MARAIS (DESSÈCHEMENT DES

Désignation Justifications à produire à l’appui des mandats de

des dépenses. l’ordonnateur.

Échanges et acquisitions de propriétés immobilières.

/ Mêmes justifications que pour les acquisi- \ lions et échanges effectués par les Commu- <nes, d’après les règles du droit commun, sauf /que l’acquisition doit, dans tous les cas, être Vapprouvée par le Préfet.

7 Mêmes justifications que pour les construc- ! tions et grosses réparations exécutées par Vies Communes, sauf que le visa du Maire est et ^ro"seTCrépa- < remP^acé Par ce^ l’°rdonnateur, et avec rations. mette différence, pour les hospices, que les

/adjudications et marchés ne sont soumis à f l’approbation préfectorale que s’ils excèdent \3.000 francs.

Réparations de simple entre- \ tien n’excédant) pas 300 francs. {

Idem.

Dépenses en na- (

Livraisons à\ Les procès-verbaux d’entrée en magasin l’économe des < dressés conformément à l’instruction du 20 produits de fer- /novembre 1836.

mages ou rentes en denrées. \

Livraisons à/ l'économe dcsl produits des do-1 maines et jardins ) exploités par./ l’administration. \

Un état, dûment certifié, des produits et de leur évaluation en argent.

Marais (Dessèchement des).

La propriété des marais est soumise à des règles spéciales. Lorsqu’il s’agit de marais appartenant à des .particuliers, le Gouvernement ordonne les dessèchements qu’il juge utiles ou nécessaires ; ils sont exécutés par l’État ou par des concessionnaires. Lorsqu’un marais appartient à un sept propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée, s’ils se soumettent à l’exécuter dans les délais fixés et confor-