ÉCLAIRAGE

qui prescrit une enquête de commodo et incorn, modo (V. Enquête administrative ).

Pièces à produire.

1° Deux copies de la délibération du Conseil municipal portant vote de l’échange 1 ;

2° Le procès-verbal d’expertise, en doubleront l’un sur papier timbré 2 ;

3° Le procès-verbal d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur (V. Enquête administrative) ;

4° Le plan des lieux en double;

5° La soumission de l’échangiste, sur papier timbré3 ;

6° Deux copies de la délibération du Conseil municipal sur les résultats de l’expertise et de l’enquête 4 ;

7° Les titres constatant les droits de propriétés du particulier avec lequel la Commune se propose de traiter ;

8° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant que l’immeuble à recevoir en contre-échange est libre de toute charge hypothécaire.

Quant à l’acte d’échange, il est passé soit par-devant notaire, soit par le Maire dans la forme des actes administratifs5. L’approbation du Préfet n’est pas nécessaire, mais deux copies sur papier libre doivent être adressées pour son contrôle et celui du Receveur des finances, en cas de soulte.

(Pour ce qui concerne l’enregistrement des actes d’échange d’immeubles ruraux (Y. la loi du 3 novembre 1884, et la circulaire du Directeur général des Contributions directes du 9 février 1883).

Éclairage.

Lorsqu’une Commune veut assurer l’éclairage général de

faisant l'objet de l’échange ne sont pas de même valeur, l’échangiste s’engage, s’il y a lieu, à payer une soulte qui représente la différence. Dans le cas contraire, on mentionne que l’échange est fait sans soulte ni retour.

1. V. un modèle, Formulaire des Maires , 5e éd. au mot Échange , I.