, à toutes les époques, et ailleurs qu'en Suisse, pris d'assez grandes, et, dans l'ensemble, d'utiles libertés à l'égard de la loi, lorsqu'il la sentait en désaccord avec le sentiment juridique et avec les besoins de la vie pratique, ce n'est pas contestable : s'il ne l'avait fait, la jurisprudence n'eût pas pris au progrès juridique la part que révèle l'histoire des institutions. Mais, dans ce travail d'adaptation et de rajeunissement, le juge suggère plus qu'il n'impose : iî procède en tout cas par essais successifs, par retouches progressives, avec trop d'incertitudes et de variations pour qu'on puisse accorder d'emblée à ses décisions une autorité effective : la nature même et le but de son travail exigent qu'il puisse se reprendre et se corriger pour arriver à édifier par les motifs de ses jugements une théorie d'ensemble cohérente et complète, et, de même, la sécurité interdit que l'initiative d'un juge remette à tout moment en question la portée d'une loi. On ne pouvait en tout cas demander au législateur lui-même d'avouer qu'il pourrait dans l'avenir manquer à sa mission de maintenir le droit écrit en harmonie avec les idées et les mœurs, et, s'il est bon qu'il accorde au juge le pouvoir de compléter son œuvre par la libre recherche, il serait illogique et dangereux que, par avance, il lui reconnaisse le droit de s'en affranchir et de la corriger.

(1) H. Reichel, Gesetz und Richtersspruch, p. 135-142.

Même lorsqu'elle supplée simplement à la loi, la règle formulée par le juge, n'a qu'une autorité limitée : la loi et la coutume édictent des règles générales qui s'appliquent dans toutes les hypothèses pour lesquelles elles sont prévues ; le juge, au contraire, n'a le pouvoir d'établir que des règles particulières qui ne valent que pour les cas d'espèce à trancher (1). Règle de droit, sans doute, qui fait de la décision du juge autre chose qu'une appréciation philosophique ou une sentence d'équité, mais règle d'un rang inférieur, qui n'aura, devant un autre Tribunal, ou dans un procès similaire, que l'autorité d'un précédent, et pourra seulement ouvrir la voie à la coutume (2).

Puisque la règle établie par la libre recherche du juge a la valeur d'une règle de droit, une décision ainsi fondée reste soumise au contrôle des Tribunaux d'appel et, le cas échéant, du Tribunal Fédéral. Le Code ne le précise pas ; mais cela découle des principes de l'organisation judiciaire et les commentateurs en tombent tous d'accord (3).

Sur quoi s'exercera le contrôle des Tribunaux supérieurs ? Moins sur les conclusions que le juge aura déduites de la règle par lui posée — il est à présumer que, dans l'énoncé de cette règle, il aura souvent été guidé par les conclusions mêmes qu'il lui semblait désirable d'en pouvoir tirer et qu'il n'y aura rien à reprendre à la logique des déductions. — , que sur la règle même d'où il est parti et sur sa concordance avec les principes généraux du droit positif, de la loi et de la coutume. Après avoir vérifié s'il ne se trouvait effectivement aucune règle formulée applicable à l'espèce, le juge d'appel examinera si la règle établie est conforme au critérium que pose l'Art. Ier. Sans compter d'ailleurs qu'il sera très exceptionnel qu'une décision judiciaire soit fondée tout entière sur la libre recherche, et qu'en général le juge aura simplement à compléter pour des questions de détail les règles du Gode ou de la coutume : admettre l'appel pour les considérants tirés des sources formelles, le refuser pour les considérants fondés sur la libre recherche, serait aussi illogique que compliqué, car les premiers considérants ont moins de chance d'être erronés que les seconds.

Quelle est en fin de compte l'importance pratique du principe

(1) Gmiir, op. cit., p. 110.

(2) Les résultats de la libre recherche, telle que la conçoit le Code suisse, ue sauraient donc se comparer, et n'ont qu'une autorité inférieure à ceux que la philosophie juridique anglo-saxonne reconnaît au « droit fait par le juge » ; sur ce dernier, Cf. ch. V.

