CHAPITRE IY. — De la comptabilité des Communes

Art. 151. — Les comptes du Maire, pour l’exercice clos, sont présentés au Conseil municipal avant la délibération du budget.

Ils sont définitivement approuvés par le Préfet.

Art. 152. — Le Maire peut seul délivrer des mandats.

S’il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le Préfet en Conseil de Préfecture, et l’arrêté du Préfet tiendrait lieu du mandat du Maire.

Art. 153. — Les recettes et dépenses communales s’effectuent par un comptable, chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la Commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordées.

Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable.

Art. 154. — Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur les états dressés par le Maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils ont été visés par lePréfet ou le Sous-Préfet.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la Commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture.

Art. 155. — Toute personne autre que le Receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la Commune, sera par ce seul fait constituée comptable et pourra, en outre, être poursuivie, en vertu du Code pénal, comme s’étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

Art. 156. — Le percepteur remplit les fonctions de Receveur municipal i.

Néanmoins dans les Communes dont les revenus ordinaires excèdent 30.000 francs, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du Conseil municipal, à un Receveur municipal spécial2.

1-2. Ces deux dispositions sont remplacées par les deux premiers paragraphes de l’article 50 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu :

« Les fonctions de Receveur municipal sont remplies par le percep-

DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES

Ce Receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le Conseil municipal.

Il est nommé par le Préfet dans les Communes dont le revenu ne dépasse pas 300.000 francs, et par leJPrésident de la République, sur la proposition du Ministre des Finances, dans les Communes dont le revenu est supérieur.

En cas de refus, le Conseil municipal doit faire de nouvelles présentations.

Art. 157. — Les comptes du Receveur municipal sont apurés par le Conseil de Préfecture, sauf recours à la Cour des comptes pour les Communes dont les revenus ordinaires danslestrois dernières années n’excèdent pas 30.000 francs.

Ils sont apurés et définitivement réglés par la Cour des comptes pour les Communes dont le revenu est supérieur.

Ces distinctions sont applicables aux comptes des trésoriers -des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. 4

Art. 158. — La responsabilité des Receveurs et les formes de la comptabilité des Communes sont déterminées par des règlements d’administration publique.

Les Receveurs municipaux sont assujettis, pour l’exécution de ces règlements, à la surveillance des Receveurs des finances.

Dans les Communes où les fonctions de Receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du Receveur des finances, d’après les conditions déterminées par un règlement d’administration publique.

Art. 159. — Les comptables qui n’ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l’autorité chargée de juger lesdits comptes, à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard pour les Receveurs et trésoriers justiciables des Conseils de préfecture, et de 50 à 500 francs,’ également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de .la Cour des comptes.

Ces amendes sont attribuées aux Communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles sont assimilées, quant au mode de recouvrement et de

teur, ou à son défaut, dans les chefs-lieux d’arrondissement, par un percepteur en résidence désigné à cet effet par le Ministre des Finances.

» Néanmoins, dans les Communes dont les revenus ordinaires excédent soixante mille francs (60.000 fr.), ces fondions peuvent être confiées, sur la demande du Conseil municipal, à un Receveur municipal spécial. »