EXPERTISES

à l’observation des mesures hygiéniques nécessaires. Le Maire doit également y assister. Il peut déléguer à cet effet le Commissaire de police, et, dans les Communes où il n’y a pas de Commissaire, le Garde-champêtre.

Le procès-verbal de l’opération est adressé par le Maire au Sous-Préfet.

Le Commissaire de police ou le Garde-champêtre délégué ont droit, sauf dans les opérations qui constituent des actes d’instruction criminelle, dans celles qui sont faites aux frais du Ministre de la Guerre pour le transport des militaires et des marins décédés sous les drapeaux, et encore dans le cas où un certificat d’indigence a été délivré conformément à l’article 6 de la loi du 10 décembre 1850, à des vacations fixées par un arrêté du Maire, après avis du Conseil municipal (Loi 30 mars 1902, art. 62). Un décret du 12 avril 1905 a déterminé ainsi qu’il suit le minimum de la vacation :

1° Dans Paris etues cimetières suburbains appartenant à la Ville de Paris : 8 francs ;

2° Dans les Communes suburbaines du Département de la Seine, et dans les Communes de plus de 100.000 habit. : 5 francs;

3° Dans les Communes de 100.000 hab. et au-dessous : 3 francs.

(Voir pour renseignements complémentaires. Journal , 1905, page 123).

Les frais des exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire rentrent dans la catégorie des frais de justice et sont acquittés sur les fonds de l’État 4-

Expertises.

Des expertises ont lieu, notamment en matière d’acquisition, d’aliénation, d’échange, de partage, etc., concernant les biens des Communes ou des établissements de bienfaisance. Les experts sont désignés par le Sous-Préfet, sur la proposition du Maire. Le Maire doit proposer une personne

1. V. Manuel-Formulaire des cimetières et sépultures, v° Exhumations.

capable de rédiger le procès-verbal d’expertise et de dresser le plan des lieux qui accompagne toujours ce procès-verbal. Cette proposition est faite par lettre, dès que le Conseil municipal ou la Commission administrative a voté la mesure. Le procès-verbal d’expertise doit mentionner que l’expert a été désigné par arrêté du Sous-Préfet en date du...; il est fait en double expédition, dont l'une sur papier timbré, et remis au Maire, qui, après l’avoir soumis au Conseil municipal, le joint au dossier de l’affaire (Y. Acquisitions , Aliénations , Échanges , etc.)1.

Expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice. Les Tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation qu’autant que l’utilité a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi. Ces formes consistent : 1° dans la loi, le décret ou la décision du Conseil général ou de la Commission départementale, qui autorise l’exécution des travaux pour lesquels l’expropriation est requise; 2° dans l’acte du Préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi, du décret ou de la décision; 3° dans l’arrêté ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable. Cette application ne peut être - faite à aucune propriété particulière qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir leurs contredits. L. 3 mai 1841, art. 1 et 2 ; 21 mai 1836, art. 15 et 16; 10 août 1871, art. 46 et 88; 20 août 1881, art. 13; D. 25 mars 1852).

Le décret ou la décision qui déclare d’utilité publique est précédé d’une enquête locale dont les formes sont tracées par l’ordonnance du 23 août 1835 (Y. Travaux communaux).

1. V. deux modèles de procès-verbaux, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Expertise, I et II.

Formes à suivre et pièces à produire :

Après que l’utilité publique a été déclarée, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession paraît nécessaire, indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu’ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la Commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Si l’exproprié n’est pas l’individu dénommé à la matrice des rôles, on doit indiquer comment la propriété est passée du propriétaire désigné par la matrice des rôles à celui qui se trouve sous le coup de l’expropriation, et, si la désignation portée à la matrice des rôles est inexacte ou incomplète, le propriétaire doit prouver l’inexactitude ou l’erreur par la production d’un bail, d’un acte de vente, d’un partage ou d’un autre acte authentique. A défaut d’acte authentique, l’identité peut être prouvée par un certificat du Maire de la Commune où l’immeuble est situé, délivré sur la déclaration de deux témoins.

Le délai de huitaine, pour la seconde enquête, ne court qu’à dater de l’avertissement qui est donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication des pièces. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la Commune et affiché tant à la principale porte de l’église qu’à celle de la maison commune. Il est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département L Le Maire certifie ces publications et affiches1 2 ; il mentionne, sur un procès-verbal qu’il ouvre et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit3. A l’expiration du délai de huitaine, le procès-verbal est clos et communiqué au Conseil municipal, lequel examine les déclara-

1. Y. un modèle d'avertissement, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Expropriation pour cause d’utilité publique, I.