(3) Cf. notamment Gmùr, op. cit., p. 111 — Egger, op. cit., p. 20.

ainsi introduit par le législateur suisse dans le Code civil ? Les premières années d'application du Gode ne permettent sans doute guère de s'en rendre compte, car il ne faut pas s'attendre à y trouver des lacunes importantes : il faudra qu'une étape ait été franchie dans révolution sociale et que de nouveaux besoins se soient fait jour, pour que la libre recherche trouve des occasions plus fréquentes de s'exercer. Mais il suffit de se reporter à la période d'application du premier Gode Fédéral des Obligations pour se convaincre qu'une législation codifiée laisse encore place à la libre recherche du juge, et de comparer le Code des Obligations de 1881 et celui de 1912 pour constater que les résultats de la libre recherche pénètrent peu à peu, pour la plupart, dans la législation : c'est aux créations de la jurisprudence que les auteurs de la révision ont emprunté maintes règles nouvelles sur les contrats entre absents, la promesse de contracter, la signature autographe, les principes de la responsabilité contractuelle, la réglementation du contrat de travail, les clauses prohibitives de concurrence et bien d'autres (1). Il ne manque pas non plus, après la revision du Code, de matières où trouvera à s'exercer encore la libre recherche du Juge (2). •

Mais, précisément parce que la libre recherche des Tribunaux s'exerçait bien avant que l'Art. Ier en affirmât le principe, est-ce d'une réelle extension de ses pouvoirs que le Code suisse fait bénéficier le" juge? L'extension est peut-être plus théorique que pratique : la loi la plus formaliste n'a jamais empêché l'activité jurisprudentielle, elle a plutôt provoqué le juge à s'affranchir du précepte légal. Le principal avantage de la libre recherche sera plutôt de dispenser le juge de recourir aux subtilités du raisonnement par l'analogie et des déductions indéfinies : c'est ainsi du moins que semble l'avoir envisagé le législateur lui-même (3).

(1) Cf. Egger, op. cit., p. 18 — Cf. aussi la reconnaissance par le Tribunal fédéral du droit pour les actionnaires d'agir contre une décision d'une Assemblée générale contraire aux statuts ou à la loi, le refus d'accorder au débiteur d'une somme d'argent le bénéfice de l'art. 119 C. O. sur l'impossibilité d'exécution, ou celui d'annuler pour erreur essentielle ou dol l'entrée dans une société de personnes ou de capitaux, parce que la sécurité des tiers s'y oppose (op. cit., passim).

(2) Droit international des obligations, assurances, titres, etc (Cf.

Egger, p. 9).

(3) « On objectera sans doute à la solution toute naturelle du projet qu'elle laisse trop de latitude au juge, et nous ne contestons pas que cette objection ait une certaine force. Le juge deviendra plus libre qu'il n'est actuellement là où l'on exige de lui qu'il tire tout de la loi en recourant, à, la rigueur, aux interprétations les plus sujettes à caution. 11 exer-

L'innovation révèle sa volonté de rompre avec les théories surannées de l'omnipotence de la loi et d'assurer au juge une liberté qui facilite sa mission.

-Elle a éveillé quelque défiance dans la doctrine et chez les avocats, qui craignent qu'elle ne diminue la sécurité du droit, et qu'en favorisant les variations de la jurisprudence, elle ne complique leur tâche (1). Peut-être cependant, en recourant à la libre recherche, le juge, précisément parce qu'il assumera la responsabilité de formuler la régie de droit, sera-t-il plus conservateur que lorsqu'il peut déguiser ses innovations sous une prétendue interprétation de la loi : le préteur romain ne s'écartait des règles consacrées que sous l'empire de la nécessité, et le juge anglais, le plus libre de tous, en est peut-être le plus traditionnaliste (2).

La question serait plutôt de savoir si les Tribunaux suisses, tels qu'ils sont actuellement recrutés et organisés, sont aptes à user utilement de ce pouvoir : mais, pour empêcher qu'ils n'en mésusent, le législateur a pris une dernière précaution en leur donnant pour guides la doctrine et la jurisprudence.

S ÏV