V. un modèle, id., I

EMPRUNTS COMMUNAUX

fet), de l’acte autorisant l’emprunt çt la création des ressources affectées à l’amortissement;

4° Une copie de la délibération du Conseil municipal, autorisant la réalisation de l’emprunt a la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement 1 ;

5° Un certificat délivré par le Receveur municipal et visé par le Maire, indiquant : — le principal des quatre contributions directes dans la Commune, — le point de départ delà mise en recouvrement de l’impôtaffecté au remboursement de l’emprunt, — les centimes de toute nature que la Commune est autorisée à s’imposer pour l’année courante ou pour les années suivantes, avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation 2;

6° Un état du passif de la Commune 3 ;

7° Un extrait des comptes administratifs indiquant les recettes et les dépenses ordinaires, normales et permanentes, effectuées pendant les trois derniers exercices clos ; cette pièce doit aussi mentionner, quand il y a lieu, les prélèvements à effectuer pour l’avenir, sur les revenus ordinaires, par suite d’engagements antérieurs ;

8° Une copie des budgets primitif et additionnel de l’année courante.

L’emprunt est ensuite conclu par un traité passé entre le Directeur de la Caisse des Dépôts et consignations et le Maire.

Emprunts faits à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. — La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse a été autorisée à consentir des prêts aux Communes, aux conditions suivantes : les emprunts ordinaires sont contractés pour une durée de 21 ans au minimum, et 30 ans au maximum \ Le chiffre minimum des emprunts est de 10.000.

Pièces à produire :

Les pièces à produire sont les mêmes que pour les emprunts à