PATRES COMMUNS

est attribuée exclusivement aux Préfets, qui ne les accordent qu’aux indigents bien et dûment reconnus pour tels, que des affaires d’intérêts appellent aux lieux où ils demandent à se rendre, ou qui, se trouvant éloignés de leur domicile, veulent y retourner ; aux forçats, condamnés libérés et vagabonds ; enfin, aux étrangers réfugiés (L. 13 juin 1790 ; Cire. Min. 5 février 1835).

Passeports à l'étranger. — La formalité du passeport n’est exigée que dans la Turquie d’Europe et d’Asie, dans les provinces autrichiennes de la Bosnie et de l’Herzégovine, en Russie, en Serbie, en Perse, et à Haïti.

Les passeports à l’étranger sont délivrés par les Préfets et Sous-Préfets, sur l’avis motivé des Maires i. La demande en est faite aux Préfets sur papier timbré. Elle indique les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile, profession ou qualité du pétitionnaire, son signalement et sa destination précise. Le Maire donne son avis én marge de la pétition, qui est ensuite adressée au Sous-Préfet. Il est recommandé aux Maires, par les instructions, d’exiger que les passeports, ainsi que la souche qui, après avoir été détachée, doit être renvoyée à la Préfecture, soient signés en leur présence par les titulaires.

Les visas de passeports par les représentants diplomatiques ou les agents consulaires des pays dans lesquels l’obligation en est maintenue doivent être demandés directement par les parties intéressées, à cause des frais de chancellerie établis pour ces formalités.

Pâtres communs

Pour assurer l’exercice régulier du pâturage sur les terrains communaux ou sur des terres appartenant à des particuliers ou à l’État, mais grevés au profit des habitants de la Commune d’un droit d’usage fondé sur un titre (Y. Pâturage), le Conseil municipal peut décider qu’il y aura un pâtre

1. Loi du 14 ventôse an IV, art. 1er. — Décret du 13 avril 1851. — Les passeports pour l’Algérie et les colonies françaises sont également délivrés par les Préfets et Sous-Préfets.