V. un modèle de procès-verbal, id., III

EXPROPRIATION POUR CAUSE d’üTILITÉ PUBLIQUE 529

tions et réclamations qui peuvent avoir été faites et émet son avis par une délibération motivée

Le Maire transmet ensuite au Sous-Préfet: 1° le procèsverbal d’enquête; 2° le plan parcellaire en double expédition; 3° le certificat de publication et d’afficlie de l’avertissement donné aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie; 4° le numéro du journal contenant le même avertissement; 5° deux copies de l’avis du Conseil municipal.

Si des propriétaires ont donné leur consentement à la cession, sans qu'il y ait eu accord sur le prix, le consentement est joint aux pièces.

Le Préfet, sur le vu du procès-verbal, détermine par un arrêté les propriétés qui doivent être cédées et indique l’époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession. Dans le cas où le Conseil municipal a exprimé l’avis que le tracé des travaux ordonnés soit modifié, l’arrêté du Préfet est soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur, en conformité des articles 11 et 12 de la loi du 3 mai 1841 (Cons. d’Ét., av. 12 septembre 1868; Cire. Min. Int., lor janvier 1869).

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires de terrains, ou bâtiments, dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le Sous- Préfet transmet au Procureur de la République la décision qui autorise l’exécution des travaux et l’arrêté du Préfet qui détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable. Dans les trois jours, le Procureur de la République requiert, et le Tribunal prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté du Préfet. Le jugement commet un des membres du Tribunal pour remplir les fonctions attribuées au magistrat Directeur du jury chargé de fixer l’indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin ; néanmoins, lorsqu’il s’agit de travaux d’ouverture et de redressement de chemins vicinaux, le Tribunal peut commettre le Juge de paix du canton et, au lieu de seize