OBJETS PERDUS OU ÉGARÉS

Conseil d’État (L. 24 juin 1851. — V. pour les formes à

suivre, Hospices , § 1er).

Mutations.

Le Percepteur est chargé de la réception des déclarations de mutations foncières et de la rédaction des extraits des matrices, dans toutes les Communes de sa circonscription, sauf dans celle de la résidence du Contrôleur qui en est chargé.

Il est fait chaque année une tournée générale par le Contrôleur, et des tournées spéciales par le Percepteur ou par le Contrôleur. Le Receveur des finances, pour les tournées du Percepteur, et le Directeur des contributions pour celles qui sont faites par le Contrôleur, adressent aux Maires, dix jours au moins à l’avance, des affiches faisant connaître l’heure et le jour où l’agent passera dans la Commune. Le Maire doit donner à ces affiches la plus grande publicité, aviser ses administrés du jour exact où le Contrôleur se rendra dans la Commune 1 et convoquer, pour le jour indiqué, les répartiteurs 2. Les propriétaires dont les mutations ont été ajournées sont prévenus individuellement par le Percepteur et doivent se présenter pour en faire la déclaration, munis des pièces justificatives, telles que : actes de vente, d’échange, de donation, de partage, etc. Avec ces renseignements, le Contrôleur ou le Percepteur forme un relevé complet de toutes les mutations à opérer sur la matrice de la Commune. Ce relevé est signé par le Maire et les répartiteurs (V. Contributions directes, Répartiteurs )<

Objets perdus ou égarés.

Une circulaire du Ministre des Finances, du 5 août 1825, quia été prise pour règle par l’Administration des Domaines,

1. V. un modèle d’avis, Formulaire des Maires , 5e éd., au mot Mutations, I.