LIVRETS DES ENFANTS EMPLOYÉS DANS L’INDUSTRIE

Double inscription. — Un électeur peut se trouver inscrit sur les listes électorales de deux ou même de plusieurs Communes.

Si cette double inscription lui est imputable à faute il tombe sous le coup de l'article 31 du décret organique du 2 février 1852.

Dans le cas contraire, il est passible de la peine spécifiée par l’article 34 du décret de 1852, s’il a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois (Y. ci-dessus le tableau des incapacités électorales).

Le Conseil d’État admet depuis longtemps que, d’une manière générale, un électeur ne peut voter dans le cours de l’année électorale, qui commence au 1er avril pour prendre fin au 31 mars de l’année suivante, dans deux circonscriptions ou dans deux Communes différentes, lorsqu’il s’agit d’élections de même nature : Conseils municipaux, d’arrondissement, généraux (Arr. C. d’État, 10 fév., 20 juin 1893, 17 mars 1894. Cass. 21 janv. 1897).

Le principe fondamental qui se dégage des différents arrêts sur la matière, c’est que nul ne doit être inscrit par son fait sur deux listes ; que si un électeur est inscrit sur la liste de deux Communes, il doit opter, et qu’une fois son option acquise par un vote il ne peut pas revenir sur son choix (Y. Observ. à la suite de l’arr. Cass, du 21 janv. 1897. Jur. mun., 1897, III, p. 40. — Y. aussi arr. Cons. d’Ét., 12 déc. 1896. Jur . mun., 1897, III, p. 19).

Livrets des enfants employés dans l’industrie.

La loi du 2 juillet 1890 a supprimé l’obligation du livret pour les ouvriers, mais elle a spécialement maintenu les dispositions de l’article .10 de la loi du 19 mai 1874 relatifs aux enfants mineurs employés dans l’industrie. Aux termes de cet article, combiné avec l’article 10 de la loi du 2 novembre 1892, les Maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère ou tuteur des enfants des deux sexes âgés de moins de 18 ans, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms de l’enfant, la date et le lieu de sa naissance,