Azxx et LecercLé, L’impôt sur le revenu. Tome IT, p

Mais il ne suffit pas que le rôle soit homologué, il faut encore qu’il soit publié, et ici intervient une opération qui, jusqu’en 1926, n’intéressait pas le Préfet, mais qui, depuis cette date, rentre dans ses attributions.

Dans l’ancien système de la publication, le percepteur, une fois en possession du rôle rendu exécutoire par le Préfet, devait le faire publier avant de passer au recouvrement. Cette publication était

assurée en province par les soins du Maire, à Paris par le Préfet de

la Seine.

Elle avait lieu par voies d'affiches apposées à la Mairie et dans

les principaux points de la Commune. Une date était d’ailleurs fixée pour l’accomplissement de cette formalité, c'était le premier dimanche suivant la réception du rôle par le Percepteur sous l'empire de la loi du 4 Messidor an VII — puis, ce fut le troisième dimanche suivant la transmission du rôle — après l'intervention de la loi du 31 décembre 1921. |

Il est à peine besoin de dire que cette formalité de la publication ne présentait pas un intérêt pratique bien considérable, et que les affiches apposées dans les Mairies ne suscitaient pas chez les contribuables une vive curiosité, certains qu'ils étaient de recevoir du Percepteur l'avertissement les invitant à payer. Mais cette formalité avait au moins le mérite de constituer un point de départ précis pour les délais de réclamation devant la juridiction contentieuse. Aussi bien, le décret du 16 novembre 1926, en maintenant l’homologation préfectorale, mais en supprimant la publication, a-t-il eu soin de prévoir une nouvelle formalité qui soit susceptible de fixer un point de départ pour les délais de réclamation au Contentieux.

L'article 2 du décret de 1926 a ainsi substitué à la notion de publication celle de « mise en recouvrement », et c’est le Préfet qui, au moment de donner son homologation au rôle, fixe en principe la date à laquelle les recouvrements pourront commencer.

Toutefois, comme en vertu de l’article 17 du même décret, le Préfet peut. déléguer ses pouvoirs relatifs. à l’homologation des rôles au Directeur départemental des Contributions directes, il est prévu que dans ce cas également, c’est ce fonctionnaire qui fixera lui-même la date de recouvrement, après entente avec le Trésorier Payeur Général. Cette date définitivement fixée soit par le Préfet, soit par son délégué, doit obligatoirement figurer sur le rôle et sur les avertissements individuels que le Percepteur envoie aux Contribuables, et c’est à partir de cette date, qui leur est ainsi précisée, que commencent à courir les délais impartis aux réclamants pour se pourvoir devant la juridiction contentieuse.

Le jeu de cette réforme a donc permis d’éluder la formalité de la publication dans ce qu’elle avait d’archaïque, tout en conservant l'utilité d’un point de départ précis pour les délais

de réclamation.