LOGEMENTS INSALUBRES

son domicile, le temps pendant lequel il a suivi l'école. Si l’enfant a moins de 13 ans, le livret doit mentionner qu’il est muni du certificat d’études primaires. Ces livrets constituent une dépense obligatoire qui peut être inscrite d’office au budget communal (Cire. Int.,. 12 mars 1898). Les chefs d’industrie ou patrons inscrivent sur le livret la date de l’entrée dans l’atelier ou établissement et la date de la sortie. Ils doivent également tenir un registre sur lequel sont mentionnées tautes les indications ci-dessus (Loi 2 nov. 1892).

Toute personne qui engage ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l’espèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempt de timbre et d’enregistrement (Loi du 2 juillet 1890, art. 3).

Logements insalubres

La législation concernant les logements insalubres a été remaniée et complètement modifiée par la loi du 15 février

Dans toute Commune le Maire est tenu de déterminer, après avis du Conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire, les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni, et des autres agglomérations quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable, ou à l’évacuation des matières usées: Ces règlements sont approuvés par le Préfet, après avis du Conseil départemental d’hygiène.

Dans les agglomérations de 20.000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du Maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, lesconditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées. Adéfaut par le Maire de statuer dans