ÉCHANGES

rer l’attribution ou l’extension d’un périmètre de protection.

La demande doit être formée par les propriétaires de la source ou en leur nom. Elle est enregistrée et communiquée aux Ingénieurs des mines ; l’analyse des eaux doit être terminée dans un délai maximum de deux mois (art. 1 et 2 du décret de 1856). Les publications et l’affichage de la demande à fin d’enquête (art. 3 et 4) sont ordonnés dans les dix jours pour la Commune et pour les chefs-lieux d’arrondissement. La durée des affiches est d’un mois. Dans le mois qui suit l’enquête, la Commission spéciale doit se réunir sous la présidence du Préfet (art. 6) ; puis les ingénieurs des mines résument l’affaire dans un rapport d’ensemble qui est transmis sans délai au Ministre compétent.

En ce qui concerne les demandes ayant pour objet la fixation ou l’extension d’un périmètre de protection, les formalités sont les mêmes que celles pour la déclaration d’intérêt public, sous réserve des additions résultant de l’article 2 du décret (Cire. Min. Int., 25 juill. 1895, Jur. mun ., 1895, II, p. 112. Note Min. Int., 16 août 1896, Jur. mun., 1897, II, p. 125).

Échanges.

Les échanges de biens de toute nature appartenant aux Communes sont autorisés par arrêté du Préfet, en Conseil de préfecture, quelle que soit la valeur de ces biens (L. 5 avril 1884, art. 68, § 2, et 69).

Il est procédé pour les échanges comme en matière d’acquisitions et d’aliénations ordinaires (Y. Acquisitions , Aliénations). Le Conseil municipal prend une délibération motivée dans laquelle il fait ressortir l'utilité et l’avantage qui peuvent résulter pour la Commune de l’échange projeté. Le Maire s’entend avec l’échangiste pour faire procéder à l’expertise des immeubles à échanger. Il fait également dresser le plan des lieux. La délibération municipale, le procès-verbal d’expertise, le plan des lieux, ainsi qu’une soumission de l’échangiste1, sont adressés au sous-Préfet,

1. Cette soumission est faite sur papier timbré. Si les immeubles