LOGEMENTS INSALUBRES

le délai de 20 jours à partir du dépôt à la Mairie de la demande de construire, le propriétaire peut se considérer comme autorisé à commencer lès travaux. En cas de refus du Maire, l’autorisation de bâtir peut être donnée par le Préfet.

Lorsqu’un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le Maire, ou à son défaut, le Préfet, invite la Commission sanitaire de la circonscription à donner son avis : 1° sur l’utilité et la nature des travaux à entreprendre ; 2° sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de l’immeuble, jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu.

Le rapport du Maire est déposé au Secrétariat de la Mairie à la disposition des intéressés. Les propriétaires usufruitiers ou usagers sont avisés au moins quinze jours d’avance, à la diligence du Maire, et par lettre recommandée, (Je la réunion de la Commission sanitaire, et ils produisent dans ce délai leurs observations. Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus parla Commission, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. Si l’avis de la Commission est contraire aux propositions du Maire, cet avis est transmis au Préfet qui saisit, s’il y a lieu, le Conseil départemental d’hygiène.

L’avis de la Commission sanitaire ou celui du Conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés, ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie.

En conformité de cet avis, le Maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires, ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. Si l’arrêté porte interdiction d’habiter, il doit être approuvé par le Préfet.

L’arrêté du Maire est susceptible d’un recours devant le Conseil de Préfecture, dans le délai d’un mois à partir de sa notification.

Les intéressés qui n’ont pas exécuté dans le délai imparti les travaux jugés nécessaires sont traduits devant le Tribu-