V. un modèle de délibération, id. , IV
membres et quatre jurés supplémentaires dont doit se composer le jury spécial, aux termes de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841, le Tribunal choisit sur la liste générale quatre personnes pour former le Jury et trois jurés supplémentaires (L. 3 mai 1841 art. 14, et 21 mai 1836, art. 16). Le jugement est publié et affiché, par extrait, dans la Commune de la situation des biens, et inséré dans le journal de l'arrondissement h Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu’ils ont élu dans la Commune par une déclaration faite à la Mairie 1 2, et, dans le cas où cette élection de domicile n’a pas eu lieu, la notification de l’extrait est faite en double copie au Maire et au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété 3. Ces notifications doivent, en outre, contenir l’invitation formelle aux propriétaires de faire connaître au Maire, dans les huit jours qui suivront la date de la notification, les personnes qui pourraient avoir des demandes en indemnité à former. Après ces notifications, le jugement est transcrit en entier au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement, conformément à l’article 2181 du Code civil. Les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, sont inscrites dans la quinzaine de la transcription. A défaut d’inscription dans le délai, l’immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu’ils soient, sans préjudice des droits des tiers 4.
Les règles posées ci-dessus, en ce qui concerne la publicité du jugement qui prononce l’expropriation, la transcrip-
1. Y. un modèle de publications, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Expropriation pour cause d'utilité publique , V, et un modèle de certificat de publication, id., VI.
2. Le Maire doit ouvrir un registre destiné à recevoir les élections de domicile, en même temps que le procès-verbal d’enquête ; V. un modèle, Formulaire des Maires, 5e éd., au mot Expropriation, VII.
