ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

sont donc appelés à intervenir [Cire. min. agr., 15janv. 1890, Jur. mun.y 1890, p. 57).

En résumé, les Maires ont à intervenir en vertu de la loi du 4 février 1888: 1° pour dresser procès-verbal, s'il y a contravention ; 2° pour procéder à la prise d’échantillon, soit d’office, soit à la demande des parties intéressées, s’il y a doute ou seulement contestation ; 3° pour requérir du Juge de paix la désignation d’un chimiste expert chargé de procéder à l’expertise, en cas de prise d’échantillon d’office, ou de désaccord entre les parties sur le choix de l’expert.

Les Maires ont à adresser, chaque trimestre, à la Sous- Préfecture (à la Préfecture pour l’arrondissement chef-lieu) un état des contraventions relevées dans leur Commune i. S'il n’y a pas eu de contraventions, l’état n’a pas à être produit.

(Y. pour renseignements complémentaires le Journal des Maires.)

Enquête administrative. ,

L’enquête administrative de commodo et incommoda a pour objet de constater l’opinion des tiers intéressés, lorsqu’il s’agit d’acquérir, vendre, échanger, partager ou affermer une propriété communale, ou de créer un établissement insalubre, en un mot, de constater, d’après l’état de l’opinion publique, les avantages ou les inconvénients d’un projet quelconque.

Pour tous les cas dans lesquels une enquête de commodo et incommoda est prescrite, le Sous-Préfet prend un arrêté à l’effet de désigner un commissaire enquêteur. Cet arrêté est transmis au Maire, chargé d’en assurer l’exécution.

Formes à suivre.

Après s’être concerté avec le Commissaire enquêteur pour fixer le jour et l’heure de l’enquête, — et, à cet égard, le moment préférable est celui où la suspension du travail