V. un modèle, Formulaire des Maires, 5e éd., XIII

EMPRUNTS COMMUNAUX

concurrence, c’est-à-dire par voie d’adjudication sur un cahier des charges préalablement approuvé et déterminant un maximum d’intérêt1, soit par voie de souscription publique, ou de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement2 ; soit enfin de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des retraites pour la vieillesse ou le Crédit foncier.

Emprunts faits à la Caisse des dépôts et consignations. — La Caisse des dépôts et consignations consent des prêts aux Communes et établissements publics régulièrement autorisés, pour une durée de 20 ans au plus et au taux de 3,75 0/0 et la Caisse en accepte le remboursement anticipé moyennant le paiement anticipé de 1 0/0 du capital remboursé quand le remboursement a lieu pendant les cinq premières années du prêt et de 0 fr. 50 0/0 quand le remboursement n’a lieu qu’après la cinquième année. (Note Caisse dép. et cons., janvier 1891, Jur.mun., 1891, I, p. 7. Journal, 1897, p. 231.) Toute demande de prêt à çet établissement doit être faite par le Maire au Directeur général.

Pièces à produire pour la réalisation d'un emprunt :

1° Une demande d’emprunt faite par le Maire au Directeur général de la Caisse des dépôts 3 ;

2° Une copie de la délibération du Conseil municipal portant vote de l’emprunt, ainsi que des ressources affectées à son amortissement 4 ;

3° Une copie, certifiée conforme par le Préfet {ou le Sous-Pré-

1. Ce maximun est fixé au taux des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ou par lè Crédit Foncier de France. L’Administration supérieure n’autorise pas les Commuues à réaliser leurs emprunts à un taux supérieur, parce qu’elles ont toujours la faculté de s’adresser à l’un ou à l’autre de ces établissements. — Y. les modèles des cahiers des charges à dresser, des/délibérations à prendre, des avis à publier, des soumissions et des procès-verbaux d’adjudication, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Emprunts communaux , XIII à XVII.

2. Y. Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Emprunts communaux, YII à XXV.