MÉDAILLES D'HONNEUR

publique d’une partie des terrains améliorés. Les Communes peuvent s’exonérer de toute répétition de la part de l’État en lui abandonnant la moitié des terrains mis en valeur. Dans le cas d’inertie des Communes, le décret peut aussi ordonner l’affermage des terrains pour une durée qui ne peut excéder 27 ans et à la charge par l’adjudicataire d’opérer leur mise en valeur l.

Contribution foncière. — La cotisation des marais qui sont desséchés ne peut être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement ; mais pour jouir de cet avantage, et à peine d‘en être privés, les propriétaires sont tenus de faire à la Sous-Préfecture, avant de commencer le dessèchement, une déclaration détaillée des terrains qu’ils veulent améliorer. Cette déclaration est remise en double, dont une sur papier timbré (L. 3 frimaire an VII, art. 111 et 117).

Médailles d’honneur.

Le Ministre de l’Intérieur décerne tous les trois mois, au nom du Président de la République, des récompenses honorifiques pour des traits de courage et de dévouement. Ces récompenses consistent en une lettre de félicitations insérée au Journal officiel \ des médailles d’argent de première et de deuxième classe, des médailles de vermeil et des médailles d’or.

D’après une circulaire ministérielle du 1er décembre 1901 (Jur. mun.y 1902, II, p. 24) la demande doit être adressée par l’intéressé au Préfet du Département dans lequel il est domicilié. Les pièces suivantes doivent être produites à l’appui des propositions :

1° Demande de l'intéressé ;

2° Procès-verbal d’enquête par la gendarmerie ou le Commissaire de police ;

3° Rapport motivé du Sous-Préfet ;

1. V. aussi loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée par la loi du 27 déôembre 1888 et pour renseignements complémentaires, Journal des Maires, 1894, p. 179.