EXHUMATION

la Caisse municipale (Cire. Min. Int., 7 septembre et 24 octobre 1893. Y. aussi, sur la question de savoir qui est étranger, et à ce titre soumis à la déclaration, le Manuel-Formulaire de la nationalité et de la naturalisation par A. de Taillandier ou le Manuel- Formulaire de la révision de la liste électorale, du même auteur *)..

Rappelons, en terminant, que les déclarations de nationalité qui jusqu’au mois d’août 1889 devaient être faites dans les Mairies sont reçues maintenant par le Juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant (L. 26 juin 1889, décret 13 août 1889, V. aussi Journal 1893, p. 249 et suiv.).

Exhumation.

L’exhumation ne peut avoir lieu qu’avec la permission de l’autorité. Elle peut être effectuée sur la demande de la famille, par décision administrative ou par autorité de justice.

Une exhumation opérée sans une autorisation régulière constituerait le délit de violation de sépulture prévu et réprimé par l’article 358 du Code pénal, quelle que fut, d’ailleurs, l’intention de l’auteur de l’exhumation, fût-elle de rendre les honneurs funèbres au défunt (Cass. • 10 avril 1845).

L’autorisation sur la demande de la famille, est accordée par le Maire (et par le Préfet de police à Paris). La demande doit être faite par le plus proche parent ou par un fondé de pouvoirs, sur papier timbré.

L’Administration peut prescrire l’exhumation pour cause de salubrité publique ou quand les règles imposées pour l’inhumation ont été violées ou quand un corps a été inhumé dans un endroit non réservé aux sépultures.

Un membre de la famille ou un ami du défunt doit assister à l’exhumation ainsi qu’un médecin chargé de veiller

1. V. au Journal 1893, p. 233, des renseignements complémentaires sur l’application du décret de 1888 et de la loi de 1893 et les modèles de formules nécessaires. Formulaire, 5e éd., v° Étrangers. Un décret du 7 septembre 1893 a rendu la loi de 18.93 exécutoire en Algérie.