V. un modèle, id., VIII

4. Le jugement d’expropriation, dès qu’il a été publié, affiché, notifié, inséré et transcrit, transfère la propriété à la Commune. Toutefois celleci ne peut prendre possession des immeubles qu’après règlement et paiement de l’indemnité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE ü’UTILITÉ PUBLIQUE 531

tion, les privilèges, hypothèques et autres droits réels sont applicables dans le cas de conventions amiables entre la Commune et les propriétaires. Cependant la Commune peut, sauf les droits des tiers et sans accomplir ces formalités, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s’élève pas à cinq cents francs (V. Hypothèques).

Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoirs ou vices de forme du jugement. Le pourvoi a lieu, au plus tard, dans les trois jours, à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du Tribunal ; il est notifié dans la huitaine au Maire, à peine de déchéance. A l’expiration du délai de huitaine de la signification du jugement, le Maire notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés les sommes que la Commune offre comme indemnités, avec invitation de déclarer dans la quinzaine suivante leur acceptation, ou d’indiquer, s’ils n’acceptent pas, le montant de leurs prétentions V Ces offres sont, en outre, publiées et affichées de la manière indiquée pour la publication du jugement 1 2. Si les offres ne sont pas acceptées, le Maire en informe le Sous-Préfet, qui, après s’être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l’avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés 3 (Y. pour tdut ce qui est relatif à la formation et aux opérations du jury, la loi du 3 mai 1841, art. 29 à 52).

Les indemnités réglées par le jury sont, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. S’ils se refusent à les recevoir, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. Il n’est pas fait d’offres réelles, toutes les fois qu’il existe des ins-

1. Y. un modèle de délibération, Formulaire des Maires, 5* éd., au mot Expropriation pour cause d’utilité publique , IX, et un modèle de notification, id., XII.

2. V. un modèle d’avis de publication des offres d’indemnités, id., X, et un modèle de certificat, id., XI.