HYPOTHÈQUES

de bienfaisance, peuvent être autorisés par le Préfet à consacrer leurs fonds disponibles, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts hypothécaires aux Sociétés de construction ou aux Sociétés de crédits dont l’objet est de faciliter la construction ou l’acquisition des maisons ouvrières{ Avis 30 novembre 1894 et 20 juillet 1895).

Hypothèques.

§ 1er Purge des hypothèques. — § 2. Mainlevée.

§ 1er. — Purge des hypothèques.

Selon que l’acquisition a été ou n’a pas été précédée de la déclaration d’utilité publique, les formalités de purge ne sont pas remplies de la même manière. Dans le premier cas, l’acte d’acquisition, ou le jugement qui prononce l’expropriation, après avoir été affiché par extrait dans la Commune de la situation des biens, et inséré dans l’un des journaux de l’arrondissement ou du département, est transcrit au bureau de la Conservation des hypothèques de l’arrondissement. Les privilèges et les hypothèques conventionnelles ou légales sont inscrits dans la quinzaine de la transcription. A défaut d’inscription dans ce délai, l’immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu’ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs, interdits, sur le montant de l’indemnité, tant qu’elle n’a pas été payée ou que l’ordre n’a pas été réglé définitivement entre les créanciers (L. 3 mai 1841, art. 16 et 17). Dans le second cas, il est nécessaire, non seulement de faire transcrire l’acte d’acquisition, mais encore de purger les hypothèques légales. Toutefois, les Maires des Communes, autorisés à cet effet par délibérations des Conseils municipaux approuvées par les Préfets1, peuvent se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles faites de gré à gré et dont le prix n’excède pas 500 francs (D. 14 juillet 1866).

i. V. un modèle, Formulaire des Maires , 5e éd., au mot, Hypothèques , I.