LA BONNE FOI ET L'ABUS DU DROIT

« Les droits sont des intérêts juridiquement protégés » (1)-. Si, en pratique, la protection juridique est le signe distinetif auquel l'existence d'un droit individuel se reconnaît, et qui élève à ce rang un intérêt matériel ou moral, sa limite marquera aussi celle du droit lui-même : fixer les conditions auxquelles l'exercice d'un droit bénéficiera de la protection de la loi, c'est en réalité définir l'étendue de ce droit ; confier au juge la mission de dire si l'exercice d'un droit est ou non légitime, c'est remettre en ses mains la sauvegarde de tous les intérêts privés.

Jusqu'où doit s'étendre la protection de la loi ? L'exercice d'un droit est-il toujours légitime?

Le Code civil français n'a pas donné à cette question une solution expresse générale : il n'a fixé de limites qu'à la liberté des conventions, en interdisant dans son article 6 les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; d'autre part, c'est encore des conventions seules que l'article 1.134 exige qu'elles soient exécutées de bonne foi. Au surplus, le Code est resté fidèle à la conception traditionnelle : « Qui suo jure utitur, neminem loe dit », il ne s'est pas posé le problème de l'abus de droit, dont la notion même eût contredit les principes juridiques de ses rédacteurs ; et quant à la règle générale du respect de la bonne foi, il a dû juger inutile de l'exprimer. Le Code civil allemand, lui aussi, s'en tient par le § 138 à la prohibition des conventions contraires aux bonnes mœurs (2) ; si, au § 226, il limite l'exercice même de tous les droits en introduisant dans le domaine législatif le principe de l'abus du droit (3), le critérium qu'il adopte est, nous le verrons, plus étroit que celui du Code civil suisse.

'1) Ihering : l'Esprit du droit romain, trad. Molenaere, t, IV, § 71, P, 337.

« Un acte juridique qui porte atteinte aux bonnes mœurs est nul ». (3) « I. 'exercice d'un droit n'est pas admis lorsqu'il ne peut avoir pour but que de nuire à autrui >».

Le législateur suisse, au contraire, n'a pas cru sortir de son rôle en énonçant, au début même de son Code, et dans une formule très extensive, la règle qui lui a paru devoir commander toutes les relations juridiques, celle du respect de la bonne foi ; et, dans une autre formule, dont la concision donne peut-être l'illusion seulement de la limpidité, il s'est proposé de résoudre le problème complexe dès limites à apporter à l'exercice du droit.

L'article II du Code civil stipule :

B. — Etendue « Chacun est tenu d'exercer ses droite et d'exécuter

des droits ci- ses obligations selon les règles de la bonne foi.

vils. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la