I. Homologation des rôles par le Préfet et publication

En langage fiscal, les rôles sont des cahiers nominatifs et périodiques, destinés à être remis aux comptables publics chargés de les mettre en recouvrement et reproduisant les mentions des «matrices », lesquelles restent entre les mains des Agents de l’assiette.

« Or, après avoir été confectionnés par le Directeur des Contributions directes, les rôles sont obligatoirement soumis à l’homologation du Préfet, c’est cet acte qui leur imprime la force exécutoire et qui donne aux comptables le droit de les mettre en recouvrement. L'homologation fait maintenant l’objet d’un arrêté collectif du Préfet, mais il ne peut intervenir qu'après que la perception des

impôts directs a été autorisée par la loi de finances?. »