V. un modèle, id., VI

4. Le taux de l’intérêt est fixé à 3 fr. 85 p. 100 (Cire. Min. Int. 22 juillet 1901).

EMPRUNTS COMMUNAUX

la Caisse des dépôts et consignations l. Toutefois, pour les emprunts scolaires, il y a lieu de produire, en outre, la décision du Ministre de l’Instruction publique, accordant à la Commune une subvention sur les fonds de l’État ou, à défaut de l’original, une copie certifiée conforme par le Préfet (ou le Sous-Préfet).

Emprunts faits au Crédit Foncier. — La loi du 6 juillet 1860 a autorisé le Crédit Foncier de France à prêter aux Communes et aux associations syndicales. Ces prêts sont réalisables en numéraire, et contractés pour une période de 30, 40 ou 50 ans.

Les Communes ont la faculté de se libérer par anticipation, en tout ou en partie, moyennant le paiement d’une indemnité de 0,50 0/0 du capital ainsi remboursé2.

Formalités à remplir. — Le Conseil municipal doit tout d’abord obtenir l’autorisation de contracter l’emprunt et de s’imposer, s’il y a lieu, les centimes destinés à faire face à l’amortissement dudit emprunt. 11 prend à cet effet une délibération pour voter l’acquisition, ou les travaux en projet, et l’emprunt destiné à y faire face.

Le Maire adresse ensuite au Directeur du Crédit Foncier une demande de prêt, à l’appui de laquelle il produit les pièces suivantes :

Pièces à produire :

1° Une copie de la délibération par laquelle l’emprunt a été voté ou réglé 3,

2° Une copie de l’acte d’autorisation de l’emprunt (loi, décret ou arrêté préfectoral) certifié conforme par le Préfet ou le Sous- Préfet ;

3° Un certificat du Receveur municipal indiquant le montant du centime dans la Commune, ainsi que le point de départ de la

1. Voir un modèle de délibération, id., au mot Emprunts communaux, X.

2. Le taux d'intérêt est fixé à 3 fr. 85 °/0 pour les emprunts départementaux et communaux, et à 4 fr. 10 % pour ceux des établissements publics.

3. Y. un modèle Formulaire des Maires, 5® éd., au mot Emprunts communaux , I.

EMPRUNTS COMMUNAUX

mise en recouvrement de l’imposition affectée au remboursement de l’emprunt 1 ;

4° Un relevé des recettes et des dépenses ordinaires, d’après le compte des trois derniers exercices 2 ;

5° Un état certifié des dettes et le budget de ï’exercice courant 3 ;

6° Une délibération approuvée, portant que l’emprunt sera réalisé auprès du Crédit Foncier. Cette dernière délibération doit être confirme à un modèle envoyé à toute Commune qui en fait la demande au Gouverneur du Crédit Foncier 4.

Tous les frais accessoires de l’opération sont à la charge du Crédit Foncier, y compris les frais de transport des fonds par l’intermédiaire du Trésor public. — Pour mettre à profit ce mode de transport, le Maire doit informer l’administration du Crédit Foncier, au moins vingt jours à l’avance, de la date à laquelle le versement au Trésor doit être opéré, et cette date doit être fixée au 5, au 15 ou au 25 du mois.

L’annuité, comprenant l’intérêt et l’armortissement, commence à courir du 31 janvier ou du 31 juillet qui suit F époque du consentement du prêt. L’annuité est calculée sur la totalité de la somme prêtée. Néanmoins, la Commune peut toucher par fractions le montant de l’emprunt, et les sommes laissées dans les caisses du Crédit Foncier pendant l’année qui suit le point de départ des annuités produisent, au profit de la Commune, un intérêt égal au taux du prêt; si le dépôt se prolonge au delà d’une année, le Crédit Foncier apprécie suivant les circonstances dans quelle proportion cet intérêt doit être réduit.

Le versement des fonds a lieu, à la volonté des Communes, en une fois ou successivement ; il est constaté au moyen de récépissés du Receveur municipal, visés par le Maire.

§ 3. — Remboursement par anticipation.

L’abaissement graduel du prix de l’argent engageant les